MINUTE N° 26/656

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 23 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03553 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMMK

Décision déférée à la Cour : 04 Septembre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANTE :

SAS [1], anciennement dénommée [2] prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Amel DERDAK, Avocat au barreau de Lyon

Dispensée de comparution

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Mme Aude ROMILLY, comparante, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Madame DAYRE, Conseillère

Madame BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Madame ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [Z], salarié depuis le 21 novembre 1994 de la société [3] et [4], devenue la SAS [5] ([2]) et exerçant les fonctions de responsable logistique, a complété le 7 septembre 2018 une déclaration de maladie professionnelle hors tableau accompagnée d’un certificat médical initial établi le 10 avril 2018 par le docteur [Q] mentionnant un « état anxio-dépressif ».

Saisi par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] Alsace Moselle a rendu le 10 septembre 2019 un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée en retenant un lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [Z] et son travail habituel.

Par lettre du 30 septembre 2019, la caisse a notifié à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. [Z] le 10 avril 2018 au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par courrier du 25 novembre 2019 la société [2] a saisi la commission de recours amiable d’une contestation visant à obtenir l’inopposabilité de ladite décision, laquelle a été rejetée par décision du 4 février 2020.

Par lettre recommandée postée le 17 mars 2020 la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement avant dire droit du 26 octobre 2022, le tribunal a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté, lequel le 9 novembre 2023 a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée par M.[R] [Z] en relevant un lien direct et essentiel entre la maladie et son travail habituel.

Par jugement rendu le 4 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par la SAS [2] ;

Déboute la SAS [2] de sa requête en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2019 prenant en charge le syndrome anxio-dépressif de M. [Z] [R] au titre de la législation relative aux maladies professionnelles hors tableau ;

Déclare opposable à la SAS [2] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 30 septembre 2019 prenant en charge le syndrome anxio-dépressif de M. [Z] [R] au titre de la législation relative aux maladies professionnelles hors tableau ;

Condamne la SAS [2] aux entiers dépens ;

Déboute la SAS [2] de sa prétention relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [2] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Par lettre recommandée postée le 18 septembre 2024 la société [2] a régulièrement interjeté appel du jugement du 4 septembre 2024 qui lui avait été notifié le 9 septembre 2024 par lettre recommandée.

Par conclusions reçues le 5 juin 2026, la SAS [2], qui a régulièrement sollicité sa dispense de comparution à l’audience en se prévalant de ses écritures, demande à la cour de statuer comme suit :

« Réformer le jugement rendu le 4 septembre 2024 dans son intégralité,

Statuer de nouveau

A titre principal :

Dire et juger inopposable à la société SAS [2], la décision de reconnaissance de maladie professionnelle du 30 septembre 2019,

A titre subsidiaire :

Dire et juger que la maladie professionnelle déclarée par M. [Z] le 7 septembre 2018 ne revêt pas un caractère professionnel et ne relève pas de la législation applicable aux risques professionnels,

Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Par ses conclusions du 31 mars 2025 reçues au greffe le 24 avril 2025 et reprises oralement lors de l’audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :

« Dire et juger que la décision de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie du 10 avril 2018 est parfaitement justifiée, suite à l’avis du [6] du 10 septembre 2019 ;

Constater que par avis du 9 novembre 2023, le second [7] a confirmé l’avis du [6] ;

Constater que le [7] a rendu son avis motivé en fonction de l’ensemble des éléments transmis ;

Constater que la société [2] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’avis du [6], l’avis du [7], ni le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;

En conséquence,

Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 septembre 2024 ;

Confirmer la décision de la caisse primaire du 19 octobre 2021 [lire 30 septembre 2019] reconnaissant le caractère professionnel de la maladie du 10 avril 2018 de M. [R] [Z] ;

Juger pleinement opposable à la société [2] la prise en charge de la maladie du 10 avril 2018 au titre du risque professionnel, dont est atteint M. [R] [Z] ;

Condamner la société [2] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de la présente instance ;

Condamner la société [2] aux entiers frais et dépens ».

Par courrier du 17 juin 2026, le conseil de la société [2] a adressé un extrait Kbis de la société [1] du 27 mai 2026 et confirmé par courrier du 25 juin 2026 que sa cliente la société [2] était devenue la société [1] ce qui a été rectifié avec l’accord de la caisse lors de l’audience, la société ayant procédé à la rectification de ses conclusions du 5 juin 2026 en ce sens en adressant une copie à la caisse et à la cour.

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur le principe du contradictoire

La société [1] soutient à titre principal que la décision de prise en charge de la caisse lui est inopposable au motif que le [8], qui mentionne avoir reçu le dossier de M. [Z] le 6 décembre 2022, ne justifie pas avoir pris connaissance de ses observations envoyées par courrier avant de rendre son avis, ce qui équivaut à une violation du principe du contradictoire.

La caisse soutient que la procédure menée par le [8] a respecté le principe du contradictoire dès lors que le dossier de M. [Z] a été examiné en fonction de l’ensemble des éléments transmis.

La cour relève :

– que la date du 6 décembre 2022 qui figure sur l’avis du [8] est mentionnée à la rubrique « motif de la saisine du comité » et correspond à la date de réception du dossier transmis par le tribunal judiciaire de Strasbourg de sorte que la société [1] ne peut en déduire ipso facto qu’après cette date aucune pièce complémentaire n’a été reçue et versée au dossier ;

– que contrairement à ce que prétend la société [9] [10], le [11] a précisé, dans la rubrique réservée aux « éléments dont le [11] a pris connaissance », la liste de l’ensemble des pièces consultées, parmi lesquelles figure « le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) » ;

– que le secrétariat du [11] a accusé réception le 23 octobre 2023 du courrier de la société [2] comportant ses observations ainsi que le mémoire médical du docteur [C] du 16 octobre 2023 dont la société produit une copie aux débats (ses pièces n° 24-1 à n° 24-3),

– que le [11] a donc pu matériellement prendre connaissance de ce courrier avant de rendre son avis et que la société [1] n’apporte aucun élément concret et vérifiable qui pourrait remettre en cause la mention apposée sur l’avis du [11] le 9 novembre 2023, laquelle indique qu’il a pris en compte les éléments produits par l’employeur.

Il s’en déduit que le moyen soutenu par la société [9] [10] au titre de la violation du principe du contradictoire est inopérant.

Sur la maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1o La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2o Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3o Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».

Selon l’article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1er janvier 2019 : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches »

Selon l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente prévisible évalué « dans les conditions mentionnées à l’article L. 431-2 » du même code, est au moins égal à 25 %.

La caisse soutient que le caractère professionnel de la maladie de M. [Z] est établi. Elle se prévaut de l’enquête administrative diligentée par ses services ainsi que des avis des deux [11] saisis ayant reconnu un lien entre la pathologie et le travail. Elle fait également valoir que l’employeur n’a pas apporté d’éléments de nature à démontrer que la maladie professionnelle de M. [Z] a pour origine une cause totalement étrangère au travail habituel du salarié ou est liée à un état pathologique antérieur.

La société [1] conteste l’avis du [11] de [Localité 3] Moselle auquel renvoie le [8] au motif qu’il s’appuie essentiellement sur l’enquête administrative qui, selon elle, n’établit ni le dés’uvrement allégué par M. [Z] au cours de l’année 2017 ni l’existence d’une souffrance au travail à l’origine de l’affection déclarée. Elle fait enfin valoir que la motivation du CRRMP ne repose sur aucun élément objectif permettant de caractériser l’existence d’une souffrance au travail à l’origine de l’affection déclarée.

Il ressort des données constantes du débat :

– que M. [Z] a été placé en arrêt de travail à compter du 10 avril 2018, régulièrement prolongé ;

– que le 15 octobre 2018 le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au poste de responsable logistique avec les conclusions et indications relatives au reclassement suivantes :

« [Localité 4]-indications médicales : A travailler dans un milieu serin (sic) avec un autre supérieur hiérarchique, avoir des tâches précises et pas de délais à respecter, Avoir des priorités claires et éviter les situations génératrices de stress ;

Capacités restantes et type de tâches susceptibles d’être effectuées dans l’entreprise ; il pourrait occuper un poste similaire dans un autre entreprise

Le salarié a la capacité à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ».

– que par lettre du 21 décembre 2018 M. [Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement (pièce n° 3 de la société).

L’enquête administrative (pièce n° 10 de la caisse) comporte notamment la description par M. [Z] de ses conditions de travail lors de son audition du 16 janvier 2019 ainsi que le procès-verbal d’audition de M. [T], délégué du personnel et délégué syndical du 31 janvier 2019.

Il en ressort que M. [Z] :

– situe la dégradation de ses conditions de travail en février 2017 date à laquelle son employeur aurait perdu un contrat avec la société « [12] », à laquelle le salarié consacrait son temps de travail au sein d’un entrepôt dédié à ce seul client ;

– reproche à son employeur de ne pas lui avoir confié de mission pour occuper son poste à temps complet entre février et décembre 2017, date de la fermeture de l’entrepôt dans lequel il travaillait ;

– indique qu’à compter de janvier 2018, il s’est retrouvé sans mission, contraint de rester en salle de réfectoire ou à prendre des heures de récupérations (350) à la demande de son employeur ;

– reproche à son employeur de ne pas lui avoir fait de proposition de poste en rapport avec ses qualifications jusqu’à son arrêt de travail.

M. [T], quant à lui :

– situe la dégradation des conditions de travail de M. [Z] après la perte du client « [12] » ;

– atteste que la direction a privé M. [Z] de bureau ainsi que de ses moyens de travail à compter de janvier 2018 et que le directeur logistique l’a mis à l’écart ;

– affirme qu’il a alerté verbalement la direction en sa qualité de délégué du personnel au CHSCT ainsi que l’inspection du travail sur cette situation, et que l’assistance juridique du syndicat a envoyé des courriers à la direction qui sont restés sans réponse.

Il ressort également de ladite enquête que Mme [W], directeur général de [9] a été auditionnée le 31 janvier 2019, sachant qu’elle avait préalablement rédigé le « rapport employeur » du 16 novembre 2018 à la demande de la caisse.

La cour relève :

– que l’audition de Mme [W] confirme que M. [Z] a consacré l’intégralité de ses prestations de travail à la gestion du client « [12] » jusqu’à sa perte en février 2017, ainsi que l’affectation du salarié en dernier lieu à un poste « multi clients » et non « mono clients », ce qui correspond à l’évolution des conditions de travail telles que décrites par M. [Z], étant observé que la société [1] ne conteste pas que l’entrepôt abritant le bureau du salarié a été fermé en décembre 2017 ;

– que si Mme [W] mentionne dans le « rapport employeur » du 16 novembre 2018 que la charge du travail de M. [Z] était déterminée « en fonction du planning prévisionnel journalier et mensuel », elle ne fournit aucune illustration concrète des missions confiées au salarié (pièce n° 9) ; que par ailleurs elle déclare à l’enquêtrice, en se situant en 2018, « concernant les semaines « isolées » nous précisons qu’il [M. [Z]] n’avait pas de client attribué mais il avait des tâches à effectuer », sans en préciser la teneur.

La cour constate que l’employeur soutient dans ses écritures :

– que M. [Z] n’était pas dés’uvré au cours de l’année 2017 sans justifier des conditions de travail du salarié à compter de la perte du client « [12] » , qui aurait décliné en novembre 2016 sa proposition « d’assurer la reprise des moyens humains et matériels dévolus à l’activité » d’où le maintien de M. [Z] « sur site dans l’éventualité d’une reprise de son contrat de travail », M. [Z] ayant indiqué qu’il avait pris des heures de récupération pendant cette période, et qu’à chaque retour dans l’entreprise il se retrouvait sans mission définie ;

– que des propositions de postes ont été faites à M. [Z] début 2018 en tenant compte de son aptitude médicale, sans toutefois verser de documents en ce sens alors que M. [Z] ne conteste pas avoir eu des propositions mais déplore qu’elles n’étaient pas adaptées à ses qualifications.

En conséquence, la cour retient que la société, qui critique l’enquête administrative, n’apporte aucun élément de nature à contredire efficacement la description des conditions de travail de M. [Z] qui en ressort.

Par ailleurs, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] Alsace Moselle du 10 septembre 2019 est motivé de la manière suivante :

« Le comité est saisi pour une affection hors tableau et doit établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.

M. [Z] déclare le 07/09/2018 un syndrome dépressif sévère appuyé d’un certificat médical du 10/04/2018 du Dr [Q].

M. [Z] travaille pour le même employeur depuis 1994 en tant que responsable logistique. Après un arrêt maladie de près d’un an, M. [Z] n’a pas retrouvé son poste de travail ou un poste équivalent. Cette situation a finalement abouti à une absence totale de travail et à une disparition des moyens (bureau etc’). Cette situation est constitutive de facteurs de risques psychosociaux évoluant dans la durée, notamment de qualité empêchée.

Par ailleurs, il n’a pas été retrouvé de facteurs extra-professionnels pouvant expliquer la survenue de la pathologie.

Dans ces conditions, le comité peut établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.

Le comité émet un avis favorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.»

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bourgogne Franche-Comté du 9 novembre 2023 est motivé comme suit :

« Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [11] constate que les éléments apportés ne permettent pas d’avoir un avis contraire à celui très bien argumenté donné par le premier [11]. C’est pourquoi il convient de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

La cour observe que les deux avis ont été rendus par des comités composés notamment d’un médecin inspecteur régional du travail ou son représentant, au regard d’une dossier complet comportant :

– la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou les ayants droit,

– le certificat établi par le médecin traitant,

– l’avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail,

– le rapport circonstancié du (ou des) employeur(s),

– les enquêtes réalisées par l’organisme gestionnaire,

– le rapport du contrôle médical de l’organisme gestionnaire.

En conséquence, la cour retient que la société [9] [10] ne produit pas d’éléments de nature à contester la pertinence des avis concordants des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, qui ont conclu à un lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et la pathologie conformément aux critères fixés par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

En définitive, la cour retient que le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M. [Z], à savoir un « état anxio-dépressif » et son travail habituel, est établi conformément aux dispositions légales précitées, et que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de prise en charge de la pathologie de l’assuré au titre de la législation professionnelle du 30 septembre 2019 est justifiée et opposable à l’employeur.

Le jugement entrepris est confirmé en ce sens.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 sont confirmées.

La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d’appel et à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du pôle social tribunal judiciaire de Strasbourg rendu le 4 septembre 2024,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d’appel,

CONDAMNE la SAS [1] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente