Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ 271 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/12631 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXZI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2024 -Tribunal de Grande Instance de Bobigny – RG n° 23/04630

APPELANTS

Monsieur [U] [X], né le 2 juillet 1963 à [Localité 1] (HAÏTI), de nationalité française, marié

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence VERMANT, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [H] épouse [X], née le 27 mars 1970 à [Localité 1] (HAÏTI), de nationalité française, mariée

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence VERMANT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

La SCI SOMON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 447 643 255

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présdente de chambre

Mme Catherne GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 1er juillet 2022, la SCI Somon a consenti à M. et Mme [X] une promesse unilatérale de vente au prix de 695 000 euros portant sur un local d’habitation, un local artisanal et des places de stationnement situés à [Adresse 3], sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 695 000 euros, d’une durée maximale de vingt ans, avec un taux d’intérêt maximal de 1,80 % l’an, hors assurance. L’acte a en outre fixé à 69 500 euros le montant de l’indemnité d’immobilisation dont la somme de 34 750 euros a été réglée à titre d’acompte par M. et Mme [X] et placée sous le séquestre du notaire.

M. et Mme [X] n’ayant pu obtenir un prêt n’ont pas levé l’option.

La SCI Somon les a assignés en paiement de l’indemnité d’immobilisation, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a sollicité la levée du séquestre à son profit.

M. et Mme [X] ont conclu au rejet de ces demandes, subsidiairement à l’octroi de délais de paiement, et à la condamnation de la SCI Somon à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné M. et Mme [X] à payer à la SCI Somon la somme de 69 500 euros, ordonné la libération de la somme de 34 750 euros et son attribution à la SCI Somon, et accordé à M. et Mme [X] la possibilité de se libérer de la somme encore due au terme d’un délai de vingt-quatre mois.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M. et Mme [X] ne justifient de deux refus de prêt aux caractéristiques de la promesse, ceux-ci ayant fait deux demandes de prêt, la première auprès de la banque LCL d’un montant de 723 125 euros et la seconde auprès de la Société générale avec une durée de remboursement de vingt-cinq ans.

M. et Mme [Y] ont interjeté appel de ce jugement dont ils sollicitent l’infirmation en ce qu’il les condamne au paiement de la somme de 69 500 euros et demandent à la cour d’ordonner la libération de la somme de 34 750 euros à leur profit, subsidiairement de confirmer le jugement qui leur a accordé un délai de paiement.

Ils réclament en outre la condamnation de la SCI Somon à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que si les demandes de prêt qu’ils ont déposées auprès de deux établissements de crédit n’avaient pas les caractéristiques indiquées dans la promesse, il apparaît que ,mêmes formulées à ces conditions, elles auraient également été refusées car, compte tenu de leurs revenus et de leurs charges, elles excédaient leurx capacités finanières.

La SCI Somon conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. et Mme [X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique qu’après la conclusion de la promesse, M. et Mme [X] ayant informé la mairie de [Localité 5] que le local artisanal serait destiné à l’accueil de 100 à 150 fidèles et celle-ci a indiqué au notaire que ce projet était ’irréaliste au regard des règles d’urbanisme’ et que c’est pour ce motif que M. et Mme [X] ont renoncé à la vente et non en raison que du refus des banques de financer l’opération. Elle ajoute que M. et Mme [X] n’ayant jamais eu l’intention d’acquérir les locaux pour en faire leur domicile principal mais d’en faire un lieu de culte, il en résulte que le calcul de leur capacité financière par les banques aurait pris en compte les revenus produits par la location et pas seulement leurs revenus actuels.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Considérant qu’il appartient à M. et Mme [X], qui ont déposé auprès de deux établissements de crédit des demandes de prêt, dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles prévues par la promesse, de prouver que leurs demandes de prêt étaient de toutes façon vouées à l’échec et que, par conséquent, la réalisation de la condition était impossible ; que cette preuve n’est pas rapportée par la seule production d’un tableau d’amortissement d’un prêt aux conditions de la promesse et du justificatif de leurs revenus lors du dépôt de leurs demandes de prêt sans qu’il soit justifié des raisons qui ont conduit les banques à refuser leurs demandes de prêt ; qu’il convient de confirmer le jugement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,