N° RG 26/00008 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWU

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/0412

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 20 Novembre 2025

APPELANTE :

CPAM [Localité 1]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 mai 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, un accident du travail dont a été victime, le 5 mai 2019, M. [L] [O] qui s’est tordu la cheville.

La caisse a pris en charge au titre de cet accident une nouvelle lésion déclarée le 16 janvier 2020, à savoir : ’entorse sévère découverte d’une fracture de l’astragale et contusion du calcanéum à la scintigraphie’.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé au 28 février 2022 et la caisse a fixé son taux d’IPP à 10 %, par décision du 29 mars 2022, compte tenu des séquelles de l’accident consistant en une douleur persistante à la marche de la cheville gauche.

L’employeur de M. [O], la société [1] (la société), a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé la décision de la caisse, en sa séance du 26 août 2022.

Elle a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire du Havre.

Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal a :

– entériné le rapport d’expertise du docteur [N] du 2 octobre 2024,

– déclaré opposable à la société le seul taux d’incapacité permanente partielle de 3 %, concernant l’accident du travail de M. [O],

– rejeté la demande de la caisse tendant à voir ordonner un complément d’expertise,

– condamné la caisse aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Celle-ci a relevé appel du jugement le 19 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 23 janvier 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de :

– infirmer la décision,

– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant le taux d’IPP à 10 %,

– confirmer ce taux dans les rapports entre elle et la société,

– à titre subsidiaire, ordonner une expertise complémentaire afin qu’il soit précisé si M. [O] présentait ou non à la date de consolidation des séquelles de type algodystrophie,

– en tout état de cause, débouter la société de ses demandes plus amples ou contraires,

– condamner la société aux dépens.

Elle se réfère au chapitre 4. 2. 6. du barème d’invalidité des accidents du travail au motif que la scintigraphie du 2 février 2021 confirmait l’existence d’une complication par algodystrophie et que la persistance de la douleur est une séquelle de cette algodystrophie. Elle précise qu’en fixant le taux d’IPP à 10 %, son médecin-conseil a retenu le taux minimum du barème.

Par conclusions remises le 27 juillet 2026, soutenues oralement, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– débouter la caisse de ses demandes.

Elle fait valoir que tant le docteur [Z], qu’elle avait mandaté, que le docteur [N], désigné par le tribunal, ont conclu que le taux fixé par la caisse était surévalué.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur le taux d’IPP

En application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

Selon le chapitre 4. 2. 6. du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail, les algodystrophies se manifestent :

1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;

2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané.

3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l’épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.

Le taux proposé est compris entre 10 et 30 % pour une algodystrophie du membre inférieur selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques, et de la gêne à la marche.

Lors de l’examen clinique de l’assuré, le 23 février 2022, le médecin-conseil de la caisse n’a retenu ni amyotrophie musculaire, ni limitation articulaire, ni douleur à la palpation.

La scintigraphie du 9 janvier 2020 mentionne une possible réaction d’algoneurodystrophie a minima et celle du 2 février 2021 mentionne une persistance des stigmates scintigraphiques d’un processus algoneurodystrophique évolutif qui apparaît moins intense qu’antérieurement.

Le médecin consultant du tribunal a constaté que deux ans après la première scintigraphie, il n’était pas précisé l’évolution et le traitement de cette possible réaction d’algodystrophie et qu’il n’était pas décrit par le médecin-conseil de symptôme réel de cette possible pathologie. Au regard de ce syndrome non certain, d’une cheville non sensible à la palpation et très peu limitée dans son jeu articulaire, douleureuse à la marche mais sans précision des conditions de marche, le médecin consultant a retenu le taux de 3 % proposé par le docteur [Z].

Le médecin-conseil de la caisse indique que la persistance d’une douleur est une séquelle de l’algodystrophie et que celle-ci est parfaitement décrite dans la scintigraphie réalisée, estimant que le taux de 10 % correspond à une forme mineure avec douleur sans limitation de mobilité et sans troubles trophiques et neurologiques.

Cependant ces éléments ne suffisent pas à justifier un taux d’IPP de 10 % au regard des séquelles minimes présentées par l’assuré et des constatations du docteur [N].

Le jugement est dès lors confirmé.

2/ Sur les frais du procès

La caisse qui perd le procès est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la cour,

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 20 novembre 2025 ;

Y ajoutant :

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Havre aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE