Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01705 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZR6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2023 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022044943

APPELANTE

S.A. [O]

agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 429 369 309

Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Assistée de Me Ana-Maria OPREA, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. ESTEAD PRODUCTION

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 805 378 684

Représentée par Me Cyril FERGON de la SELASU ARCO – LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie Giloppe, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société Estead production, qui a pour activité la production audiovisuelle et offrant ses matériels à la location a convenu avec la société [Localité 5] [S], ayant aussi pour objet la location de matériels audiovisuels, un partenariat en août 2020 matérialisé par un contrat du 27 janvier 2022 stipulant que ’la société Estead production accepte que [Localité 5] [S] propose à la location le Matériel sur le site internet ou directement de sa boutique’ moyennant une ’rémunération’ de la société [Localité 5] [S] à raison de 50 %.

En vertu d’un devis daté du 17 janvier 2022 et non signé, la société Estead production a mis à disposition de la société SOS [S] la location de cinq objectifs d’optique ’Arri ultra prime’ du 20 au 22 janvier 2022 pour le prix de 210 euros, puis le 24 janvier 2022, la société SOS [S] a informé la société Estead production que les optiques avaient été détournées le 22 janvier précédent, de sorte qu’elle a déposé une plainte ayant donné lieu à la mise en examen de l’auteur du chef d’escroquerie par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Tandis que les deux partenaires sont assurées par la société [O], la société Estead production a dénoncé sa garantie des vols des matériels optiques pour la valeur à neuf de 49.500 euros hors taxes, puis le 27 juin 2022, elle a vainement mis en demeure son assureur de l’indemniser avant d’assigner, les 31 août et 13 septembre 2022, les sociétés SOS [S] et [O] devant le tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner solidairement à payer la somme de 49.500 euros au titre du préjudice matériel et condamner la société [O] à verser la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance à son obligation de garantie et en réparation du préjudice commercial.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a

– débouté la société Estead production de ses demandes à l’encontre de la société [Localité 5] [S],

– condamné la compagnie [O] à indemniser la société Estead production à hauteur de 44.500 euros,

– déboutée la société Estead production de sa demande en dommages et intérêts,

– condamné la compagnie [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,

liquidés.

– condamné la compagnie [O] à payer à la société Estead production la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [Localité 5] [S] de sa demande en frais irrépétibles,

– rappelé que le jugement est exécutoire par provision ;

* *

Vu l’appel du jugement interjeté le 9 janvier 2024 par la société [O] ;

Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 29 août 2024 pour la société [O] aux fins d’entendre, en application des articles 542 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1240 et 1713 et suivants du code civil, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le contrat conclu entre les sociétés Estead production et [Localité 5] [S], lequel est postérieur au vol, était inopposable et par conséquent, inapplicable à l’encontre de la compagnie [O] , débouté la société Estead production de sa demande de condamnation de la compagnie [O] au paiement à son profit des dommages et intérêts au titre d’une prétendue résistance abusive, jugé que la franchise contractuelle prévue par le contrat d’assurance souscrit par la société Estead production auprès de la compagnie [O] était applicable, jugé que la compagnie [O] n’a commis aucune violation de son devoir de conseil envers ses assurés, jugé que la société [Localité 5] [S] ne pouvait pas être tenue responsable du sinistre subi par la société Estead production ,

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné la compagnie [O] à indemniser la société Estead production à hauteur de 44.500 euros, condamné la compagnie [O] aux dépens, condamné la compagnie [O] à payer à la société société Estead production la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que la clause de garantie prévue par le contrat d’assurance souscrit par la société Estead production auprès de la compagnie [O] n’est assujettie à aucune interprétation et suppose que la location du matériel soit directe par la société Estead production sans l’entremise d’un commissionnaire,

– juger qu’aucun contrat de location n’a été conclu entre les sociétés Estead production et [Localité 5] [S], aucun élément probatoire n’étant versé à la procédure,

– juger que les conditions prévues par les contrats d’assurance souscrits par les sociétés Estead production et [Localité 5] [S] ne sont pas remplies, de sorte que les polices d’assurance ne peuvent pas être mobilisées,

– juger que la police d’assurance souscrite par la société Estead production auprès de l’appelante n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige, faute de non-respect de ses dispositions contractuelles,

– juger que la police d’assurance souscrite par la société [Localité 5] [S] auprès de l’appelante n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige, faute de non-respect de ses dispositions contractuelles,

