RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07499 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRGT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry – RG n° 22/00772

APPELANT :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant en personne

INTIMEE :

CPAM 91 – [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Florence KATO, avocate au barreau de Paris (toque D1901)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Carine TASMADJIAN, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente, et par

Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [B] d’un jugement rendu le

14 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry (RG 22-772) dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [X] [B] salarié de la société [1] (désignée ci-après ’la Société’) depuis le 9 mars 2017 en qualité de magasinier, a adressé, le 1er juillet 2017, à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (ci-après désignée ’la Caisse’) une déclaration de maladie professionnelle indiquant souffrir d’une épicondylite gauche au regard d’un certificat médical initial établi le même jour faisant mention d’une

« épicondylite gauche».

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie par une décision notifiée à M. [B] le 26 avril 2018, puis, après avis du médecin-conseil, elle a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M. [B] au 23 septembre 2021.

Le médecin ayant considéré qu’il subsistait des séquelles indemnisables à cette date à savoir « la persistance d’une forme légère d’épicondylite gauche, chez un droitier », la Caisse a, par décision du 7 octobre 2021, attribué à son assuré un taux d’incapacité permanente partielle de 2 %. M. [B] a reçu notification de cette décision le

7 octobre 2021.

Estimant ce taux insuffisant, M. [B] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée « le [2] ») laquelle, lors de sa séance du 21 avril 2022, a fait partiellement droit à sa demande et porté à 4 % son taux d’incapacité permanente partielle.

M. [B] a néanmoins saisi le pôle social du tribunal du tribunal judiciaire d’Evry lequel, par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a :

– déclaré le recours de M. [D] [B] recevable,

– rejeté ses demandes.

– dit le taux à 4 % d’incapacité permanente partielle au 24 septembre 2021 des séquelles de la maladie professionnelle du 1er juillet 2017 dont souffre M. [D] [B] a été correctement évalué,

– condamné M. [D] [B] aux dépens.

Pour juger ainsi, le tribunal a relevé que M. [B] ne produisait aucune pièce pertinente utile et contemporaine de la date de consolidation pour remettre en cause le bien fondé de l’estimation faite par les médecins experts de la [2].

Le jugement a été notifié à M. [B] le 9 octobre 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration parvenue au greffe le 15 novembre 2023.

Sans opposition des parties, l’affaire a été fixée à l’audience rapporteur tenue par le président de la chambre le 1er septembre 2026 lors de laquelle elles ont été entendues en leurs observations.

M. [B], qui comparait en personne, demande à la cour de :

– le recevoir en sa contestation,

– constater les séquelles physiques,

– apprécier à sa juste valeur l’incidence professionnelle majeure,

– dire que le taux de 4% est insuffisant et doit être absolument réévalué à la hausse par un véritable examen sur sa personne,

– tenir compte de sa situation sociale catastrophique liée au licenciement en lien avec la maladie professionnelle du membre supérieur droit.

La Caisse au visa de ses conclusions établies le 17 juin 2026 à la lecture desquelles la cour renvoie pour un exposé complet de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, demande à la cour de :

– déclarer M. [B] [D] mal fondé en son appel,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry,

– débouter M. [B] [D] de toutes demandes.

Après s’être assurée de l’effectivité d’un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle

Moyens des parties

Au soutien de son recours, M. [B] fait valoir que le 5 novembre 2024, le médecin du travail l’a déclaré inapte au travail considérant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi en précisant que cette inaptitude était susceptible d’être en lien avec sa maladie professionnelle. Il a alors fait l’objet, le 15 janvier 2025, d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Il explique à la cour, qu’il « ne peut plus rien faire avec mes membres supérieurs tout particulièrement le gauche » et que les douleurs l’empêchent de faire des gestes élémentaires de la vie ayant recours à l’aide de son entourage. Il souligne le caractère particulièrement handicapant de sa maladie qui l’empêche de conduire et de faire des courses. Il précise que malgré la prise d’antalgiques, d’anti-inflammatoires et les séances de masso-kinésithérapie, sa gêne fonctionnelle et les douleurs invalidantes demeurent, même si elles sont « allégées ».

La Caisse rappelle qu’aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux médical d’incapacité permanente partielle est déterminé selon un barème indicatif d’invalidité qui fixe des taux moyens d’incapacité en fonction de différents critères reposant sur la nature de l’infirmité, l’âge, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime et ses aptitudes et ses qualifications professionnelles.

Au cas de M. [B], elle estime que la [2] a fait une juste appréciation du guide barème des accidents de travail au regard des séquelles constatées par le médecin-conseil et des pièces médicales qui lui avaient été présentées. Elle relève d’ailleurs que M. [B] n’est pas en mesure de produire à la cour quelconque document médical pour contester la décision prise.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

l’article L. 434-2 du même code prévoyant

Le tauxde l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

(…)

Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales. De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins en fonction de l’examen médical pratiqué par le médecin.

La notion de qualification professionnelle s’entend au regard des possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Il est en outre acquis que le taux d’incapacité permanente partielle :

– doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 nº17.15-400),

– relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n°11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).

Une majoration du taux, dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, cass.soc. 21 juin 1990 nº88-13605, cass .civ.2e 4 avril 2019 nº 18-12766).

Le juge ne peut exclure toute incidence professionnelle, sans rechercher si, comme il y était invité, l’incapacité dont la victime restait atteinte à la date de la consolidation, compte tenu de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, ne constituait pas un obstacle à sa réintégration dans l’emploi (2e civ., 23 septembre 2021, 20-10.608).

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales.

Les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir de barèmes moyens. Ceux-ci concernent, d’une part, les lésions liées aux accidents du travail et d’autre part, celles résultant de maladies professionnelles. Ils sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, respectivement désignés « annexes I » et « annexes II ». Lorsque ce dernier ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ces barèmes n’ont cependant qu’un caractère indicatif, correspondant à des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’en écarter dès lors qu’il expose clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Enfin, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables sous les réserves suivantes :

a) si une pathologique antérieure absolument muette est révélée à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle sans avoir été aggravée par les séquelles, il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité,

b) si l’accident ou la maladie professionnelle a révélé un état pathologique antérieur et l’a aggravé, il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme,

c) si un état pathologique antérieur était connu avant l’accident et s’est trouvé aggravé par celui-ci, étant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera alors évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Ainsi, l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n 20-10.621).

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 1er juillet 2017, faisait mention d’une « épicondylite gauche ».

La date de consolidation des lésions a été fixée au 23 septembre 2021 et, aux termes du rapport d’évaluation des séquelles établi par le médecin-conseil de la Caisse, au regard de la persistance de séquelles consistant en « la persistance d’une forme légère d’épicondylite gauche chez un droitier »,a fixé l’incapacité permanente partielle de M. [B] à 2 %.

Pour retenir ce taux, le médecin-conseil avait noté que les doléances de M. [B] consistaient en « des douleurs périodiques avec des périodes de rémission de trois mois, puis rechute ».

Pour autant, lors de l’examen, il ne constatait de douleur ni spontanée ni à la palpation. Il retrouvait d’ailleurs :

– une flexion à 15°, symétrique,

– une extension complète et symétrique,

– une pronation à 75° symétrique,

– une supination à 90° symétrique.

Le médecin-conseil ne retrouvait aucune déformation du membre, ni cicatrice ni de trouble sensitif au niveau du membre supérieur. Aucune douleur ne se manifestait lors des mouvements contrariés.

A l’occasion du recours amiable, les médecins experts commis par la [2] ont porté ce taux à 4 % en considération de l’examen clinique de M. [B], manutentionnaire, âgé de 47 ans, qui retrouvait un examen clinique subnormal et de l’ensemble des documents analysés, mais en y ajoutant un coefficient d’incidence professionnelle et d’un coefficient de synergie.

M. [B] conteste la pertinence de ce taux qu’il estime insuffisant au regard de l’importance de ses séquelles ainsi que de leur conséquence sur sa vie quotidienne et professionnelle.

Ce faisant, il doit être précisé que les barèmes indicatifs des invalidités ne prévoient pas d’évaluation pour la pathologie « épicondylite » mais envisage :

– dans sa partie 8.3.5 du barème indicatif d’invalidité relatif aux maladies professionnelles traitant des « Affections professionnelles péri-articulaires » un taux compris entre 5 et 10 % pour une épicondylite récidivante,

– dans la partie 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, traitant de l’« atteinte des fonctions articulaires », rappelle que la mobilité normale de l’extension-flexion va de 0° (bras pendant) à 150° environ selon l’importance des masses musculaires. On considère comme « angle favorable » les blocages et limitations compris entre 60° et 100°. Des études ont montré que cette position favorable variait suivant les métiers. Il préconise un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % pour une limitation des mouvements de flexion-extension du coude dominant avec des mouvements conservés de 70 à 145°, outre un taux de 10 à 15 % en cas d’atteinte de la prono-supination en fonction de la position et de l’importance de celle-ci.

Pour contester le taux de 4 %, M. [B] verse aux débats un avis d’inaptitude établi le 5 novembre 2024 par le docteur [R], médecin du travail, faisant suite à une étude de poste réalisée le 4 novembre 2024 concluant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Or, comme le tribunal lui en avait déjà fait la remarque, aucune pièce de nature médicale n’est produite pour considérer que les médecin et expert de la [2] auraient mal apprécié la gravité de son état. Aucun certificat médical ni compte-rendu d’examen exploratoire n’est produit aux débats et, l’avis d’inaptitude, rendu plusieurs années après la date de consolidation ne fait aucune référence à la maladie professionnelle dont souffre

M. [B]. Au demeurant, la cour relève que son préjudice professionnel a bien été pris en compte par la [2] qui a tenu compte du licenciement pourtant intervenu très postérieurement.

Au regard de ces observations et du barème rappelé ci-avant, la cour confirmera le jugement entrepris.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

M. [B], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,

DÉCLARE l’appel formé par M. [X] [B] recevable,

CONFIRME le jugement rendu le 14 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry (RG 22-00772) en toutes ses dispositions ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [B] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La présidente