ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01187 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOIZ

CV/VM

Art 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

16 Septembre 2025

(RG 24/00122 -section 5 )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [Y] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Anne-Laure BOUQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathieu VILLARS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-07837 du 28/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat constitué Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE qui a indiqué qu’elle dégageait sa responsabilité

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] a été engagé en qualité de matelasseur-coupeur le 15 décembre 2022 par la société [1] dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée, puis à compter du 15 juin 2023 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d’ancienneté au 15 décembre 2022.

La convention collective de l’habillement est applicable à la relation contractuelle.

Par lettre du 18 décembre 2023, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 19 décembre 2023.

Par lettre du 20 décembre 2023, M. [A] s’est vu notifier une mise à pied à titre disciplinaire de deux jours, prenant effet les 21 et 22 décembre 2023 pour avoir donné une palette de marchandises (appartenant au client) sans demander la remise d’un bon d’enlèvement.

Par lettre du 5 janvier 2024, M. [A] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 15 janvier 2024, et a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 18 janvier 2024, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 2 mai 2024, M. [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Roubaix afin de contester sa mise à pied disciplinaire et son licenciement, et d’obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025, cette juridiction a’:

– déclaré recevables les pièces n° 7 et 8 de la société [1],

– jugé que le licenciement pour faute grave de M. [A] est justifié,

– débouté M. [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral lié au licenciement, ainsi que de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents,

– annulé la mise à pied disciplinaire des 21 et 22 décembre 2023 pour irrégularité de procédure,

– condamné la société [1] à payer à M. [A] 167,71 euros de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire, outre 16,77 euros au titre des congés payés afférents,

– débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de sanction et préjudice moral lié à la mise à pied disciplinaire,

– ordonné à la société [1] de rectifier la dernière fiche de paie de M. [A] et les documents de fin de contrat pour tenir compte de l’annulation de la mise à pied disciplinaire,

– dit n’y avoir lieu à ordonner une astreinte,

– débouté M. [A] de sa demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– débouté M. [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [A] de sa demande d’exécution provisoire de l’entière décision,

– laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025, M. [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu’il’:

– a jugé que le licenciement pour faute grave est justifié,

– l’a débouté de ses demandes,

– a laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2026, M. [A] demande à la cour de’:

– infirmer le jugement entrepris des chefs critiqués aux termes de la déclaration d’appel, ainsi qu’en ce qu’il a déclaré recevables les pièces 7 et 8 de l’employeur et a rejeté sa demande d’astreinte,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il’:

* a annulé la mise à pied disciplinaire des 21 et 22 décembre 2023 pour irrégularité de procédure,

* a condamné la société [1] à lui payer 167,71 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire, outre 16,77 euros au titre des congés payés afférents,

* a ordonné à la société [1] de rectifier sa dernière fiche de paie et ses documents de fin de contrat pour tenir compte de l’annulation de la mise à pied disciplinaire,

* a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables les pièces adverses n° 7 et 8,

– juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes’:

* 1’762,99 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure,

* 514,24 euros d’indemnité légale de licenciement,

* 1’762,99 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 176,29 euros au titre des congés payés afférents,

* 691,42 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire, outre 69,14 euros au titre des congés payés afférents,

* 7’051,96 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 5’000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 1’762,99 euros de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de sanction et préjudice moral,

– ordonner à la société [1] de rectifier les documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,

– condamner la société [1] à lui payer 2’000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridictionnelle,

– condamner la société [1] aux dépens de l’instance.

La société [1], à qui la déclaration d’appel a été notifiée le 19 décembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à étude, a constitué avocat le 12 janvier 2026, lequel n’a pas conclu et a informé la cour de ce qu’il dégageait sa responsabilité le 25 janvier 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

MOTIVATION

En application des articles 472 et 954 du code de procédure civile, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond’; le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et biens fondés. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs.

Il convient en premier lieu de rappeler qu’en application de l’article 915-2 du code de procédure civile, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai prévu à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Ainsi, la cour est saisie, outre les chefs du jugement visés dans la déclaration d’appel, de ceux que M. [A] a ajoutés dans ses premières conclusions du 13 janvier 2026, c’est-à-dire celui par lequel les pièces 7 et 8 de la société [1] ont été déclarées recevables et celui par lequel l’astreinte sollicitée par M. [A] pour la remise des documents de fin de contrat et d’un bulletin de salaire rectificatif a été rejetée.

S’agissant de la demande tendant à déclarer les pièces 7 et 8 de la société [1] irrecevables, cette dernière n’ayant déposé aucune pièce devant la cour, la demande de M. [A] est désormais sans objet.

Sur le licenciement

En application de l’article L.’1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit être subjective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave privative du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du code du travail est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse, le doute subsistant alors devant profiter au salarié.

Aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la société [1] indiquait avoir à reprocher à M. [A] depuis quelques mois un comportement extrêmement agressif et menaçant à l’égard de sa gérante, Mme [P], rappelait deux sanctions disciplinaires récentes pour des manquements dans son travail et insubordination, un avertissement prononcé le 17 novembre 2023 et la mise à pied disciplinaire du 20 décembre 2023, et détaillait ensuite les faits reprochés de la façon suivante’:

«’A chaque notification de sanction disciplinaire, nous avons été la cible de vos accès de colère et vos menaces. Celles-ci ont atteint leur paroxysme quand, le 04 janvier 2024, vous nous avez de nouveau menacé et tenté de nous intimider suite à un incident constaté sur un chariot matelasseur. Ces faits ont abouti à votre convocation à entretien préalable. Suite à notre tentative infructueuse de vous remettre le courrier en main propre, vous avez proféré des menaces en évoquant, comme vous avez déjà pu le faire précédemment, «’être de [Localité 3]’» et nous rappeler que nous aurons affaire à «’toute votre famille’». Ensuite, nous avons reçu de votre part’:

– Le 05 janvier, 15 appels de votre part entre 15h27 et 19h25, dont 2 appels masqués’;

– 5 SMS menaçants de venir à l’entreprise lundi à 08h30 alors que vous aviez été mis à pied. Nous rappelons qu’après votre avertissement du 17 novembre, vous aviez procédé de la même manière et étiez revenus à l’entreprise avec votre fils.

– Le 06 janvier, 2 nouveaux appels.

Craignant pour notre sécurité, nous avons décidé de déposer une main courante au commissariat le 06 janvier au matin.

Nous ajoutons à cela que quelques jours avant, durant les fêtes de fin d’année, alors que vous veniez de terminer votre mise à pied disciplinaire et que l’entreprise était fermée, nous avons reçu de multiples appels en numéro masqué. Votre voix était parfaitement reconnaissable et utilisiez des termes menaçants comme «’Faites attention à vous’» ou «’Madame, je sais tout sur vous’».

Nous avons abordé ces différents sujets au cours de l’entretien qui s’est déroulé le 15 janvier. Vous nous avez clairement indiqué ne pas avoir d’ordre à recevoir de notre part, ce qui explique également les différentes insubordinations que nous avons pu constater préalablement à cet entretien (refus de réaliser certaines tâches, de respecter les procédures mises en place, etc.).

En tant qu’employeur, nous vous rappelons que vous êtes tenu de respecter le lien de subordination qui vous lie à l’entreprise. Les menaces et comportement intimidants ne peuvent en aucun cas être tolérés et constituent un manquement grave à votre obligation générale de loyauté découlant de votre contrat de travail’».

Force est de constater que la société [1] n’ayant pas conclu, l’employeur n’étaye pas les griefs formulés ni ne produit de pièce pour caractériser les fautes reprochées à M. [A], alors que la charge de la preuve de la faute grave lui incombe.

En outre si certains éléments sont succinctement repris par le conseil de prud’hommes dans son jugement, ils ne sont pas détaillés pour la plupart et notamment pour les faits antérieurs à l’entretien préalable et en tout état de cause, la cour n’est pas en mesure de les vérifier ni de savoir de quelles pièces ont été extraits ces éléments, étant rappelé que si la société [1] avait déposé un dossier de plaidoirie, un débat aurait eu lieu sur la recevabilité ou non de ses pièces 7 et 8. La cour ne peut en conséquence se fonder sur les éléments figurant dans le jugement.

Dans ces conditions, en l’absence de toute preuve des griefs imputés au salarié, son licenciement sera dit sans cause réelle et sérieuse par voie d’infirmation du jugement entrepris.

Sur les conséquences pécuniaires

Compte tenu des dispositions de la convention collective applicable en l’espèce et des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, M. [A] est fondé à obtenir le paiement de’:

– 1’762,99 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 176,29 euros au titre des congés payés afférents,

– 514,21 euros d’indemnité légale de licenciement.

La société [1] sera condamnée à payer ces sommes à M. [A], par voie d’infirmation du jugement entrepris.

Aux termes des dispositions de l’article L.’1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux déterminés dans la suite du texte.

En l’espèce, compte tenu de l’âge de M. [A] (né en 1963), du salaire de référence (1’762,99 euros), de l’ancienneté du salarié au moment du licenciement (1 an), et de l’absence de toute précision sur sa situation postérieure au licenciement et ses recherches d’emploi, étant néanmoins constaté que son âge au moment de son licenciement a nécessairement complexifié ses recherches d’emploi, il y a lieu de lui octroyer la somme de 1’700 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, au paiement de laquelle la société [1] sera condamnée, par voie d’infirmation du jugement entrepris. Il n’est pas fondé à invoquer pour apprécier l’étendue de son préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi le fait qu’il travaillait sans EPI ou que la visite médicale n’était pas effectuée, de tels éléments ne rentrant pas dans le préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi mais pouvant correspondre à des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité qui ne sont pas invoqués en l’espèce par le salarié.

La cause du licenciement n’étant ni réelle ni sérieuse, M. [A] est bien fondé à solliciter le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire. La société [1] sera condamnée, par voie d’infirmation du jugement entrepris, à lui payer la somme de 691,42 euros, outre 69,14 euros au titre des congés payés afférents à ce titre.

Par ailleurs, M. [A] sollicite des dommages et intérêts distincts pour son préjudice moral en lien avec son licenciement.

Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte injustifiée de son emploi, en raison des circonstances brutales et vexatoires qui l’ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil.

M. [A] soutient qu’il a été humilié dans le cadre de son licenciement face à des propos faux, que préalablement à l’introduction de la procédure de licenciement, une annonce avait été publiée pour le remplacer à son poste de travail, de sorte que son éviction étant ainsi intervenue dans des conditions humiliantes et vexatoires alors qu’il s’est toujours investi dans l’exercice de ses fonctions.

Il sera cependant constaté que l’offre d’emploi produite aux débats, actualisée au 2 janvier 2024, concerne un CDD et qu’elle est intervenue avant même la convocation de M. [A] à l’entretien préalable, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il s’agissait d’une offre visant à le remplacer avant même son licenciement. En outre, il ne ressort aucunement des pièces produites que son licenciement aurait eu un caractère vexatoire, l’employeur s’étant borné à utiliser la procédure disciplinaire pour le licenciement. Le seul fait que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse ne permet pas de considérer qu’il est intervenu dans des conditions vexatoires.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour son préjudice moral en lien avec son licenciement.

Enfin, aux termes de l’article L.’1235-2 du code du travail, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.’1232-2, L.’1232-3, L.’1232-4, L.’1233-11, L.’1233-12 et L.’1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Le licenciement de M. [A] ayant été déclaré sans cause réelle et sérieuse, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour l’irrégularité de la procédure conformément aux dispositions précitées. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la mise à pied disciplinaire

Les chefs du jugement par lesquels les premiers juges ont annulé la mise à pied disciplinaire des 21 et 22 décembre 2023 et condamné la société [1] à payer à M. [A] un rappel de salaire de 167,71 euros, outre les congés payés afférents, pour cette période, qui n’ont pas été frappés d’appel, sont définitifs.

M. [A] sollicite en revanche l’infirmation du chef du jugement par lequel il a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en raison de l’irrégularité de la procédure de sanction et en réparation de son préjudice moral lié à cette sanction.

M. [A] soutient qu’au regard de sa chronologie, de l’absence de respect de la procédure (l’entretien préalable s’est déroulé le lendemain de la remise de sa convocation et alors que la société emploie habituellement moins de 11 salariés, le courrier ne mentionne pas que le salarié peut se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par l’autorité administrative), de son droit à se faire assister à l’entretien préalable et des conditions brutales et vexatoires de la mise à pied, il est fondé à solliciter des dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire.

Or, c’est par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que les premiers juges, qui ont fait droit à la demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du salarié pour irrégularité de procédure, ont retenu que M. [A], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas d’un préjudice distinct, qui ne soit pas réparé par l’annulation de la sanction disciplinaire constituée par la mise à pied et le rappel de salaire correspondant.

Par voie de confirmation du jugement, M. [A] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de sanction et préjudice moral.

Sur les prétentions annexes

Le chef du jugement par lequel il a été ordonné à la société [1] de remettre à M. [A] sa dernière fiche de paie ainsi que ses documents de fin de contrat conformes à la décision, qui n’a pas été frappé d’appel, est définitif. M. [A] sollicite l’infirmation du chef du jugement par lequel il a été débouté de sa demande tendant à assortir cette injonction d’une astreinte. Il n’y a cependant pas lieu d’assortir cette obligation d’une astreinte, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

Compte tenu de la faible ancienneté du salarié et de l’effectif de la société [1], les conditions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas remplies.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La société [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

La société [1] sera condamnée à payer à Me [K], si elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 2’000 euros au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de l’appel,

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a jugé le licenciement justifié, en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et congés payés afférents, et en ce qu’il a statué sur les dépens et la demande de M. [A] sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991′;

Le CONFIRME pour le surplus’;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DÉCLARE sans objet la demande de M. [A] tendant à ce que les pièces 7 et 8 de la société [1] soient déclarées irrecevables’;

DIT que le licenciement pour faute grave de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse’;

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [A] les sommes suivantes’:

* 1’762,99 euros d’indemnité compensatrice de préavis, outre 176,29 euros au titre des congés payés afférents,

* 514,21 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

* 1’700 euros de dommages et intérêts au titre de la perte injustifiée de son emploi,

* 691,42 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre 69,14 euros de congés payés afférents,

CONDAMNE la société [1] à payer 2’000 euros à Me [O] [K], si elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991’relative à l’aide juridique ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT