ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00962 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM4A

CV/VDO

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

06 Août 2025

(RG F 23/00469 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

[1] (AGEC) [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER

INTIMÉE :

M. [O] [M]

[Adresse 3]

représenté par M. [H] [G] (Délégué syndical ouvrier)

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] a été engagé en qualité de personnel de vie scolaire le 1er octobre 2018 par l’association de gestion de l’ensemble scolaire privé [T] [J] (ci-après l’AGEC [T] [J]), dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, suivi de plusieurs autres, puis à compter du 1er septembre 2021 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention collective nationale des salariés des établissements privés non lucratifs est applicable à la relation contractuelle.

Par lettre du 8 février 2023, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 27 février 2023.

Par lettre du 8 mars 2023, l’AGEC [T] [J] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 5 juin 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille afin de contester son licenciement et d’obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 6 août 2025, cette juridiction a :

– jugé le licenciement de M. [M] nul,

– condamné l’AGEC [T] [J] à payer à M. [M] les sommes suivantes :

* 10 075,80 euros d’indemnité pour licenciement nul,

* 1 679,30 euros d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 167,93 euros d’indemnité de congés payés pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 1 784,25 euros d’indemnité légale de licenciement,

* 5 037,90 euros d’indemnité compensatrice et conventionnelle de préavis de 3 mois, outre 503,79 euros au titre des congés payés afférents,

* 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et légèreté blâmable,

– rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les sommes de nature indemnitaire,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement dans la limite des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

– condamné l’AGEC [T] [J] aux dépens de l’instance,

– débouté les parties de toutes autres demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 25 septembre 2025, l’AGEC [T] [J] a interjeté appel du jugement, sollicitant sa réformation en ce qu’il a jugé le licenciement de M. [M] nul et en ce qu’il l’a condamnée au paiement de toutes sommes visées dans le jugement.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe le 5 mars 2026 et transmises par lettre recommandée à l’intimé le 10 mars 2026, l’AGEC [T] [J] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués aux termes de la déclaration d’appel,

statuant à nouveau,

– confirmer que le licenciement de M. [M] est intervenu pour faute grave,

– constater que M. [M] ne peut bénéficier du statut protecteur prévu par l’article L. 2411-7 du code du travail,

– débouter M. [M] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [M] à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [M] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, transmises au greffe et à l’appelante par courrier recommandé en date du 12 janvier 2026, M. [M] demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– juger son licenciement nul,

– condamner l’AGEC [T] [J] à lui payer les sommes suivantes :

* 10 075,80 euros d’indemnité pour licenciement nul,

* 1 679,30 euros d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 167,93 euros d’indemnité de congés payés pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 1 784,25 euros d’indemnité légale de licenciement,

* 5 037,90 euros d’indemnité compensatrice et conventionnelle de préavis de 3 mois, outre 503,79 euros au titre des congés payés afférents,

* 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

à titre subsidiaire,

– constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et lui octroyer les sommes suivantes :

* 8 396,50 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 784,25 euros d’indemnité légale de licenciement,

* 1 679,30 euros d’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 167,93 euros d’indemnité de congés payés pour non-respect de la procédure de licenciement,

* 5 037,90 euros d’indemnité compensatrice et conventionnelle de préavis de 3 mois, outre 503,79 euros au titre des congés payés afférents,

* 5 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et légèreté blâmable,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter l’AGEC [T] [J] de son appel et de l’ensemble de ses demandes,

– condamner l’AGEC [T] [J] aux entiers dépens,

– ordonner l’exécution provisoire sur l’ensemble des sommes demandées,

– ordonner les intérêts à taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation,

– juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice et le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers, sera supporté par l’AGEC [T] [J],

– ordonner la capitalisation des intérêts.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Par note en délibéré du 21 septembre 2026, la cour a invité les parties, en application de l’article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations avant le 7 octobre 2026, uniquement sur l’incidence juridique de l’absence de prétention dans le dispositif des conclusions de M. [M] aux fins d’infirmation du chef du jugement l’ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors qu’il sollicite une condamnation à ce titre, étant précisé que ce chef du jugement n’était pas visé dans la déclaration d’appel de l’AGEC [T] [J], la cour ne pouvant dans une telle hypothèse que confirmer le jugement sur ce point.

Le 21 septembre 2026, l’AGEC [T] [J] a indiqué s’en rapporter à la décision de la cour sur ce point.

Le même jour, M. [M] a indiqué que sa demande correspond exactement à celle qu’il avait présentée en première instance, qu’il reconnaît néanmoins ne pas avoir employé dans le dispositif de ses conclusions une formule expresse sollicitant l’infirmation du jugement mais qu’il a néanmoins maintenu cette prétention dans le dispositif de ses conclusions de sorte que cette prétention était clairement portée devant la cour. Il estime que la formulation de ses conclusions doit être appréciée dans son ensemble et que la cour ne doit pas considérer qu’il a abandonné cette prétention.

MOTIVATION :

Sur le statut protecteur

Aux termes de l’article L. 2411-7 du code du travail, l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

En l’espèce, M. [M] soutient bénéficier de ce statut protecteur au motif qu’il figurait sur la liste des candidats aux élections du 28 mars 2023, en qualité de suppléant au sein du collège 1 et que M. [B], le directeur du lycée, savait qu’il allait se porter candidat aux élections.

Il ne ressort cependant d’aucune pièce que la candidature de M. [M] avait été portée à la connaissance de l’AGEC [T] [J] ou du directeur ni qu’ils étaient informés de l’imminence de sa candidature avant sa convocation à l’entretien préalable intervenue le 8 février 2023. Le protocole d’accord en vue de l’organisation des élections a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 10 février 2023, postérieurement à la convocation adressée à M. [M] et il n’apparaît aucunement que des candidats s’étaient fait connaître avant ce protocole. L’attestation de M. [U] [R], enseignant délégué syndical au sein de l’association, produite par M. [M] relève uniquement que le jour où il devait déposer la liste des candidats, M. [M] l’a contacté pour lui indiquer qu’il devait le retirer de la liste dès lors qu’il avait reçu sa lettre de licenciement, ce qui n’atteste ainsi aucunement de la connaissance par l’employeur de la candidature de M. [M] ou de l’imminence de sa candidature avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Il résulte de ces éléments que M. [M] ne peut bénéficier du statut protecteur de l’article L. 2411-7 du code du travail. Le jugement sera ainsi infirmé en ce qu’il a retenu la nullité du licenciement de M. [M] pour le motif tiré du non-respect des dispositions imposées par ce statut dans la mise en ’uvre de la procédure de licenciement et en ce qu’il a condamné l’AGEC [T] [J] au paiement d’une indemnité pour licenciement nul, le salarié devant être débouté de ces demandes.

Sur le licenciement pour faute grave

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit être subjective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave privative du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du même code résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié.

Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de M. [M], qui fixe les limites du litige, l’AGEC [T] [J] lui reproche les faits suivants : « le 1er février 2023, vous avez envoyé un sms sur le téléphone de votre responsable direct, Monsieur [N] [F] responsable de vie scolaire, message contenant des propos racistes et injurieux envers le chef d’établissement Monsieur [I] [B], au motif que ce dernier ne vous aurait pas « dit bonjour au passage ». Monsieur [B] qui se rendait à un rendez-vous de travail avec le directeur adjoint du lycée, en compagnie du responsable de vie scolaire vous a salué du couloir. Après leur passage, vous avez envoyé immédiatement un message sms sur le téléphone du responsable de vie scolaire contenant les propos racistes faisant référence à son origine et injurieux. Vous vous étiez spontanément présenté devant la salle de réunion, reconnaissant que vous êtes l’auteur de ce message qui était semble-t-il destiné à un autre collègue. Lors de l’entretien, vous n’avez rapporté aucune difficulté relationnelle ni situation particulière liée ou non à votre organisation de travail qui vous auraient opposé à votre hiérarchie ni au chef d’établissement. De plus cette attitude a créé un malaise dans l’équipe et provoqué une perte de confiance. De tels propos sont inacceptables en particulier dans un environnement d’éducation et surtout de la part d’un personnel d’encadrement de jeunes élèves. Votre mission exige de vous un devoir d’exemplarité. Vos propos à l’égard du chef d’établissement détenteur de l’autorité de l’employeur sont violents, racistes et injurieux. Ces faits sont constitutifs d’une faute grave ».

M. [M] fait valoir que ces propos ne peuvent pas justifier son licenciement pour faute grave, dès lors qu’ils ont été échangés dans un cadre privé et sont couverts par le secret des correspondances, que son propos n’était pas récurrent ni accompagné de menaces sérieuses et que M. [B] n’a pas été directement rendu destinataire des messages. Il soutient également que la tenue des propos injurieux a été causée par le comportement préalable de M. [B], qui l’aurait placé dans un état d’exaspération et de fragilité psychologique.

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, fonder un licenciement sur un fait relevant de l’intimé de la vie privée du salarié. Le licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale est nul.

En l’espèce, les propos reprochés à M. [M] dans la lettre de licenciement ont été tenus dans un message adressé au responsable de la vie scolaire, qui a lui-même spontanément donné connaissance de son contenu au directeur d’établissement et eu égard à la nature des relations entre l’émetteur et le destinataire du message, étant précisé qu’il n’est aucunement soutenu qu’ils avaient une relation amicale allant au-delà de simples relations de travail, il s’inscrit dans le cadre d’échanges professionnels, M. [M] s’étant manifestement trompé de destinataire en envoyant le message qui n’était pas destiné à son supérieur hiérarchique. Il ressort d’ailleurs des autres échanges entre M. [M] et M. [F] figurant sur la capture d’écran contenant le message litigieux que les échanges entre les deux intéressés qui y apparaissent se limitaient à des échanges professionnels.

Il ne peut ainsi être valablement soutenu que ce message s’inscrit dans le cadre de conversations privées et relèverait de la vie privée de M. [M].

Ce moyen n’est pas fondé.

Il est établi par la production d’une capture d’écran contenant les messages et par les attestations de MM. [F] et [B], et d’ailleurs non contesté par M. [M], qu’il a adressé à M. [F] le 1er février 2023 un premier message indiquant « [N] vient de rentrer », [N] désignant M. [F], auquel ce dernier a répondu « effectivement » puis un deuxième message « il est avec esteves’ tu crois qu’il prendrait la peine de dire bonjour ce portugais de merde. Abusé ».

Ces propos constituent indéniablement un dénigrement du directeur de l’établissement par M. [M] en ciblant ses origines, peu important que ce message n’ait pas été récurrent ni accompagné de « menaces sérieuses » comme l’invoque le salarié. Par ailleurs, le fait que M. [B] n’ait pas été le destinataire du message et qu’il ne s’agisse pas d’injures qui lui ont été adressées directement n’est pas de nature à amoindrir la responsabilité de M. [M]. Celui-ci a en effet adressé à son supérieur hiérarchique un message contenant un dénigrement du chef d’établissement en raison de ses origines, faits qui constituent un manquement à ses obligations. En outre, il ne résulte d’aucun élément que M. [M] se soit trouvé dans un état d’exaspération et de fragilité psychologique en raison du comportement de M. [B] à son égard au moment où il a adressé ce message et il n’est pas davantage établi que M. [B] ne saluait plus M. [M].

Le manquement de M. [M] à ses obligations est suffisamment sérieux pour caractériser la cause réelle et sérieuse de licenciement de l’intéressé, de tels propos étant totalement inappropriés et n’ayant pas leur place sur le lieu de travail, étant en outre rappelé la nature des fonctions de M. [M], qui était un membre de la vie scolaire d’un lycée participant ainsi à l’encadrement des élèves et à la mission éducative de l’établissement et devait en conséquence adopter un comportement particulièrement exemplaire et respectueux.

Néanmoins, compte tenu de l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié, du fait qu’il s’est présenté de suite après l’envoi du message dans le bureau où se trouvaient MM. [F] et [B] pour leur présenter ses excuses (ce dont M. [B] fait état dans son attestation en relatant les regrets de M. [M] et le fait qu’il n’était pas fier de lui, lui ayant dit ne pas pouvoir lui répéter en face ce qu’il avait écrit), démontrant ainsi la conscience qu’il avait du caractère inapproprié de son message et de la gravité de son comportement, ainsi que du fait que ses propos n’ont pas eu de publicité étendue au sein de l’établissement, ce manquement ne rendait pas impossible pour l’AGEC [T] [J] de poursuivre la relation de travail pendant la durée limitée du préavis.

Il y a lieu en conséquence de requalifier le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires

L’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis sont dues en l’absence de faute grave.

Eu égard aux dispositions de la convention collective, M. [M] est bien fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire. Compte tenu du salaire de référence retenu par M. [M], le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, leur montant n’étant d’ailleurs pas contesté par l’AGEC [T] [J].

De même, conformément aux dispositions de la convention collective et de l’article L. 1234-9 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’indemnité de licenciement, dont le quantum n’est pas non plus contesté par l’employeur.

Sur la régularité de la procédure de licenciement

Conformément à l’article L. 1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Aux termes de l’article L. 1235-2 du même code, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié qui intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2 et suivants ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

M. [M] se prévaut de l’irrégularité de la procédure de licenciement dans la mesure où l’adresse à laquelle le courrier de convocation en entretien préalable lui a été envoyé était erronée (numéro 361 indiqué alors qu’il habite au 371), de sorte qu’il n’a pas été averti de sa convocation à l’entretien fixé le 27 février 2023. Il soutient que le jour même de sa tenue, un responsable est venu le chercher devant ses collègues pour lui indiquer qu’il était attendu dans le bureau du directeur afin d’être entendu dans ce cadre.

L’employeur ne conteste pas le caractère erroné de l’adresse, mais soutient qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, qui n’a entraîné aucun préjudice à M. [M], qui a quoiqu’il en soit effectivement participé à l’entretien préalable à son licenciement.

Il ressort effectivement de l’entête de la convocation en entretien préalable que l’adresse visée est le [Adresse 4], au contraire du courrier de notification du licenciement qui vise quant à lui le numéro 371 de cette même rue et correspond à l’adresse de M. [M]. Alors qu’il appartient à l’employeur d’adresser la convocation en lettre recommandée ou de la remettre en mains propres au salarié, l’AGEC [T] [J] ne produit pas l’accusé de réception ni un exemplaire signé par le salarié qui attesterait de la date à laquelle il en a eu connaissance et ainsi du respect du délai de cinq jours ouvrables. L’absence de ces éléments rend crédible les dires de M. [M] selon lesquels il n’a pas reçu la convocation, adressée à une mauvaise adresse, et le jour de l’entretien préalable, il a été avisé par un collègue de ce qu’il devait s’y rendre sans avoir eu le temps de s’y préparer. La cour constate d’ailleurs que l’AGEC [T] [J] ne conteste pas réellement les dires du salarié sur ce point, se contentant de dire qu’il était régulièrement présent lors de l’entretien.

Il s’ensuit qu’une irrégularité a été commise dans la procédure de licenciement et qu’il convient de réparer le préjudice subi par M. [M] constitué par l’absence de possibilité de se préparer pour cet entretien et de se faire assister le cas échéant par l’octroi de la somme de 800 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé en ce qu’il lui a octroyé une somme supérieure. S’agissant d’une somme indemnitaire, il n’y a pas lieu d’octroyer à M. [M] des congés payés sur cette somme, le salarié devant être débouté de cette demande par infirmation du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et légèreté blâmable

Selon l’article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

L’objet de l’appel, qui tend soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit ainsi être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident. Lorsque l’appelant ne formule pas dans le dispositif de ses conclusions de prétention visant à l’infirmation des chefs de jugement dont il recherche l’anéantissement ou à l’annulation du jugement, mais également lorsqu’il est soutenu qu’une telle demande était implicite, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, peu important que l’appelant ait expressément sollicité cette infirmation dans la déclaration d’appel ou dans le corps de ses écritures.

Les premiers juges ont débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et légèreté blâmable. Ce chef du jugement n’était pas visé dans la déclaration d’appel de l’AGEC [T] [J], appelant principal. Or, la cour constate que si M. [M] sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions la condamnation de l’AGEC [T] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros de ce chef, il ne sollicite l’infirmation d’aucun chef du jugement, et demande d’ailleurs sa confirmation en toutes ses dispositions.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et légèreté blâmable.

Sur les prétentions annexes

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens mais infirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles.

L’AGEC [T] [J], qui succombe en une partie de ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel.

En équité, les parties seront déboutées de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant d’un arrêt d’appel, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sollicitée par M. [M].

Conformément à la demande de M. [M], il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le jugement ayant omis de statuer sur ce point.

Le droit proportionnel de l’ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé le 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l’article R. 444-55 du code de commerce, n’est pas dû dans les cas énumérés par le 3° de l’article R. 444-53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l’encaissement d’une créance née de l’exécution d’un contrat de travail. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [M] de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la nullité du licenciement de M. [M], a condamné l’association de gestion de l’ensemble scolaire privé [T] [J] à lui payer une indemnité pour licenciement nul, a fixé le montant de l’indemnité due pour non-respect de la procédure de licenciement et a octroyé au salarié des congés payés sur cette somme et en ce qu’il a statué sur les frais irrépétibles ;

Le confirme pour le surplus ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute M. [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul qui en découlait ;

Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [M] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;

Condamne l’association de gestion de l’ensemble scolaire privé [T] [J] à payer à M. [M] la somme de 800 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l’irrégularité dans la procédure de licenciement ;

Déboute M. [M] du surplus de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire s’agissant d’un arrêt d’appel ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne l’association de gestion de l’ensemble scolaire privé [T] [J] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT