N° RG 25/00073 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3E2

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00301

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Décembre 2024

APPELANTE :

CPAM DU HAVRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S.U. [1] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE’:

Il est renvoyé, pour l’exposé des faits et de la procédure, à l’arrêt rendu le 19 décembre 2025, par lequel la présente cour a infirmé le jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social en ce qu’il a déclaré inopposable la décision du 23 janvier 2023 rendue par la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (la caisse) à l’égard de la société, et, statuant à nouveau de ce chef, a :

– débouté la société [2] de sa demande d’inopposabilité de la décision prise par la caisse,

– avant dire droit sur le taux d’IPP de Mme [A] dans les rapports caisse / employeur, ordonné une consultation sur pièces confiée au Dr [E], en confiant mission à celui-ci, notamment, de donner à la cour tous éléments aux fins d’évaluation, au regard du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail), du taux de l’incapacité permanente résultant pour Mme [A] de son accident du travail du 12 mai 2021,

– réservé les demandes et les dépens.

L’expert a déposé son rapport.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES’:

Soutenant oralement ses écritures remises à la juridiction, la caisse demande à la cour d’infirmer le jugement et de :

– entériner les conclusions du Dr [E],

– déclarer opposable à la société le taux de 35’% alloué à Mme [A] dans les suites de l’accident du travail du 12 mai 2021,

– condamner la société aux dépens d’appel, en ce compris les frais d’expertise, lesquels s’élèvent à la somme de 720 euros.

La caisse rappelle que les avis rendus par le service du contrôle médical s’imposent à elle, et se prévaut de l’avis de son médecin conseil ainsi que du rapport du Dr [E].

Postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, la société [2] a adressé un courrier à la cour par lequel elle indique que dans la mesure où les conclusions du Dr [E] ne lui sont pas favorables, elle ne prendra pas de nouvelles écritures et s’en remet à l’appréciation de la cour d’appel.

Dans ses précédentes écritures, elle se prévalait de l’avis du Dr [J], médecin qu’elle avait mandaté et qui recommandait un taux de 15’%.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION’:

I. Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente dans les rapports caisse / employeur

En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l’état de la victime.

Selon le guide barème d’indemnisation des accidents du travail (point 2.2.3 relatif aux atteintes des fonctions articulaires de la hanche), le malade sera examiné couché sur le dos, le bassin fixé, genou fléchi, pour l’étude de la flexion, de l’abduction et de l’adduction. Couché sur le ventre, genou fléchi à 90°, pour l’étude de l’extension et des rotations (la jambe, portée en dehors, provoque la rotation interne, portée en dedans, la rotation externe) :

– Extension : 0° ;

– Flexion : 140° (variable selon l’adiposité du sujet) ;

– Hyperextension : 15° à 30° ;

– Abduction : 50° ;

– Adduction : 15° à 30° ;

– Rotation interne : 30° ;

– Rotation externe : 60°.

On recherchera les mouvements anormaux, la position du trochanter par rapport à la normale (la ligne bi-trochantérienne effleure le bord supérieur de la symphyse pubienne), l’amyotrophie des quadriceps ou celle des fessiers (effacement du pli fessier). L’accroupissement et la flexion en avant seront observés avec attention.

Le barème préconise les taux d’incapacité suivants, en cas de blocage :

– Blocage en rectitude (position la plus favorable) : 55

– Blocage en mauvaise position (flexion, adduction, abduction, rotation) : 70

– Blocage des deux hanches : 100

Il indique, en cas de limitation des mouvements de la hanche, que les mouvements de celle-ci étant multiples, la limitation est estimée séparément pour chaque mouvement. En cas de limitation combinée (par exemple : flexion abduction, ou adduction rotation), les taux seront additionnés :

– Mouvements favorables 10 à 20

– Mouvements très limités 25 à 40

En l’espèce, Mme [A] a été victime, en marchant, d’une chute sur le côté gauche, de laquelle est résulté une « fracture Garden 4, PTH Gche » selon le certificat médical initial du 18 mai 2021.

Le médecin conseil, qui a retenu un taux d’IPP de 35 %, a rédigé ainsi son résumé des séquelles : «’les séquelles d’une fracture du col fémoral gauche ayant nécessité une prothèse de hanche consistent en douleurs et raideur de la hanche ».

Le Dr [J], médecin mandaté par l’employeur, énonce en substance que l’acte chirurgical pratiqué (prothèse totale de hanche) offre une bonne évolution chez le sujet jeune (étant considéré que l’os chez une femme de 58 ans reste de bonne qualité, même en cas d’ostéoporose liée à la ménopause), permettant une récupération rapide de la marche et des amplitudes articulaires de bonne qualité, même s’il peut persister une limitation de la mobilité et quelques douleurs. Il précise que la consolidation sur la tige diaphysaire de la prothèse est acquise en quelques semaines. Il ajoute qu’avec une PTH, la congruence articulaire est également de bonne qualité sans complication de type dérotation.

S’il admet que l’atteinte fonctionnelle est plus importante sur une PTH chez un patient beaucoup plus âgé, il estime que chez une patiente de moins de 60 ans, les résultats de cette chirurgie sont, dans la plupart des cas et selon la littérature, excellents, permettant une récupération ad-integrum avec déambulation normale et réalisation normale des actes de la vie quotidienne, voire d’activités sportives.

Il en déduit que, compte-tenu de l’âge de la salariée, les séquelles ne peuvent pas être importantes avec raideur extrême, et qu’en l’état, le taux de 35’% lui paraît loin d’être justifié ; qu’il y a lieu de retenir la fourchette basse du barème, à savoir un taux de 10 à 20’% ; qu’un taux de 15’% serait, à la lumière des éléments transmis, justifié.

Dans son rapport de consultation, le Dr [E] énonce que l’état de Mme [A], d’après les documents présentés suite à son accident du travail du 12/05/2021, justifie d’un taux d’incapacité en législation accident du travail, maladie professionnelle, de 35’%. Il le justifie en indiquant que celle-ci présente une raideur notable au niveau de la hanche gauche après la pose d’une prothèse totale, qu’en effet la flexion est limitée à 40° pour une valeur normale et habituelle de 140°, variable selon l’adiposité du sujet c’est-à-dire selon le tablier abdominal, et que cette limitation à 40° entraîne des troubles notables de la marche ; qu’il existe aussi [vers ’] une limitation de la rotation externe, tandis que la rotation interne est à 36°, et qu’il a d’ailleurs été retrouvé sur les TDM bassin et coxométrie une antéversion du néocotyle gauche avec de très faibles torsions spontanées droite et gauche, que cette antéversion entraîne une diminution de la rotation externe qui est limitée à 20 pour 60, et que la flexion est très limitée.

Au vu de ce rapport qui conforte l’avis du médecin conseil de la caisse et qui n’est pas utilement contesté par l’employeur, il convient de fixer à 35’% le taux d’IPP de Mme [A] dans les rapports entre la caisse et l’employeur.

II. Sur les frais du procès

La société, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

En application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est déboutée de sa demande tendant à ce que la société supporte la charge des frais d’expertise. Ceux-ci sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, par l’intermédiaire de la caisse primaire [Localité 3].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Fixe à 35’%, dans les rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie du Havre et la société [2], le taux d’incapacité permanente résultant pour Mme [K] [A] de son accident du travail du 12 mai 2021,

Condamne la société [1] [T] aux dépens de première instance et d’appel,

Déboute la caisse primaire du Havre de sa demande de condamnation de la société à supporter les frais de la consultation médicale réalisée par le Dr [E],

Rappelle que les frais de cette consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, par l’intermédiaire de la caisse primaire d’assurance maladie du Havre.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE