CD/HB

Numéro 26/2909

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 23/10/2026

Dossier :

N° RG 26/00185

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ36

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

– [R] [G] [N] [Q] épouse [U]

– [O] [D] [V] [U]

C/

– [F] [Y]

– [J] [W] [K] épouse [Y]

– S.A.R.L. LACAMPAGNE IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 septembre 2026, devant :

Madame Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l’appel des causes,

Madame Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS – demandeurs au déféré :

Madame [R] [G] [N] [Q] épouse [U]

née le 30 janvier 1985 à [Localité 1] (59)

de nationalité française

[Adresse 1]

Monsieur [O] [D] [V] [U]

né le 26 avril 1985 à [Localité 1] (59)

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentés par Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉS – défendeurs au déféré :

Monsieur [F] [Y]

né le 30 septembre 1978 à [Localité 2] (75)

de nationalité française

[Adresse 2]

Madame [J] [W] [K] épouse [Y]

née le 02 mars 1982 à [Localité 3] (64)

de nationalité française

[Adresse 2]

Représentés par Maître Mathieu LAUVRAY de la SCP SALLEFRANQUE LAUVRAY, avocat au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. LACAMPAGNE IMMOBILIER

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 821 888 864, EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE ORPI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 07 JANVIER 2026

rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]

RG numéro : 25/01349

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 26 févier 2025, dans le cadre d’une instance opposant les époux [F] [Y] et [J] [K] aux époux [O] [U] et [R] [Q] et à la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier, le tribunal judiciaire de Dax a :

– débouté les époux [Y] de leurs demandes formées au titre des désordres 2 et 3 et de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier,

– condamné les époux [U] à payer aux époux [Y], au titre de leur préjudice matériel, les sommes de 16.137 € au titre du désordre 1, 6.160 € au titre du désordre 4, 18.766 € au titre des désordres 6 et 8, 9.614 € au titre du désordre 6, 98,06 € au titre des achats de matériaux,

– dit que ces sommes seront réévaluées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire et celle du jugement,

– condamné les époux [U] à payer aux époux [Y] la somme de 6.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance,

– condamné les époux [U] à payer aux époux [Y] la somme de 3.000 € au titre de leur préjudice moral,

– débouté la SARL Lacampagne Immobilier et les époux [U] de leur appel en garantie,

– avant-dire droit sur la demande principale des époux [Y] portant sur les désordres affectant le poêle à bois et ses éventuelles conséquences, ordonné un complément d’expertise et désigné pour y M. [B] [T] et sursis à statuer sur les demandes formées de ce chef par les époux [Y],

– renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ultérieure,

-condamné les époux [U] à payer aux époux [Y] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [Y] à verser à la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [U] aux entiers dépens exposés à la date du jugement.

Les époux [U] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 14 mai 2025, en intimant les époux [Y] et la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier.

Par conclusions remises et notifiées le 22 août 2025, les époux [Y] ont saisi le magistrat de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer l’appel irrecevable, sur le fondement de l’article 538 du C.P.C. et condamner les époux [U] au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 €, outre les entiers dépens de l’instance d’appel.

Selon conclusions d’incident notifiées le 10 septembre 2025, la SARL Lacampagne Immobilier a conclu dans le même sens.

Suivant ordonnance du 7 janvier 2026, le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d’appel de Pau a :

– dit n’y avoir lieu à réouverture des débats ;

– déclaré, en application des articles 528 et 538 du C.P.C., l’appel des époux [U] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 26 février 2025 irrecevable en ce qu’il est dirigé contre les époux [Y] ;

– débouté la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier de sa demande tendant à voir déclarer l’appel des époux [U] irrecevable à son égard ;

– condamné les époux [U], in solidum, aux dépens de l’incident et aux dépens afférents à l’appel diligenté à l’encontre des époux [Y] ;

– condamné les époux [U], in solidum, à payer aux époux [Y], en application de l’article 700 du C.P.C., la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles par eux exposés en cause d’appel ;

– débouté la S.A.R.L. Lacampagne Immobilier de sa demande en application de l’article 700 du C.P.C. formée contre les époux [U].

Par requête du 20 janvier 2026, les époux [U] ont déféré à la cour, l’ordonnance du 7 janvier 2026.

Par conclusions du 4 mai 2026, les époux [U] demandent à la cour :

Vu les articles 653 et suivants du Code de procédure civile,

Rejetant toutes conclusions contraires,

– juger recevable et bien-fondé le déféré de M. et Mme [U] contre l’ordonnance rendue le 7 janvier 2026 par le Conseiller de la Mise en état de la Cour d’appel de Pau

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance rendue en ce qu’elle a :

– jugé irrecevable l’appel de M. et Mme [U] à l’égard de M. [Y] et de Mme [K],

– condamné les époux [U], in solidum, aux dépens de l’incident et aux dépens afférents à l’appel diligenté à l’encontre des époux [Y],

– condamné les époux [U], in solidum, à payer aux époux [Y], en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Statuant à nouveau,

– déclarer nuls les actes de signification du jugement aux époux [U] en date du 10 avril 2025 à l’initiative de M. [Y] et de Mme [K],

– juger recevable l’appel interjeté par M. et Mme [U] en date du 14 mai 2025 à l’égard de M. [Y] et de Mme [K],

– confirmer pour le surplus l’ordonnance rendue le 7 janvier 2026,

– condamner toute partie succombant à payer aux époux [U] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Ils soutiennent en substance :

– que s’agissant de la recevabilité de l’appel à l’égard de M. [Y] et de Mme [K], ils n’ont jamais été destinataires des actes de signification,

– que le défaut de signification à personne leur a causé un grief évident puisqu’ils ont été empêchés d’exercer utilement les droits de la défense, de sorte que les actes de signification doivent être déclarés nuls,

– que s’agissant de la recevabilité de l’appel à l’égard de la SARL Lacampagne Immobilier, les actes de signification du jugement datent du 14 avril 2025 et la déclaration d’appel a été régularisée le 14 mai 2025, de sorte qu’elle est recevable,

– qu’il est manifeste que l’appel en garantie formé par les époux [U] contre la SARL Lacampagne Immobilier est lié aux demandes principales formées à leur encontre par les consorts [K], mais que ce litige n’est nullement indivisible.

Par conclusions du 1er septembre 2026, M. [F] [Y] et Mme [J] [K] entendent voir la cour :

Vu les articles 528, 538, 553 et 642 du Code de Procédure civile,

Vu les présentes conclusions et la pièce annexée,

débouter les époux [U] et la SARL Lacampagne Immobilier de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

confirmer l’ordonnance du Conseiller de la Mise en État du 7 janvier 2026 en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel des époux [U] en ce qu’il est dirigé contre les époux [Y], et en toutes ses autres dispositions ;

y ajoutant condamner les époux [U] à verser aux époux [Y] la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens du déféré.

Ils soutiennent en substance :

que le jugement a été signifié à la requête des époux [Y] aux époux [U] le 10 avril 2025 et que le délai d’appel expirait le 12 mai 2025, mais que les époux [U] ont cependant relevé appel le 14 mai 2025, de sorte que les époux [Y] sont bien fondés à leur opposer une fin de non-recevoir en raison de la non-recevabilité de leur déclaration d’appel,

que le commissaire de justice a parfaitement justifié des raisons rendant impossible une signification à personne et valablement procédé à une signification à domicile par dépôt des actes à l’étude,

qu’il n’y a aucune indivisibilité entre les condamnations prononcée l’encontre des époux [U] en faveur des époux [Y] et l’appel en garantie formé par les époux [U] à l’encontre de la SARL Lacampagne immobilier,

que l’irrecevabilité de l’appel des époux [U] à l’encontre des époux [Y] laisse subsister un titre exécutoire définitif dont l’exécution ne sera en rien entravée par la poursuite par les époux [U] de leur appel en garantie contre la SARL Lacampagne immobilier en appel quel que soit l’issue de cette procédure.

Par conclusions du 13 août 2026, la société Lacampagne immobilier entend voir la cour :

Vu les articles 528, 538 et 642 du Code de Procédure civile,

Vu l’article 553 du Code de procédure civile,

infirmer l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 7 janvier 2026 en ce qu’il a débouté l’agence Lacampagne Immobilier de sa demande tendant à voir déclarer l’appel des époux [U] irrecevable à son égard ;

Statuant à nouveau :

prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par les époux [U] le 14 mai 2025 à l’encontre de l’agence Lacampagne Immobilier ;

débouter les consorts [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, notamment formulées à l’encontre de l’agence Lacampagne Immobilier ;

condamner les consorts [U] à payer à l’agence Lacampagne Immobilier la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient en substance :

que le jugement a été signifié à la requête des époux [Y] aux époux [U] le 10 avril 2025 et que le délai d’appel expirait le 12 mai 2025, mais que les époux [U] ont cependant relevé appel le 14 mai 2025, de sorte que l’appel a été déclaré irrecevable à juste titre,

que le litige est indivisible au sens de l’article 553 du code de procédure civile car les demandes principales des époux [Y] contre les époux [U] et l’appel en garantie des [U] contre la SARL Lacampagne immobilier sont connexes, de sorte que l’appel tardif des consorts [U] contre les consorts [Y], entraîne irrecevabilité automatique de leur appel contre la société concluante.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 15 décembre 2026 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel des époux [U] dirigé contre les époux [Y] :

Comme l’a justement rappelé le conseiller de la mise en état, le commissaire de justice est tenu, en application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de vérifier que le destinataire demeure à l’adresse indiqué et mentionner sur l’acte qu’il a procédé à cette vérification. L’acte doit justifier d’investigations concrètes.

En l’espèce, le procès-verbal de signification du jugement entrepris remis à l’étude le 10 avril 2025 mentionne pour chacun des époux [U] :

’Diligences accomplies pour effectuer la signification à personne : un passage infructueux, tentatives infructueuses par téléphone : malgré un message laissé sur le téléphone portable de la requise/du requis, celle-ci/celui-ci n’a pas recontacté mon étude.

Circonstances caractérisant l’impossibilité d’une signi’cation à personne : le destinataire est absent, personne ne répond à nos appels.

Les vérifications suivantes ont été accomplies prouvant que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée : le nom et le prénom figurent sur la boîte aux lettres’.

Le conseiller de mise en état a justement déduit de ces mentions que la commissaire de justice avait constaté l’absence des époux [U] lorsqu’elle s’était rendue à leur domicile, que leur absence avait rendu impossible la signification du jugement à leur personne et que la mention ’nom du destinataire sur la boite aux lettres’ constituait une vérification suffisante de ce que les destinataires de l’acte demeuraient bien à l’adresse indiquée, étant observé qu’il n’est pas contesté que le lieu de signification du jugement est bien celui de leur domicile, ni soutenu que la commissaire de justice disposait d’éléments permettant de signifier l’acte en un autre lieu.

La signification du jugement déféré est donc régulière.

En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et court à compter de la signification du jugement.

En l’espèce, le délai d’appel expirait, à l’égard des époux [Y], le samedi 10 mai 2025, prorogé au lundi 12 mai 2025. Or, l’appel a été interjeté le 14 mai 2025.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable l’appel des époux [U] contre les époux [Y].

Sur la recevabilité de l’appel des époux [U] dirigé contre la société Lacampagne immobilier :

Le conseiller de la mise en état a justement retenu l’absence d’indivisibilité du litige entre d’une part les époux [Y] et les époux [U], d’autre part les époux [U] et la société Lacampagne immobilier. En effet, la condamnation définitive des époux [U] à l’égard des époux [Y] et le rejet définitif des demandes des époux [Y] contre la société Lacampagne immobilier n’ont aucune influence sur la poursuite par les époux [U] de leur appel en garantie contre la société Lacampagne immobilier et sur l’issue de cette procédure.

Le conseiller de la mise en état en a donc justement déduit qu’il appartenait à la société Lacampagne Immobilier de faire signifier aux époux [U] le jugement du 26 février 2025 les déboutant de leur appel en garantie à son encontre sans pouvoir se prévaloir de la signification réalisée à la requête des époux [Y], ce qu’elle s’est manifestement abstenue de faire.

Dès lors, en l’absence de production de l’acte de signification du jugement aux époux [U] à la requête de la société Lacampagne immobilier, le point de départ du délai d’appel à son encontre ne peut être déterminé.

L’ordonnance déférée doit en conséquence être confirmée en ce qu’elle a débouté la société Lacampagne immobilier de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’appel des époux [U] à son égard.

Sur les demandes accessoires :

L’ordonnance déférée sera confirmée sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [U] seront condamnés in solidum à payer aux époux [Y] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

La société Lacampagne immobilier et les époux [U] seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne les époux [U] aux dépens d’appel,

Condamne les époux [U] à payer aux époux [Y] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Déboute la société Lacampagne immobilier et les époux [U] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Hélène BRUNET Christine DARRIGOL