COUR D’APPELDE [Localité 1]

AUDIENCE SOLENNELLE

ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

R.G : N° RG 26/00303 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D353

Décision déférée à la Cour : délibération du conseil d’administration de la CARPA du barreau de la Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy en date du 17 décembre 2025, le courrier de l’appel à cotisation du 9 janvier 2026 et courrier portant décision du 24 décembre 2025 fixant cotisation ordinale 2026

APPELANT :

Maître [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Présent.

Assisté de Me Jennifer ZIG, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 28)

INTIMÉS :

ORDRE DES AVOCATS [J] DE LA GUADELOUPE DE SAIN SAINT MARTIN & SAINT BARTHELEMY

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Kenny BRACMORT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 3)

Madame [Y] DE L’ORDRE DES AVOCATS DU [J] DE LA GUADELOUPE/SAINT-MARTIN/SAINT BARTHELEMY

[Adresse 3]

[Localité 2]

Présente.

En la personne de Me Marie-Michelle HILDEBERT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 108)

Association la CARPA DE GUADELOUPE/[Localité 4]/[Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Absente.

Monsieur [Y] [I] [A], ès qualité d’administrateur provisoire de la CARPA Guadeloupe/[Localité 6] [Localité 5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Absent.

Tous deux représentés par Mme le Bâtonnier Marie-Michelle HILDEBERT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy

(Toque 108)

COMPOSITION DE LA COUR :

[L] Michaël JANAS, premier président

[L] Frank ROBAIL, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, ff de présidente de chambre

Mme Rozenn LE GOFF, conseillère

[L] Guillaume MOSSER, conseiller.

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience en chambre du conseil. Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 7 octobre 2026, prorogé au 21 octobre 2026 puis au 23 octobre 2026.

GREFFIER :

Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire. Signé par [L] Michaël JANAS, premier président et par Mme Yolande MODESTE, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 10 avril 2025, la commission de contrôle des CARPA a désigné Monsieur le Bâtonnier [A] [I] en qualité d’avocat-administrateur de la CARPA de la Guadeloupe.

Le 23 juin 2025, la CARPA de Guadeloupe a fait « appel à la solidarité du barreau en sollicitant une cotisation exceptionnelle de 530 euros ». 

Par décision formalisée le 24 décembre 2025, le conseil de l’ordre a fixé le montant des cotisations ordinales à 2 500 euros et les cotisations Assurance Responsabilité Civile Professionnelle à 2 034 euros pour les avocats ayant plus de trois années d’ancienneté au 1er janvier 2026 et 1 017 euros pour les avocats ayant moins de trois années d’ancienneté au 1er janvier 2026.

Le 9 janvier 2026, la CARPA de Guadeloupe a fixé le montant de la cotisation CARPA au titre de l’année 2026 à 1 500 euros par avocat et à 750 euros pour les avocats de moins de deux années d’exercice, décision prise par le conseil d’administration de la CARPA le 16 décembre 2025.

Par courrier du 9 février 2026 adressé à Madame la Bâtonnière, Me [P] [Z] a contesté les derniers montants fixés relatifs à ces cotisations.

Le 12 février 2026, Me [A] [I], administrateur de la CARPA, a répondu à cette contestation.

Par courrier du 10 mars 2026 reçu au greffe le 11 mars 2026, Me [Z] a contesté la décision de la CARPA du barreau de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2026 fixant le montant des cotisations CARPA à 1 500 euros pour l’année 2026 et la décision de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2025 fixant le montant des cotisations ordinales à 4 534 euros pour l’année 2026.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe de la cour le 28 août 2026, la CARPA demande à cette juridiction de :

A titre principal,

Juger que la délibération du conseil d’administration de la CARPA de Guadeloupe, [Localité 8] et [Localité 9] en date du 16 décembre 2025 et l’appel de cotisations du 9 janvier 2026 ne constituent pas une décision ordinale susceptible du recours prévu par l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971,

Déclarer irrecevable la requête de Maître [Z] à l’encontre de la CARPA de Guadeloupe, [Localité 8] et [Localité 9],

En conséquence,

Débouter Maître [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

Juger que le conseil d’administration de la CARPA de Guadeloupe, [Localité 8] et [Localité 9] disposait de la compétence statutaire pour fixer le montant des cotisations annuelles,

Juger que la délibération du 16 décembre 2025 a été régulièrement adoptée,

En conséquence,

Débouter Maître [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer judiciairement la cotisation à la somme de 220 euros,

En tout état de cause,

Condamner Maître [Z] à lui payer à elle et à son administrateur ès qualité, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Maître [Z] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 28 août 2026, le conseil de l’ordre des avocats de la Guadeloupe, [Localité 8] et [Localité 9] demande à cette juridiction de :

Déclarer irrecevable la requête du demandeur,

Subsidiairement,

Débouter Maître [Z] de l’ensemble de ses demandes,

En tout état de cause,

Condamner Maître [Z] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions du 1er septembre 2026, Me [Z] a demandé à cette juridiction de :

Ordonner la jonction des procédures 26/00303, 26/00186, 26/00187 et 26/00188,

Déclarer irrecevables les conclusions par lesquelles la CARPA du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et son administrateur provisoire prétendent soulever l’incompétence de la juridiction saisie et les rejeter, en tout état de cause, comme étant mal fondées,

Le recevoir en ses demandes,

Déclarer son action recevable,

Annuler la délibération du conseil d’administration de la CARPA du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en date du 16 décembre 2025 fixant la cotisation annuelle de 2026 à 1 500 euros et 750 euros pour les avocats de moins de 2 ans,

Rejeter la demande formulée par la CARPA du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et son administrateur provisoire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CARPA du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 24 juin 2026, l’affaire a été renvoyée au 2 septembre 2026, pour régularisation de la procédure.

A l’audience du 2 septembre, Me [Z] était présent et assisté de son conseil. L’administrateur de la CARPA et le conseil de l’ordre étaient représentés par leurs conseils.

Les parties ont réitéré oralement les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures.

Maître [Z] a sollicité oralement la jonction des procédures avec les dossiers n°RG 26/00186, 26/00187 et 26/00188.

Maître [Z] a indiqué qu’il sollicitait l’annulation de la décision du conseil de l’ordre rendue le 17 décembre 2025.

S’agissant de la demande de jonction, Me [Z] explique que les quatre dossiers ont été constitués par quatre requérants tendant aux mêmes fins, en l’occurrence à l’annulation des décisions du 24 décembre 2025 et du 9 janvier 2026 prises par le conseil d’administration de la CARPAG, que le lien entre les recours est avéré et qu’il serait d’une bonne administration de la justice de joindre lesdites instances.

Sur la recevabilité du recours, il indique que la décision de fixer les cotisations à de tels montants constitue une atteinte aux intérêts des requérants et à leur liberté d’exercer la profession, conformément à l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel les décisions de nature à léser les intérêts professionnels d’un avocat peuvent être déférées à la cour d’appel.

Il ajoute que l’article 236 du décret du 27 novembre 1991 dispose que la caisse des règlements pécuniaires est créée par une délibération du conseil de l’ordre. Il précise que si la CARPA est une association relevant de la loi de 1901, elle est encadrée et placée sous la responsabilité des barreaux dans le cadre de l’organisation de la profession d’avocat, ses cotisations étant des charges de l’Ordre. Il fait part de plusieurs situations qui selon lui, rattacherait la CARPA à l’Ordre. Il indique par exemple que les travaux du vestiaire de l’Ordre, au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, ont été financés par la CARPAG. Il conclut que la CARPAG est un organe ordinal donnant compétence à la cour d’appel de Basse-Terre pour connaître du contentieux exposé.

Il expose que les décisions contestées ne font mention d’aucune voie et délai de recours.

Il indique que l’administrateur provisoire a invité les contestataires à « saisir la juridiction compétente » et a indiqué que « la cour d’appel appréciera, le cas échéant, la portée des textes statutaires et la pratique constante de l’institution ».

Il soutient qu’il existe plusieurs irrégularités affectant la décision du conseil d’administration de la CARPAG et l’appel à cotisations CARPA au titre de l’année 2026.

Il soutient que le conseil d’administration de la CARPAG n’a pas la compétence pour fixer le montant de la cotisation annuelle et qu’il appartient à l’Assemblée Générale de la CARPAG de fixer ce montant, cette dernière ayant un rôle de contre-pouvoir nécessaire, représentatif des intérêts de l’ensemble de ses membres ainsi que de la profession d’avocat.

Il fait état des cotisations dues dans d’autres barreaux de France, notamment celle décidé par la CARPA de Martinique, cette dernière étant également placée sous administration provisoire. Il indique à cet égard que la cotisation a été fixée par l’Assemblée Générale de la CARPA de Martinique.

Il indique que le barreau n’a été destinataire d’aucun appel à la contribution des avocats pour déterminer la cotisation annuelle pour la CARPAG. Il précise que le détail du vote de cette cotisation annuelle n’est pas connu et que le procès-verbal de la réunion n’a pas été communiqué.

Il soutient que la délibération contestée fixant la cotisation annuelle de la CARPAG pour 2026 a été prise par le conseil d’administration alors que l’organe avait été suspendu.

Il considère que les statuts et règles régissant les CARPA ont été violés. Il indique qu’augmenter de façon extraordinaire la cotisation annuelle résulte des engagements contractuels déficitaires de la CARPA tels qu’un emprunt en novembre 2023 à hauteur de 1,5 millions d’euros pour faire face aux pertes. Il considère que l’objet même de la cotisation a été détourné et son montant est la conséquence de violation des principes généraux applicables aux associations. Il ajoute que la CARPA produit un document élaboré par l’administrateur provisoire sur la base d’éléments non communiqués à l’assemblée générale de la CARPA. Il précise que les statuts prévoient que le patrimoine de la CARPAG doit répondre seul des engagements contractuels de cette dernière et que l’augmentation excessive de la cotisation annuelle 2026 fait peser sur le patrimoine des membres de l’association CARPAG ses engagements contractuels, en contrariété avec les dispositions statutaires.

Il soutient que cette décision a porté atteinte à sa liberté d’exercice. Il indique que l’évolution de la cotisation annuelle représente une augmentation de près de 582% et qu’il est porté atteinte à la liberté d’exercice des avocats qui doivent s’acquitter de cette charge obligatoire dont ils ne sont pourtant pas responsables. Il précise que cette augmentation affecte directement la gestion des cabinets alors que cette dernière n’est pas justifiée au regard de l’exercice de la profession. Il ajoute que cette somme n’est pas déductible et constitue une perte sèche, exposant l’avocat, en l’absence de règlement, à des poursuites ordinales voire disciplinaires. Il précise que le principe de solidarité sensé être le marqueur de la profession ne saurait être détourné et utilisé pour rattraper les errements et les décisions de gestion des mandatures précédentes.

En réplique, l’administrateur judiciaire de la CARPA soutient que le recours est dépourvu d’objet dès lors qu’il ne porte pas sur une décision juridictionnelle. Elle précise que les demandeurs entendent contester une délibération du conseil d’administration d’une association et un appel de cotisations adressé à ses membres alors que ces actes ne constituent pas des décisions juridictionnelles.

Il indique que la CARPA n’est pas un organe ordinal et que l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 est inapplicable. Elle précise que la CARPA n’est pas le conseil de l’ordre, qu’elle n’exerce pas une mission relative à la tenue du tableau de l’ordre, qu’elle ne prend pas de décisions ordinales, qu’elle n’est pas une autorité administrative ou réglementaire investie d’un pouvoir réglementaire mais qu’elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Il soutient que dans l’hypothèse où la Cour s’estimerait compétente, aucun des griefs invoqués n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération du conseil d’administration du 16 décembre 2025 ni de l’appel à cotisations du 9 janvier 2026.

Il précise que les demandeurs procèdent à une lecture erronée des statuts applicables et que le montant des cotisations est fixé par le conseil d’administration selon les statuts de l’association, tel que la pratique constante depuis des années le démontre.

Il indique que la résolution fixant le montant des cotisations a été adoptée uniquement par les membres disposant d’une voix délibérative et que les avocats invités ont pu uniquement éclairer utilement l’administrateur et le conseil d’administration dans des domaines spécifiques, pour assurer une plus grande transparence des décisions du conseil d’administration.

Il soutient que les demandeurs échouent à démontrer un grief concret affectant la validité du processus décisionnel et précise que la décision de désignation de l’administrateur provisoire n’a pas d’incidence sur la validité de la délibération litigieuse.

Il indique que la décision du conseil d’administration constitue une décision budgétaire prospective destinée à assurer la continuité et la sécurité du fonctionnement de la CARPA et qu’elle ne constitue pas une décision de répartition d’une perte entre les membres.

Il précise qu’aucune violation statutaire n’est démontrée et que le juge judiciaire n’exerce pas un contrôle d’opportunité économique lui donnant le pouvoir de réviser le montant des cotisations fixé par la CARPA.

Il ajoute que l’existence d’une charge financière ne caractérise pas une atteinte à une liberté fondamentale telle que la liberté d’exercice.

Le conseil de l’ordre soutient que Me [Z] a formé un recours contre une décision de rejet du 12 février 2026 portant sur la contestation de l’augmentation des cotisations ordinales au titre de l’année 2026 alors que le conseil de l’ordre n’a pris aucune décision à cette date, ni à celle du 24 décembre 2025. Il indique que la seule décision est celle du 17 décembre 2025 mais que ce n’est pas contre celle-ci que Me [Z] a formé un recours. Il soutient que la demande de paiement ne constitue pas une délibération ou une décision de celui-ci mais la mise en application de la délibération, et que la voie de recours spécifique à la cour d’appel porte sur la légalité de la norme et non sur chaque appel de paiement.

Il indique que le principe d’égalité a été respecté. Il précise qu’il a fixé une cotisation identique pour tous les avocats. Il indique que les cotisations versées par les membres de la CARPA sont des cotisations collectives qui constituent des ressources destinées à financer ses missions et dépenses de fonctionnement.

Il ajoute qu’aucune irrégularité ou nullité n’est démontrée à l’encontre de la décision du conseil de l’ordre du 17 décembre 2025.

Monsieur le Procureur Général a été entendu en ses observations, il a rappelé le principe de responsabilité collective de l’ensemble des avocats et s’en est remis à la sagesse de la Cour.

A l’audience, la demande de jonction avec les autres dossiers, appelés le même jour concernant d’autres avocats requérants, a été rejetée par la cour.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, prorogé au 21 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la décision prise par la CARPAG le 9 janvier 2026

Sur la recevabilité du recours contre la décision prise par la CARPAG du 9 janvier 2026

La saisine de la formation solennelle de la cour d’appel, présidée par le premier président, déroge au principe de double degré de juridiction. Revêtant un caractère exceptionnel, elle ne peut retenir sa compétence que dans les cas, et selon les conditions expressément prévues par les textes, lesquels sont d’interprétation stricte.

L’article 15 du décret n°95-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que lorsqu’un avocat s’estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l’ordre entend la déférer à la cour d’appel, conformément au deuxième alinéa de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il saisit préalablement de sa réclamation le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la délibération ou de la décision.

La décision du conseil de l’ordre sur la réclamation doit être notifiée à l’avocat intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au premier alinéa.

En cas de décision de rejet de la réclamation, l’avocat peut la déférer à la cour d’appel dans les conditions prévues à l’article 16. Si, dans le délai d’un mois prévu au deuxième alinéa du présent article, aucune décision n’a été notifiée, la réclamation est considérée comme rejetée et l’avocat peut déférer dans les mêmes conditions à la cour d’appel le rejet de sa réclamation.

Le quatrième alinéa de l’article 16 prévoit que la cour d’appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l’article R.312-9 du code de l’organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.

En l’espèce, le recours de Me [Z] vise à annuler « la décision de la CARPA du barreau de la Guadeloupe en date du 9 janvier 2026 fixant le montant des cotisations CARPA à 1 500 euros pour l’année 2026 et 750 euros pour les avocats de moins de 2 ans ».

Il produit en pièce n°1 un courrier de la CARPA du 9 janvier 2026 émanant de Me [A] [I], administrateur de la CARPA. Il est notamment mentionné : « vous trouverez ci-joint l’extrait de la délibération du Conseil d’administration du 16 décembre 2025, fixant le montant de la cotisation CARPA à 1 500 euros par avocat, et à 750 euros pour les confrères ayant moins de deux années d’exercice. La cotisation est payable entre le 1er le 31 janvier 2026 ».

Le courrier de la CARPA vise donc un extrait de la délibération du conseil d’administration de la CARPA. Il ne vise pas une délibération du conseil de l’ordre conformément à l’article 15 du décret précité et n’est pas, de par sa forme et son signataire, une décision du conseil de l’ordre.

Il n’est pas contestable que la CARPA est dépendante du conseil de l’ordre dès lors que c’est une délibération du conseil lui-même qui crée la CARPA en vertu des dispositions prévues par l’article 236 du décret du 27 novembre 1991, et que les statuts et le règlement intérieur de la caisse sont dressés en exécution d’une délibération du conseil de l’ordre selon l’article 238 du même décret.

La CARPA n’en demeure pas moins une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle a une personnalité juridique propre, autonome du conseil de l’ordre.

Enfin la demande de paiement en cotisation due en application d’une décision du conseil de l’ordre, celle visée dans le courrier de l’administrateur judiciaire de la CARPA, ne constitue pas une « délibération ou une décision » de celui-ci mais la mise en application de la délibération.

La contestation du courrier du 9 janvier 2026 ne constitue donc pas la contestation d’une délibération ou d’une décision du conseil de l’ordre mais la contestation de sa mise en ’uvre.

Par conséquent, le recours du 10 mars 2026 contre le courrier du 9 janvier 2026 émanant de la CARPA sera déclaré irrecevable.

Sur la décision rendue par le conseil de l’ordre le 24 décembre 2025

2.1 Sur la recevabilité

La recevabilité de ce recours est examinée au regard de l’article 15 du décret n°95-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat cité précédemment et de l’article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui prévoit que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre étrangère aux attributions de ce conseil ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est annulée par la cour d’appel, sur les réquisitions du procureur général.

Peuvent également être déférées à la cour d’appel, à la requête de l’intéressé, les délibérations ou décisions du conseil de l’ordre de nature à léser les intérêts professionnels d’un avocat.

En l’espèce, Me [Z] produit en deuxième page de sa pièce n°2 la « décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du 17 décembre 2025 », sous-titrée « cotisations ordinales 2026 ». Il est indiqué que le conseil de l’ordre s’est « réuni le 17 décembre 2025 ». La décision a été formalisée le 24 décembre 2025.

Si dans son recours, Me [Z] demande d’ « annuler la décision de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe en date du 24 décembre 2026 », que dans ses conclusions du 1er septembre 2026, il sollicite l’annulation de la délibération « en date du 16 décembre 2025 », il convient de constater, au regard de ses prétentions formulées oralement à l’audience et de sa demande d’annulation de la délibération du 17 décembre 2025, que les dates erronées qui figurent sur le recours initial et dans les conclusions du 1er septembre 2026 constituent une erreur matérielle.

Par courrier du 9 février 2026 reçu à l’Ordre le 12 février 2026, Me [Z] a saisi préalablement Madame le Bâtonnier, conformément aux règles de forme prévues par l’article 15 du décret 1991 précité.

En saisissant la cour d’appel le 11 mars 2026, Me [Z] a donc respecté le délai prévu pour déférer à cette dernière sa réclamation.

Cette juridiction peut donc examiner la légalité de la décision querellée en application des dispositions prévues par l’article 19 précité, dès lors qu’il s’agit d’un recours individuel ayant pour objet d’assurer la défense d’intérêts professionnels individuels.

Par conséquent, le recours de Me [Z] sera déclaré recevable.

2.1 ’ Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article 17, 6°, de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l’ordre a notamment pour attribution de gérer les biens de l’Ordre, de préparer son budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil, d’administrer et d’utiliser ses ressources et de répartir les charges entre ses membres.

Il résulte de ces dispositions que le conseil de l’ordre fixe librement le montant des cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables et, notamment, du principe d’égalité entre avocats.

Me [P] [Z] conteste principalement l’importance de l’augmentation des cotisations arrêtées pour l’année 2026 par rapport à celles appelées au titre des exercices précédents. Il ressort des pièces produites que le montant des cotisations ordinales a été porté pour 2026 à 2500 euros, outre 2034 € au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Me [P] [Z] estime que ce montant constituerait une charge financière manifestement disproportionnée au regard de sa situation professionnelle et économique. Le montant réclamé ne saurait toutefois, à lui seul, caractériser l’illégalité de la délibération du conseil de l’ordre.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne l’évolution annuelle du montant des cotisations ordinales au respect d’un taux maximal d’augmentation ni ne confère aux avocats un droit au maintien du montant ou du rythme d’évolution des cotisations pratiquées au cours des exercices antérieurs.

La seule circonstance que l’augmentation décidée pour l’année 2026 soit substantielle par rapport aux exercices précédents ne suffit donc pas, par elle-même, à caractériser l’illégalité de la délibération qui l’a décidée.

En effet, s’il appartient à la cour, saisie sur le fondement de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971, de contrôler que la décision du conseil de l’ordre relève de ses attributions et qu’elle n’est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du conseil de l’ordre quant à l’opportunité du niveau des ressources qu’il estime nécessaires à son fonctionnement, dès lors que celles-ci sont destinées au financement des missions relevant de ses attributions.

En l’espèce, la délibération contestée a été adoptée dans le cadre de la compétence que l’article 17, 6°, de la loi du 31 décembre 1971 confère expressément au conseil de l’ordre pour préparer son budget, fixer le montant des cotisations et répartir les charges entre ses membres.

Il n’est ni établi ni même allégué que les ressources supplémentaires résultant de l’augmentation contestée seraient destinées au financement de dépenses étrangères aux missions de l’Ordre.

Par ailleurs, la délibération fixe les cotisations selon des critères généraux et impersonnels applicables à l’ensemble des avocats placés dans une situation identique. Il n’est pas démontré que l’augmentation décidée pour l’année 2026 aurait pour effet d’instituer entre eux une différence de traitement contraire au principe d’égalité.

Enfin, l’importance de l’augmentation alléguée ne suffit pas davantage à caractériser, à elle seule, une atteinte à la liberté d’exercice de la profession d’avocat. Il appartient à celui qui invoque une telle atteinte d’établir concrètement que le montant de la cotisation ou ses modalités seraient de nature à entraver l’exercice de son activité professionnelle. Une telle démonstration n’est pas rapportée en l’espèce.

Il s’ensuit que, si Me [P] [Z] est recevable à contester la légalité de la délibération du 17 décembre 2025, la seule importance de l’augmentation des cotisations qu’elle prévoit par rapport aux exercices antérieurs ne constitue pas une cause d’illégalité de cette décision.

Aucun des moyens invoqués n’étant de nature à établir que la délibération contestée serait étrangère aux attributions du conseil de l’ordre ou contraire à une disposition législative ou réglementaire, le recours de Me [P] [Z] sera rejeté.

Sur les frais irrépétibles

Maître [P] [Z] sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et subséquemment débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles, et ce, en équité, en stricte observance des conditions posées à cet égard par l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement,

Rejette la demande de jonction des procédures numérotées 26/00186, 26/00187 et 26/00188.

Déclare irrecevable le recours formé le 10 mars 2026 contre le courrier du 9 janvier 2026 émanant de la CARPA de Guadeloupe,

Déclare l’action entreprise contre la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy du 17 décembre 2025 recevable,

Confirme la décision du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy du 17 décembre 2025 en toutes ses dispositions,

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Maître [P] [Z] aux dépens,

Rejette toutes autres demandes,

La greffière Le premier président