– débouter la société Estead production de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la compagnie [O],

– condamner la société Estead production au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* *

Vu les conclusions transmises par par le réseau privé virtuel des avocats le 4 juin 2024 pour la société Estead production afin d’entendre, en application des articles 1103, 1194, 1240 et 1713 et suivants du code civil, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurance :

a titre principal,

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la compagnie [O] devait indemniser son assurée la société Estead production de ses préjudices,

– infirmer le jugement en ce qu’il a appliqué une franchise contractuelle en diminution de cette indemnisation,

– infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnisation complémentaire au titre de la résistance abusive de la compagnie [O],

– condamner la compagnie [O] à payer une somme de 49.500 euros au titre de l’indemnisation de la chose louée,

– condamner la compagnie [O] à lui payer une indemnité de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial et résistance abusive;

– condamner solidairement la compagnie [O] à payer une somme de 10.000 euros au titre de l’article 7 du code de procédure civile.

à titre subsidiaire, au cas où la compagnie [O] était mise hors de cause,

– infirmer le jugement qui a estimé que la responsabilité de la société [Localité 5] [S] n’était pas établie,

– condamner la société [Localité 5] [S] à payer une somme de 49.500 euros au titre de l’indemnisation de la chose perdue,

– condamner solidairement la compagnie [O] à payer une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE, LA COUR,

1. Sur l’application de la garantie du contrat d’assurance souscrit par la société Estead production

Les conditions particulières de la police d’assurance souscrites par la société Estead production auprès de la société [O] stipulent une ’description des risques assurés’ ’risque 1’ pour :

’L’ensemble du matériel audiovisuel appartenant ou acquis en crédit bail par l’Assuré dans le cadre de son activité professionnelle, et utilisé ou pouvant être donné en location, selon descriptif transmis à la Compagnie. Valeur à neuf de remplacement.’

Pour conclure à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu la mobilisation de la garantie de la société [O], la société Estead production soutient que la stipulation du risque encouru en cas de vol de matériel ’pouvant être donné en location’ couvre, à défaut d’être expressément exclue, nécessairement la situation où ce matériel est sous-loué ainsi que la possibilité matérielle et juridique d’une mise à disposition temporaire du matériel à un tiers, en contrepartie d’un loyer, à la suite de l’émission d’un devis portant la mention expresse de location, de telle sorte que la faculté de la société [Localité 5] [S] de louer à son tour auprès de clients finaux est sans incidence sur la qualification juridique du contrat de partenariat qu’elle a passé avec la société [Localité 5] [S].

Elle en déduit que le critère de la garantie due par l’assureur à son assuré est le vol tel que cela s’évince des termes des articles 2 et 13 des conditions générales du contrat d’assurance risques techniques.

Enfin, elle conteste la société [O] en ce que, prétendant exclure de sa garantie la sous-location des matériels, elle oppose en réalité une exclusion de garantie au sens de L. 113-1 du code des assurances qui ne peut être retenue, alors que pour être valide, les causes d’exclusion de garantie doivent être formelles sur des critères précis pour des hypothèses limitativement énumérées et dépourvues d’interprétation.

Au demeurant, telles qu’elles sont expressément stipulées, les conditions précitées du risque garanti par l’assureur lient la propriété des matériels par la société Estead production au seul usage ou à la location de son activité professionnelle qu’elle a déclarée, de telle sorte que pour être garantie du vol de matériels dans l’une ou l’autre de ces deux situations, la société Estead production doit pouvoir personnellement répondre des risques attachés, soit à la jouissance de ces matériels, soit à leur mise à disposition dans le cadre d’un contrat de location ce qui ne peut être déduit, ni des différentes qualifications du contrat en vertu duquel la société [Localité 5] [S] détenait les matériels volés, et discutées entre les parties en première instance : sous-location, dépôt, mandat, représentation, ducroire ou encore, commission ainsi que l’ont retenu les premiers juges, ni non plus être déduit des pièces produites par la société [Localité 5] [S].

Alors qu’il est constant que la société Estead production a confié les matériels à la société [Localité 5] [S] pour qu’elle les offre elle-même à la location sans garantie des risques au transfert de la jouissance, et que ceux-ci ont été détournés à l’occasion de leur mise à disposition par la société [Localité 5] [S], le jugement sera infirmé et la société [Localité 5] [S] déboutée de sa demande de garantie sur ce fondement.

2. Sur le bien-fondé de l’action directe de société Estead production

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances, il est prescrit que :

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Sur ce fondement de l’action directe, la société Estead production prétend à l’indemnisation de son préjudice par la société [O] en application du contrat d’assurance souscrit auprès de cette dernière par la société [Localité 5] [S] le 5 janvier 2018, modifié par avenant du 1er janvier 2020, et stipulant la ’description du risque assuré’ pour :

’L’ensemble des matériels audiovisuels et accessaires dont la valeur à neuf unitaire n’excède pas 15.000 EUR, propriété de l’Assuré et pouvant être donnés en location à des professionnels’.

La société Estead production relève, d’une part, que la société [Localité 5] [S] était nécessairement assurée par la société [O] contre le vol des matériels qu’elle détenait y compris dans le cadre de son activité de location des matériels, d’autre part, que ce contrat n’est pas signé par la société [Localité 5] [S], de sorte que la restriction de l’assurance aux seuls matériels lui appartenant n’est pas opposable au tiers lésé.

Cependant, en premier lieu, la validité formelle du contrat produit par l’assureur ne peut être contestée que par la société [Localité 5] [S] partie au contrat d’assurance, et tandis que le risque assuré a pour objet les seuls matériels audiovisuels dont la société [Localité 5] [S] est propriétaire, la société [O] est bien fondée à opposer que le détournement des matériels optiques appartenant à la société Estead production n’entrent pas dans les conditions de la garantie mise en oeuvre pour l’action directe du tiers lésé.

3. Sur la responsabilité de la société [O] fondée d’après son obligation de conseil

La société Estead production conclut à l’indemnisation de son préjudice par la société [O] prise encore en qualité d’assureur de la société en estimant qu’elle encourt sa responsabilité tirée du manquement à l’obligation de conseil de l’intermédiaire qu’elle a mandaté pour la souscription du contrat d’assurance avec la société [Localité 5] [S], alors que cet intermédiaire, nécessairement informé de l’activité de professionnel de la location de la société [Localité 5] [S], aurait dû préconiser d’étendre la garantie du risque à tous les matériels audiovisuels qu’elle détenait, et non aux seuls dont elle avait la propriété, cette obligation étant prescrite à l’article L. 521-4 I. du code des assurances disposant que :

Avant la conclusion de tout contrat d’assurance, le distributeur mentionné à l’article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.

Toutefois, l’activité de location de matériels audiovisuels de la société [Localité 5] [S] n’est soumise à aucune disposition impérative limitant la liberté contractuelle pour déterminer les risques garantis, et tandis qu’en sa qualité de professionnel, la société [Localité 5] [S] était nécessairement informée de l’origine des matériels dont elle disposait pour la poursuite de son activité, la société Estead production ne peut reprocher à la société [O] ou à son mandataire d’avoir manqué à son obligation de conseil, en sorte qu’elle sera aussi déboutée de ce chef.

4. Sur les demandes de la société Estead production à l’encontre de la société [Localité 5] [S]

Aux termes de ses conclusions, la société Estead production conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de condamnation de la société [Localité 5] [S] à lui payer la valeur des matériels optiques détournés sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Au demeurant, il est constant que la société Estead production n’a pas dénoncé son appel du jugement à la société [Localité 5] [S], de sorte qu’elle n’est pas fondée à contester cette décision qui, sur ce chef de jugement, a l’autorité de la chose jugée.

Par conséquent et en application des articles 480, 122 et 125 du code de procédure civile, cette prétention sera déclarée irrecevable.

5. Sur les dommages et intérêts, les dépens et les frais irrépétibles

Alors que la société Estead production succombe dans sa demande de condamnation de la société [O], elle ne peut revendiquer des dommages et intérêts qui seraient résultés du refus de cette garantie de sorte que pour ce motif, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette prétention.

Pour ce même motif, le jugement sera infirmé en ce qu’il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statuant à nouveau de ces chefs y compris en cause d’appel, elle sera condamnée aux dépens; mais il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

INFIRME le jugement en l’état de toutes ses dispositions déférées, sauf celle qui a débouté la société Estead production de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la société [O] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉBOUTE la société Estead production de ses demandes de garantie et d’indemnisation par la société [O] ;

DÉCLARE irrecevable la demande de la société Estead production à l’encontre de la société [Localité 5] [S] ;

CONDAMNE la société Estead production aux dépens de première instance et d’appel ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT