COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

REFERES

ORDONNANCE

AFFAIRE : N° RG 26/00114 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KADG

AFFAIRE : [O] C/ [Z]

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 Octobre 2026

A l’audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D’APPEL DE NÎMES du 25 Septembre 2026,

Nous, Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,

PAR :

Madame [T] [X] [O]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Justine FAGES, avocat au barreau de NIMES

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Viviane SONIER, avocat au barreau d’ARDECHE substitué par Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDERESSE

Avons fixé le prononcé au 16 Octobre 2026 et prorogé au 23 Octobre 2026. et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;

A l’audience du 25 Septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés que l’ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 16 Octobre 2026 et prorogé au 23 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 juin 2022, Mme [D] [Z] a déposé plainte à l’encontre de Mme [T] [O], ex-conjointe de son compagnon, M. [Q] [N], indiquant que cette dernière lui aurait porté un coup de poing au visage lors d’une altercation survenue le même mois sur le parc de stationnement d’un supermarché.

Le parquet a décidé d’orienter l’affaire vers une alternative aux poursuites en ordonnant à Mme [O] d’effectuer un stage de citoyenneté.

Suivant exploit du 12 février 2024, Mme [D] [Z] a fait assigner Mme [T] [O] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de l’altercation susvisée.

L’affaire a été orientée vers la première chambre civile du tribunal judiciaire de Privas par mention au dossier du 13 mars 2024.

Par jugement contradictoire du 02 septembre 2025, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Privas a :

-déclaré Mme [T] [O] entièrement responsable du préjudice subi par Mme [D] [Z] du fait de l’agression en date du 20 juin 2022 ;

-condamné Mme [T] [O] à payer Mme [D] [Z] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

-condamné Mme [T] [O] aux dépens de l’instance ;

-débouté Mme [D] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Mme [T] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 08 avril 2026.

Par exploit en date du 07 juillet 2026, Mme [T] [O] a fait assigner Mme [D] [Z] par-devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, aux fins :

-d’arrêter l’exécution provisoire du jugement susvisé ;

-de dire n’y avoir lieu à paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-de réserver les dépens.

La demanderesse fait valoir l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision dont appel.

Elle soutient en ce sens que Mme [Z] ne démontre ni préjudice, ni lien de causalité avec la faute commise. Elle indique que le seul élément produit pour ce faire, à savoir le certificat médical établi deux jours après les faits, est insuffisant. Elle précise par ailleurs que contrairement à ce que le premier juge a retenu, la présence de l’enfant de Mme [Z] n’est pas démontrée. Elle explique enfin que la victime a commis une faute exonérant partiellement Mme [O] de sa responsabilité.

Elle fait en outre valoir l’existence de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution de la décision dont appel.

Elle explique à ce titre être en charge de trois enfants et bénéficier de prestations sociales à hauteur de 1 321 euros par mois. Elle soutient ainsi être dans l’impossibilité matérielle et financière de régler le montant de sa condamnation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [D] [Z] sollicite du premier président de :

-débouter Mme [O] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire ;

-constater qu’elle n’a pas réglé spontanément les sommes mises à sa charge bien qu’elle ait eu un an pour le faire ;

-la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses écritures, Mme [Z] fait valoir que son préjudice est important, réel ainsi que justifié et que la demanderesse a reconnu les faits, en témoigne son acceptation de participer à un stage de citoyenneté.

Elle précise que l’exécution d’une décision doit être spontanée et que la demanderesse n’a rien fait pour commencer à s’acquitter de son obligation de paiement depuis que la décision a été rendue.

A l’audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

L’article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, dispose :

’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, l’appelant doit rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies.

Sur les moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement

Madame [O] fait valoir un certain nombre de moyens critiquant la décision déférée, cependant les conclusions adverses viennent répondre point par point à ce qui est soulevé, notamment s’agissant de la matérialité des faits ou d’une prétendue faute de la victime, et, sans présumer de la décision au fond il y a lieu de considérer que dans le cadre de la présente procédure la preuve de l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation qui se doit de revêtir un caractère très pertinent qui sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès n’est pas rapportée.

Dans la mesure où la preuve de l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision rendue le 2 septembre 2025 n’est pas rapportée et sans qu’il soit nécessaire de s’intéresser à l’existence de conséquences manifestement excessives attachées à l’exécution de la décision déférée, dès lors qu’une des deux conditions exigées par l’article 514-3 du code de procédure civile fait défaut, la demande d’arrêt de cette exécution provisoire doit être rejetée.

Sur les frais irrépétibles

L’équité des circonstances de la cause justifie de voir condamner Madame [T] [O] à payer à Madame [D] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la charge des dépens

Madame [T] [O] qui succombe supportera la charge des dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, S. Dodivers, statuant sur délégation du premier président de la Cour d’appel de Nîmes, en référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS Madame [T] [O] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue le tribunal judiciaire de Privas le 2 septembre 2025

CONDAMNONS Madame [T] [O] à payer à Madame [D] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Madame [T] [O] aux dépens de la présente procédure.

Ordonnance signée par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente, et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE