N° RG 25/04805 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KERH

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00228

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 27 Novembre 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marie PRIOULT-PARRAULT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE RED

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [D] [V], salarié de la société (SAS) Ateliers de constructions, d’études et de réalisations électriques ([2]) en qualité d’électricien, a adressé à la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) une demande de reconnaissance comme maladie professionnelle d’une tendinopathie du coude droit, datée du 4 avril 2023 (reçue le 5), ainsi qu’un certificat médical initial du 21 avril 2023 faisant état d’une « tendinopathie totale des épicondyliens latéraux et segmentaires médiaux / droitier ».

Par lettre du 30 août 2023, la caisse a notifié à la société sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles.

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (la CRA) et, à la suite du rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 27 novembre 2025′:

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’inopposabilité à son égard de la prise en charge du 30 août 2023 par la CPAM de [Localité 4]-[Localité 5], confirmée par la commission de recours amiable lors de sa séance du 18 avril 2024, de la maladie déclarée le 4 avril 2023 par M. [V] au titre du tableau 57 B des maladies professionnelles,

– lui a déclaré opposable cette décision,

– l’a déboutée de sa demande visant à la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire,

– a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

– l’a condamnée aux dépens,

– l’a déboutée de sa demande de condamnation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a déboutée de sa demande d’exécution provisoire.

La société a fait appel.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la société demande à la cour d’infirmer le jugement en chacune de ses dispositions et de :

– débouter la caisse de ses demandes,

– lui déclarer inopposable la décision du 30 août 2023, ainsi que les décisions consécutives à celle-ci,

– infirmer la décision implicite de rejet de la CRA, ainsi que sa décision expresse du 18 avril 2024,

– débouter la caisse de ses demandes,

– condamner la caisse aux dépens.

Elle soutient que les conditions du tableau 57 ne sont pas remplies, en faisant valoir que :

– il ne peut être considéré que la caisse apporte cette preuve alors que les questionnaires salarié et employeur sont totalement discordants, sauf à tenir pour établies celles du salarié ;

– en présence de telles contradictions, la caisse est tenue de diligenter une enquête, conformément aux circulaires CIR-22/2019 du 19 juillet 2019 relative aux processus de gestion des maladies professionnelles et CIR-38/2019 du 30 octobre 2019 relative aux modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

– une grande partie du travail de M. [V] constitue du travail administratif ; ses tâches sont variées et non répétitives ; il n’effectue les travaux visés au tableau qu’une heure par jour, et ce, 2,5 fois par semaine.

Elle souligne que, pour le côté gauche, la caisse a effectué une expertise complémentaire avant d’estimer que la condition relative au travail n’était pas remplie ; que la caisse a fait une analyse erronée des questionnaires, ainsi que cela se déduit des conclusions de première instance démontrant qu’elle a étudié les travaux relatifs à l’épaule et non au coude.

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner la société aux dépens d’appel.

Elle soutient que toutes les conditions du tableau 57 sont remplies, notamment celle tenant à l’exposition au risque ; qu’en effet, les parties s’accordent sur les mouvements accomplis par le salarié, et que si l’employeur invoque un volet administratif important, il n’en demeure pas moins que les gestes visés au tableau sont accomplis de manière habituelle par M. [V].

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

La présente juridiction statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par l’organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable, mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à voir infirmer les décisions implicite puis expresse de la commission de recours amiable.

I. Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge

En vertu de l’article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.

En cas de contestation par l’employeur de la décision de prise en charge d’une affection au titre d’un tableau de maladie professionnelle, il incombe à la caisse primaire d’assurance maladie, subrogée dans les droits du salarié dont elle a pris en charge la maladie, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies, à peine d’inopposabilité de sa décision à l’employeur.

Le tableau 57 des maladies professionnelles, en sa partie relative aux affectations périarticulaires du coude, présume que la maladie « tendinopathie d’insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial » est d’origine professionnelle dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

– délai de prise en charge : 14 jours

– liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d’extension de la main sur l’avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

La condition tenant au délai de prise en charge n’est pas contestée. Au demeurant, l’employeur indique dans son courrier de saisine de la CRA que M. [V] était en congés depuis le 20 février 2023, en arrêt maladie « simple » la semaine précédente et que son dernier jour de travail était le 15 février 2023, ce dont il se déduit que le salarié était exposé au risque moins de 14 jours avant la date de première constatation médicale de la maladie, du 21 février 2023.

S’agissant des travaux effectués par M. [V] : la caisse, qui doit déterminer dans le cadre de l’instruction de la demande si les conditions du tableau sont réunies, peut s’estimer suffisamment convaincue par la teneur des questionnaires, quelle qu’elle soit, et sans qu’il puisse être tiré de conséquence d’un éventuel irrespect des dispositions d’une circulaire, qui n’a pas de portée normative. Il lui revient simplement de supporter la charge de la preuve en cas de recours contentieux, qui soumet la question de la réunion des conditions du tableau à l’appréciation du juge.

Les questionnaires établis respectivement par le salarié et l’employeur démontrent que tous deux s’accordent sur le fait que M. [V] était électricien, l’employeur précisant « monteur câbleur [E] » ; qu’il était dans ce cadre amené régulièrement à travailler sur le terrain, le salarié indiquant utiliser des outils (serrer / desserrer ; percer ; découper ; tirer des câbles, ou les enlever ; passer le balai, l’aspirateur ou la balayette), l’employeur évoquant les travaux de cheminement, passage de câbles, raccordements, câblages, installation d’appareillages électriques, essais, mise en route, dépannages, et tous deux admettant des mouvements de rotations du poignet (vissage, serrage, …) et de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d’objets.

Si l’employeur tend à limiter le temps de travail manuel accompli, évoque un travail varié et non répétitif, avec une grande part de travail administratif, en relatant notamment des activités de lecture de schémas, préparation de chantier, gestion des approvisionnements, connaissance des dossiers administratifs et techniques, gestion de la sous-traitance et du personnel intérimaire, réception des installations électriques industrielles, …, il n’en demeure pas moins avéré que les travaux visés au tableau entraient dans l’activité habituelle de M. [V], étant relevé que le tableau n’exige pas que les gestes visés soient réalisés pendant une durée minimale.

Le fait que la caisse ait pu, selon les allégations non contestées de l’employeur, faire référence à une pathologie de l’épaule plutôt que du coude dans ses conclusions de première instance, n’emporte aucune conséquence, la juridiction restant tenue d’apprécier la réunion des conditions du tableau relatives au coude compte tenu de la pathologie prise en charge. Au demeurant, il ressort de la fiche de concertation médico-administrative et de la décision de la CRA que c’est bien la pathologie du coude qui a été instruite, puis contrôlée par cette instance.

Enfin, le fait – avéré – que la caisse ait, le 4 septembre 2025, refusé de reconnaître le caractère professionnel de la même maladie, mais affectant le coude gauche de M.[V], au regard de l’irrespect des conditions tenant au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux, ainsi que d’un avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne permet pas de considérer que ces conditions n’étaient pas remplies concernant le coude droit, dès lors qu’un travailleur n’emploie pas ses membres supérieurs droit et gauche de la même manière, que les dates de première constatation médicale étaient différentes (21 février 2023 pour le coude droit, 13 août 2024 pour le coude gauche) et qu’il n’est pas fourni plus d’éléments sur les travaux effectués par le salarié et les renseignements apportés par les parties lors de l’instruction de la deuxième demande.

Il en résulte que le jugement est confirmé.

II. Sur les frais du procès

La société, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel, outre ceux de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,

Y ajoutant,

Condamne la société (SAS) Ateliers de constructions, d’études et de réalisations électriques ([2]) aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE