Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00952 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSLG

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Novembre 2025 -Président du tribunal judiciaire de Créteil – RG n° 25/01024

APPELANTS

M. [Q] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Mme [H] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.S. MARINVEST, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Ayant pour avocat plaidant Me Jonathan DURAND, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

M. [Y] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

Mme [Z] [M] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Chloé FRANTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

M. [G] et son épouse, Mme [M], sont propriétaires du lot n°7 au sein de l’immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 4] (Val-de-Marne), correspondant à un appartement situé au 2ème étage du bâtiment A, une terrasse et un jardin à titre exclusif et privatif.

Au mois de mai 2025, M. et Mme [G] ont fait procéder à l’installation d’une deuxième terrasse sur ce jardin.

Par acte du 3 juillet 2025, M. [N], Mmes [X], [R], [F] et [W] et la société Marinvest ont assigné M. et Mme [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] (ci-après le syndicat des copropriétaires), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, afin d’obtenir, notamment, la condamnation de M. et Mme [G], sous astreinte, à déposer leur installation de construction de l’intégralité de la plate-forme électrifiée, remettre les lieux dans leur état initial, communiquer l’attestation de responsabilité civile et décennale valable pour la période des travaux, mentionnant une couverture pour les travaux de maçonnerie et d’électricité ainsi que le devis de ces travaux et à payer à M. [N] une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.

Lors de l’assemblée extraordinaire du 30 septembre 2025, la copropriété a adopté une résolution autorisant a posteriori les travaux réalisés dans le jardin de M. et Mme [G], consistant en la pose d’une terrasse démontable sur plots. Cette résolution a été adoptée par 11 copropriétaires sur 21, représentant 5.803/9.973 tantièmes.

Par ordonnance contradictoire du 3 novembre 2025, le premier juge a :

– débouté M. [N], Mmes [X], [R], [F], [W] et la société Marinvest de leurs demandes de :

– remise en état sous astreinte ;

– injonction de communiquer sous astreinte ;

– provision ;

– renvoi de l’affaire au fond selon la procédure de l’article 837 du code de procédure civile ;

– débouté M. et Mme [G] de leur demande reconventionnelle de provision ;

– condamné in solidum M. [N], Mmes [X], [R], [F], [W] et la société Marinvest aux dépens et à verser à M. et Mme [G] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 30 décembre 2025, Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest ont relevé appel de cette décision en critiquant l’ensemble de ses chefs de dispositif.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 8 août 2026, Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ses dispositions dont ils ont relevé appel ;

statuant à nouveau,

A titre principal, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [G] à déposer leur installation de construction de l’intégralité de la plate-forme électrifiée et à remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile,

– condamner M. et Mme [G] à déposer leur installation de l’intégralité de la plate-forme électrifiée et à remettre les lieux en leur état initial sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

– les dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;

– ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

– condamner les intimés in solidum à leur payer une provision sur dommages intérêts d’un montant de 5.000 euros ;

– condamner les intimés in solidum à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 31 août 2026, M. et Mme [G] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;

Y faisant droit,

– juger Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest irrecevables en leur appel, et en tout état de cause les dire mal fondés ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dont il a été relevé appel ;

En conséquence,

– débouter Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest de l’ensemble de leurs demandes ;

– constater que leur demande tendant à solliciter la dépose de la terrasse sous astreinte et la remise des lieux en leur état initial est devenue sans objet du fait du vote lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2025 ;

– prendre acte de ce vote ;

– les débouter de cette demande ;

– juger qu’il n’y a lieu à référé et se juger incompétente pour statuer sur la demande de provision pour dommages et intérêts en raison des contestations sérieuses soulevées ;

– les débouter de cette demande ;

– les recevoir en leur appel incident ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle les a déboutés de leur demande reconventionnelle de provision ;

Par conséquent,

– condamner in solidum Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest à leur payer une provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive d’un montant de 5.000 euros ;

En tout état de cause,

– débouter Mmes [R], [F], [X], [W], M. [N] et la société Marinvest de l’ensemble de leurs demandes ;

– les condamner in solidum à leur payer « la somme de 2.000 euros et de 5.000 euros » en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Par ordonnance du 8 juillet 2026, les conclusions du syndicat des copropriétaires ont été déclarées irrecevables en application de l’article 906-2 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

La cour rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de constat et de donner acte, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Ainsi, les demandes de constat et de donner acte formées par M. et Mme [G] ne donneront lieu à aucune mention au dispositif.

Il sera encore rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il en résulte que seules les demandes formées dans le dispositif des dernières conclusions récapitulatives, telles que précédemment rappelées, seront examinées par la cour.

Sur la demande de remise du jardin en son état initial

Sur le trouble manifestement illicite

Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.

Les appelants, invoquant, à titre principal, le texte susvisé, soutiennent que la régularisation a posteriori par l’assemblée générale du 30 septembre 2025 ne peut couvrir des travaux destructifs et non conformes au règlement de copropriété. Ils allèguent que la résolution adoptée mentionne une terrasse démontable, alors que les travaux réalisés incluent des fondations en parpaings cimentés, des tranchées et un raccordement électrique, ce qui contredit la nature démontable de l’installation. Ils font encore valoir que les travaux exécutés, sans autorisation, sont irréguliers et constitutifs d’une voie de fait, et que la régularisation a posteriori n’est possible que si l’assemblée générale l’accorde expressément et dans le respect du règlement de copropriété.

M. et Mme [G] soutiennent que les travaux entrepris consistent en la pose d’une terrasse démontable sur plots et ne nécessitaient pas d’autorisation préalable de l’assemblée générale. Ils invoquent des consultations d’avocats selon lesquelles les dispositions du règlement de copropriété relatives aux jardins privatifs sont lacunaires et peuvent prêter à confusion. Ils se prévalent en tout état de cause de la résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2025, qui a ratifié a posteriori les travaux, excluant ainsi tout trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le règlement de copropriété dans son chapitre II intitulé « Division de l’immeuble – Etat descriptif de division » décrit le lot n° 7 appartenant aux intimés comme étant un appartement portant le n° 22, comprenant, notamment, une terrasse et un jardin à usage exclusif et privatif.

Il est constant qu’au cours du printemps 2025, M. et Mme [G] ont fait procéder à un aménagement du jardin en y installant une terrasse. Ces travaux privatifs, affectant les parties communes, certes, à jouissance exclusive, nécessitaient une autorisation de la copropriété.

Mais, ces travaux litigieux ont été validés par l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 30 septembre 2025 aux termes d’une résolution n° 2, ainsi rédigée : « l’assemblée générale, après en avoir délibéré donne autorisation à titre de régularisation des aménagements réalisés dans le jardin privatif de M. et Mme [G], copropriétaire du lot n°7, consistant en la pose d’une terrasse démontable sur plots ».

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il est établi par le procès-verbal de constat dressé le 22 septembre 2025, à la requête de M. et Mme [G], que la terrasse, revêtue de lames de carrelage de teinte claire, imitation bois, comportant en son centre un arbre de taille moyenne, est implantée sur un sol surélevé. Les lames de carrelages sont posées de manière linéaire, parallèlement à la façade du bâtiment et présentent des espacements réguliers avec une installation démontable. Il apparaît encore que des spots lumineux ont été encastrés dans le sol sur la surface carrelée, que la terrasse comprend des marches en angle, menant à un niveau supérieur.

Le commissaire de justice a relevé la présence d’une trappe de sortie dont l’accessibilité a été conservée, la lame de carrelage la recouvrant pouvant être retirée aisément, que les dalles de carrelage ne sont pas scellées et reposent individuellement sur des plots en plastique réglables, lesquels sont posés sur des parpaings disposés à même le sol, sans fixation ni scellement, que sous ces plots et entre les appuis, la structure repose partiellement sur des lambourdes en bois, qui permettent le soutien et la répartition du poids des dalles. Cet officier ministériel a demandé à M. [G] de procéder au soulèvement de plusieurs lames de carrelages qu’il lui a désignées ainsi que d’autres de manière aléatoire et a constaté le caractère démontable de la terrasse litigieuse , ce que la cour a également pu constater à l’examen des photographies jointes à ce procès-verbal.

En outre, ce procès-verbal démontre que la majeure partie de l’espace extérieur dont les intimés ont la jouissance privative, est constituée de surfaces enherbées, aménagées en pente ascendante, recouverte d’une végétation dense et parsemée de quelques arbres, de sorte qu’aucune modification de l’aspect extérieur de l’immeuble n’est caractérisée.

Par ailleurs, selon les conclusions de la société SC Structures en date du 15 mai 2025, versées aux débats par les intimés, l’aménagement réalisé est sans incidence sur la structure et l’étanchéité de l’immeuble, la terrasse recouvrant un parking situé à l’étage inférieur.

La cour ne peut donc que constater, au vu des pièces sus-mentionnées, l’absence de trouble manifestement illicite dès lors que les travaux réalisés ne causent aucun trouble, qu’au regard de la configuration des lieux, il n’est justifié d’aucune atteinte manifeste au règlement de copropriété, qui définit le lot n° 7 comme un appartenant comprenant, notamment, une terrasse et un jardin à usage exclusif et privatif, et que les travaux ont été autorisés rétroactivement par la résolution n° 2 précitée de l’assemblée générale du 30 septembre 2025 et sont conformes à celle-ci.

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, les appelants invoquent, au soutien de leur demande de dépose de l’intégralité de la plate-forme installée par M. et Mme [G], les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, en considérant que ces derniers se comportent comme les propriétaires du jardin annexé à titre gratuit, ont construit une terrasse sans autorisation, modifié la physionomie de l’immeuble en ayant créé un espace de réception et de loisir avec une « illumination » pour un usage nocturne, au moyen d’un raccordement électrique. Ils estiment par ailleurs que les travaux ont entraîné la suppression d’espaces verts, valorisé l’appartement des intimés tandis qu’ils dévalorisent la résidence et les appartements situés à l’aplomb de celui de ces derniers et qu’ils ont été entrepris sur une dalle-toiture fragilisée, ce qui caractérise une situation d’urgence. Enfin, ils indiquent que les travaux entrepris sont contraires au règlement de copropriété et à la résolution numéro 2 susvisée en soutenant que la terrasse n’est pas démontable, et que cette résolution est elle-même irrégulière en ce qu’elle ne prévoit pas une modification du règlement de copropriété.

Selon ce texte, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Mais, au regard des motifs qui précèdent, et, notamment, de la régularisation intervenue par la copropriété, nonobstant le recours exercé par les appelants contre la résolution numéro 2, la demande des appelants, qui implique d’apprécier la conformité de cette résolution au règlement de copropriété de l’immeuble, d’une part, et à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d’autre part, se heurte à une contestation sérieuse et ne peut davantage prospérer sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef.

Sur les demandes de provisions sur dommages et intérêts

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande des appelants

Les appelants, reprenant les moyens précédemment développés et soutenant, en outre, avoir exposé des frais et consacré du temps pour engager cette procédure en lieu et place du syndic, demandent une provision de 5.000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice.

M. et Mme [G], qui soulèvent l’incompétence de la cour statuant en référé – en réalité son défaut de pouvoir juridictionnel du fait des contestations sérieuses invoquées – soutiennent, sans cependant en tirer de conséquence dans le dispositif de leurs conclusions, que la demande de provision formée par Mmes [R], [F], [X], [W] et la société Marinvest est nouvelle en cause d’appel et donc irrecevable. Ils contestent par ailleurs tout préjudice qu’auraient subi les appelants.

Au regard des motifs qui précèdent quant à la ratification des travaux litigieux par la copropriété et à l’absence de trouble manifestement illicite, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse et doit être rejetée. L’ordonnance ayant rejeté cette demande est donc confirmée.

Sur la demande des intimés

M. et Mme [G] soutiennent que la procédure initiée par les appelants est abusive et vise à les harceler. Ils font valoir que les appelants ont multiplié les procédures judiciaires dans le seul but de remettre en cause l’existence de la terrasse en dépit de la ratification des travaux par l’assemblée générale. Ils allèguent que les arguments avancés par les appelants sont contradictoires et dénués de sérieux, et que la procédure engagée excède l’exercice normal du droit d’agir en justice.

Mais, l’action en justice, comme l’exercice du droit d’appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté blâmable. Ces exigences n’étant pas satisfaites en l’espèce la demande sera rejetée.

L’ordonnance entreprise est donc confirmée de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le sort des dépens de première instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ont été exactement appréciés par le premier juge.

Succombant en leurs prétentions devant la juridiction du second degré, les appelants sont condamnés in solidum aux dépens d’appel et à payer aux intimés, contraints d’exposer des frais irrépétibles pour assurer leur défense, la somme de 5.000 euros à ce titre.

Les appelants demandent une dispense de toute participation à la dépense commune de la copropriété des frais de procédure. Cette demande sera rejetée tant pour les frais de première instance, pour lesquels le premier juge a omis de statuer alors que cette demande lui avait été soumise, que d’appel.

Le pourvoi susceptible d’être formé contre le présent arrêt n’étant pas suspensif d’exécution, la demande d’exécution provisoire ne donnera lieu à aucune mention au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dont il a été relevé appel ;

Y ajoutant et réparant l’omission de statuer,

Rejette la demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] tant en première instance qu’en appel ;

Condamne in solidum M. [N], Mmes [X], [R], [F], [W] et la société Marinvest aux dépens d’appel et à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.000 euros en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT