Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04112 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3UG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Janvier 2026 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 25/57962

APPELANTE

S.A.R.L. ECRIN (anciennement dénommée la société ADB GRENELLE), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595

Ayant pour avocat plaidant, Me Thomas MLICZAK , avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Société ALTIXIA COMMERCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant, Me Sophie LATIEULE, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte du 26 juillet 2017, la société Vaugirard Valorisation aux droits de laquelle vient désormais la société Altixia Commerces a donné à bail commercial à la société Ecrin, anciennement dénommée ADB Grenelle, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4] pour une durée de dix ans, dont une période ferme de dix années, à compter du 31 octobre 2017, moyennant un loyer en principal de 102.000 euros par an.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer à la société Ecrin, par acte du 3 octobre 2024, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour une somme de 86.553,83 euros en principal.

Par acte du 15 novembre 2024, la société Altixia Commerces a fait assigner la société Ecrin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion de la défenderesse, et condamnation de cette dernière au paiement, par provision, de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire du 27 janvier 2026, le premier juge a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 3 novembre 2024 à minuit ;

– ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la société Ecrin et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

– rappelé que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné, à titre provisionnel, la société Ecrin à payer à la société Altixia Commerces une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;

– condamné, par provision, la société Ecrin à payer à la société Altixia Commerces la somme de 179.150,88 euros à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 9 décembre 2025, quatrième trimestre 2025 inclus, majorée d’une pénalité forfaitaire de 10%, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, à hauteur de la somme de 86.553,83 euros et à compter de la décision pour le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la conservation du dépôt de garantie ;

– rejeté la demande de délais de paiement de la société Ecrin ;

– condamné la société Ecrin aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance, ainsi que le coût de la dénonciation de l’assignation aux créanciers inscrits ;

– condamné la société Ecrin à payer à la société Altixia la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

Par déclaration du 24 février 2026, la société Ecrin a relevé appel de cette ordonnance en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Par message électronique du 3 septembre 2026, l’intimé a indiqué que la société Ecrin avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date de 3 juillet 2026 et a produit un extrait du BODACC l’établissant.

SUR CE, LA COUR,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate l’interruption de l’instance ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de procédure du 20 janvier 2027 à 13 heures pour vérification de la reprise de l’instance par l’intervention volontaire ou la mise en cause de l’administrateur judiciaire et du mandataire de la société Ecrin ;

Dit qu’à défaut de reprise de l’instance pour cette date, l’affaire pourra être radiée sans nouvel avis ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT