ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01201 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOMG

PS/AA

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE

en date du

28 Août 2025

(RG 23/00945 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE:

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [B] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les

Plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’yétant pas

Opposés et qui a rendu compte à la cour de son délibéré les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026

OBJET DU LITIGE

la société [1] (l’employeur), ayant pour activité le commerce et la livraison de produits d’entretien pour les professionnels, a recruté M.[W] (le salarié) le 2 mars 2000 en qualité d’employé logistique. Le 11 janvier 2023 celui-ci a été averti pour n’avoir pas respecté ses plannings, avoir pris des pauses injustifiées et s’être détourné du parcours normal de ses livraisons afin de déjeuner à son domicile. Le 22 mars 2023 il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Son employeur l’a licencié le 17 avril 2023 pour cause disciplinaire en le dispensant d’exécuter le préavis.

Le 17 novembre 2023, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille de diverses demandes.

Par jugement du 28 août 2025 les premiers juges ont’:

-condamné la société [1] à lui payer des salaires qu’elle reconnaissait lui devoir

-annulé l’avertissement et alloué au salarié 500 euros de dommages-intérêts

-jugé infondé le licenciement et alloué au salarié 8870 euros à titre de dommages et intérêts

-reconnu le caractère vexatoire du licenciement et lui a accordé 1500 euros de dommages-intérêts à ce titre outre la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

-débouté en revanche M.[W] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail, manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat.

Le 17 octobre 2025 la société [1] a interjeté appel partiel sur les chefs du jugement lui faisant grief, laissant non contestée la disposition afférente aux salaires.

Par conclusions du 31 août 2026 elle demande à la cour de’débouter M.[W] de l’ensemble ses demandes indemnitaires et de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2000 euros.

Par conclusions d’appel incident du 1er septembre 2026 M.[W] demande à la cour de’:

INFIRMER le jugement en ce qu’il:

’ le déboute de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail, manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat

’ Limite le montant de dommages et intérêts accordés pour avertissement injustifié et licenciement vexatoire

– CONDAMNER la société [1] au paiement des sommes suivantes :

5000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées de travail

10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat 1500 € nets à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié 8.870,44 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 5000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires

– ORDONNER à la société [1] le remboursement à [2] des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois, de remettre un bulletin de paie et des documents de fin de contrat conformes à l’arrêt à intervenir et de lui verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, de rejeter ses demandes et d’ordonner la capitalisation des intérêts.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

LES DEMANDES AU TITRE DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail

les durées maximales de travail fixées par le code du travail sont les suivantes :

– Durée journalière maximale: 10 heures ;

– Durée hebdomadaire maximale: 48 heures

– Durée hebdomadaire maximale moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 44 heures .

Le conseil de prud’hommes de Lille a débouté Monsieur [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail au motif qu’il n’apportait aucun justificatif mais ce faisant il a inversé la charge de la preuve car il appartient à la société appelante de justifier du respect des dispositions susvisées. Pour ce faire elle critique les attestations adverses émanant de témoins ayant constaté la large amplitude horaire de travail du salarié mais elle n’apporte aucun élément objectif sur son temps de travail effectif alors qu’elle était chargée de le contrôler. C’est en vain qu’elle fait état de retards ponctuels de l’intéressé sans les démontrer ni indiquer en quoi ils peuvent changer le regard sur sa situation quant à l’effectivité de son droit au repos.

Il ressort des justificatifs que M.[W] a épisodiquement dépassé la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail et qu’il n’a pu prendre systématiquement toutes ses pauses ce qui lui a occasionné un préjudice qu’il convient d’indemniser en lui allouant 1000 euros de dommages-intérêts. Il n’est en revanche pas établi que l’intéressé n’ait pu bénéficier de son temps de repos quotidien et aucune violation des autres règles n’est mise en évidence. Le surplus de la demande sera donc rejeté.

La demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et à l’obligation de loyauté

M.[W] prétend que la société [1] l’a forcé de travailler dangereusement en ce’:

-qu’il lui a été demandé d’utiliser un chariot élévateur sans aucune formation adaptée et alors qu’il n’était pas titulaire du Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES)

ce fait est établi

-qu’il ne s’est pas vu remettre de chaussures de sécurité que lors de son embauche

ce fait est établi

-qu’il a oeuvré dans un dépôt dans lequel les conditions de stockage étaient particulièrement dangereuses

ce fait est établi par les photographies versées aux débats montrant qu’au sein du dépôt les palettes étaient empilées dangereusement

-qu’il a été soumis à une surcharge de travail impactant son état de santé

cette allégation n’est pas prouvée alors même que l’intéressé n’a travaillé que 39 heures par semaine, étant précisé que le dommage né de la violation du droit au repos est indemnisé séparément ce qui exclut toute double réparation

-que son salaire était parfois versé avec retard

mais il ne s’agit pas d’un manquement à l’obligation de sécurité mais d’une exécution défectueuse du contrat de travail dont l’indemnisation suppose la preuve de la mauvaise foi de l’employeur non rapportée en l’espèce, pas plus que la preuve d’un préjudice.

Au titre de l’indemnisation du préjudice dûment justifié relativement aux manquements avérés ci-dessus décrits la société [1] devra verser à M.[W] 1000 euros de dommages-intérêts.

Le surplus de sa demande sera rejeté.

La demande d’annulation de l’avertissement du 11 janvier 2023

sont imputés à M.[W] dans cette lettre de sanction:

-un non-respect des plannings

-la prise de pauses injustifiées

-le détournement du parcours normal de ses livraisons à des fins personnelles, pour se rendre à son domicile ou en d’autres lieux

-le fait qu’il soit rentré chez lui déjeuner le midi avec le véhicule de la société.

M.[W] fait valoir que les griefs sont imprécis mais tel n’est pas le cas, les reproches étant en effet suffisamment circonstanciés pour que la juridiction puisse se prononcer sur leur bien-fondé.

C’est en revanche à raison qu’il fait observer que la société [1] ne verse aucune pièce pertinente. L’unique élément versé aux débats est en effet un document intitulé «géolocalisation de M.[W] du 17 septembre au 28 octobre 2022’» mais il s’agit d’un document de traitement de texte sans référence technique ni date, corroboré par aucune donnée permettant de retracer fidèlement les déplacements du salarié avant et après ses livraisons. En l’absence de toute possibilité de reconstituer ses itinéraires et de les comparer avec ses plannings de service ce document ne suffit pas à prouver les manquements reprochés à M.[W].

Il en découle que l’avertissement sera annulé ainsi que l’a justement décidé le premier juge. En réparation du préjudice causé au salarié par cette sanction infondée la société [1] devra lui payer 500 euros de dommages-intérêts. Un surplus d’indemnisation ne se justifiant pas le jugement sera sur ce point confirmé.

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

la lettre de licenciement est ainsi rédigée’:

« Nous vous avons notifié un avertissement le 6 février 2023 quant à votre insubordination consistant à ne pas respecter vos plannings et à utiliser le véhicule de la société à des fins personnelles pour vous détourner de l’itinéraire prévu. Nous avions remarqué, ainsi, que vous preniez des pauses injustifiées en vous détournant du parcours normal de vos livraisons, à des fins personnelles, qu’il s’agisse de vous rendre à votre domicile ou en d’autres lieux. Or, nous constatons que, malgré cet avertissement, vous avez poursuivi dans ce comportement :

– Le 7 février 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de votre domicile et avez effectué une pause de 1 heure et 41 minutes.

– Le 9 février 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de et avez effectué une pause de 1 heure et 45 minutes.

– Le 14 février 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de et avez effectué une pause de 1heure et 38 minutes.

– Le 16 février 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de et avez effectué une pause de 1heure et 7 minutes.

– Le 28 février 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de votre domicile et avez effectué unepause de 1 heure et 40 minutes.

– Le 2 mars 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de votre domicile et avez effectué une pause de 1 heure et 35 minutes.

– Le 7 mars 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de votre domicile et avez effectué une pause de 1 heure et 47 minutes.

– Le 9 mars 2023, vous avez garé votre véhicule à proximité de votre domicile et avez effectué une pause de 1 heure et 49 minutes.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous disposons d’autres rapports concernant d’autres dérives quant à votre activité journalière telle qu’elle est prévue par votre planning.

Le véhicule qui vous est confié est un véhicule de société et qu’il ne vous appartient pas de l’utiliser à des fins personnelles en vous livrant, a fortiori sur votre temps de travail, à des occupations personnelles. Par ailleurs, ces pauses, outre qu’elles occasionnent des coûts de carburant, sont plus importantes que celles prévues au planning, et génèrent un manque de main d’oeuvre conséquent, préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, de votre propre chef :

– Sur la semaine du 6 au 10 février 2023, vous n’avez effectué que 34 heures et 13 minutes de travail effectif, au lieu des 39 heures prévues à votre contrat de travail.

– Sur la semaine du 13 février au 17 février 2023, vous n’avez effectué que 35 heures et 15 minutes de travail effectif au lieu des 39 heures prévues à votre contrat de travail.

– Sur la semaine du 27 février au 3 mars 2023, vous n’avez effectué que 32 heures et 6 minutes de travail effectif prévues à votre contrat de travail.

– Sur la semaine du 6 mars au 10 mars 2023, vous n’avez effectué que 35 heures et 18 minutes de travail effectif au lieu des 39 heures prévues à votre contrat de travail.

Ce non-respect des directives de l’entreprise ainsi que des termes de votre contrat de travail est inacceptable.

Par ailleurs, malgré nos rappels à l’ordre et aux consignes, vous continuez à vous abstenir très souvent de faire signer les bons de livraison des marchandises livrées au clients :

A titre d’exemple, vous n’avez pas fait signer les bons de livraisons :

– le 15 mars 2023 pour les clients : [3], [4], [5], [Adresse 3], [Adresse 4] [6] ;

– le 16 mars 2023 pour les clients : [7], LA [8], [Adresse 5] ;

– le 17 mars 2023, pour les clients : [9], [10], [11], [U] [Z].

Cette liste n’est pas exhaustive et nous disposons d’une multitude d’autres bons de livraisons non signées. Comme nous vous l’avons souvent indiqué : seuls des bons de livraison signés sont juridiquement valables en cas de litige avec un client. Malgré nos différents entretiens, rappels verbaux et l’avertissement du 6 février 2023, vous n’avez modifié en rien votre comportement et vous refusez de respecter les instructions que nous vous donnons.

Au cours de l’entretien du 3 avril dernier, vos explications n’ont pas modifié notre appréciation de la gravité de votre comportement. Vous ne respectez pas vos obligations professionnelles et portez ainsi préjudice au maintien et au développement de l’activité de notre société. Vos agissements sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et nous avons donc décidé de vous licencier pour faute. »

Il est ainsi reproché à Monsieur [W] :

– D’avoir pris des pauses injustifiées en se détournant du parcours normal de ses livraisons pour se rendre à son domicile ou en d’autres lieux

– D’avoir travaillé moins d’heures que prévu par son contrat de travail

– D’avoir utilisé le véhicule mis à disposition par la société à des fins personnelles

– De ne pas avoir fait signer à plusieurs clients les bons de livraison des marchandises livrées en dépit de plusieurs rappels à l’ordre et aux consignes.

Il ressort du contrat de travail qu’un véhicule de service et non de fonction a été mis à la disposition du salarié pour les besoins de ses tournées de livraison et que n’était permise aucune utilisation à des fins personnelles. M.[W] admet implicitement avoir regagné son domicile avec le véhicule de service pour prendre sa pause méridienne mais il fait état d’une tolérance de l’employeur qu’il démontre au moyen des attestations de deux collègues. Ces attestations sont confortées par le texto de son employeur lui donnant son accord, le 7 septembre 2021, pour se rendre chez une connaissance à [Localité 3] avec le véhicule. Faute de preuve d’un abus dans l’usage des facilités ainsi accordées le grief est inopérant.

-sur la prise de pauses injustifiées et le non respect des plannings de livraisons

le document intitulé «'[12] [B] [W]’» est porteur des mêmes insuffisances que le document de même nature versé pour justifier du bien-fondé de l’avertissement. La cour se réfère aux éléments de motivation ayant conduit à son annulation alors que des faits identiques sont reprochés au salarié. Les allégations de l’employeur ne sont étayées d’aucun élément permettant de leur accorder foi. Il n’a pas mené d’enquête sérieuse ni confronté le salarié aux éléments prétendument recueillis, ce qui s’imposait avec évidence vu la nature du grief. Faute de preuve les faits seront considérés comme non établis.

-sur l’absence de signature des bons de livraison par les clients

d’abord, alors qu’elle évoque une réitération de tels manquements la société [1] ne justifie pas de l’existence de rappels à l’ordre antérieurs. Il ressort des attestations de collègues de travail et il est notoire que dans ce secteur d’activité les clients ne signent pas systématiquement tous les bons de livraison, soit qu’ils refusent soit que les circonstances les empêchent de signer. Il n’est pas reproché à M.[W] d’avoir toujours omis de faire signer les bons mais de l’avoir fait ’très souvent’» mais il n’en est fourni que 3 exemples sans explication de contexte. Ces éléments ne suffisent pas à établir ses négligences fautives en la matière.

-sur le travail d’une durée inférieure aux horaires contractuels

d’abord’aucune preuve n’est fournie’d’un déficit de travail; l’abus dans la durée des pauses prises entre deux livraisons n’est pas caractérisé alors même qu’aucun retard dans celles-ci n’est démontré. Ensuite il revient à l’employeur de fournir au salarié le travail convenu et s’il ne l’a pas fait il ne peut le lui imputer. Surtout, il ressort des débats que M.[W] travaillait effectivement 39 heures par semaine et que ponctuellement sa direction l’a par sa faute privé de son droit à repos. Ce grief n’est donc pas plus fondé que les autres.

Il découle de l’ensemble des considérations précédentes que la preuve de manquements du salarié à ses obligations ne ressort pas des débats et que le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, de l’ancienneté de M.[W], de son salaire mensuel brut (2217 euros), de ses revenus de remplacement, de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi, de son jeune âge (27 ans) et des justificatifs versés sur sa situation postérieure à la rupture il y a lieu de confirmer le jugement ayant fait une juste évaluation du préjudice causé par sa perte d’emploi injustifiée.

M.[W], qui a bénéficié d’une dispense d’exécution de son préavis et a été licencié sans brutalité particulière ni mise en ’uvre de mesure vexatoire, au terme d’une procédure parfaitement respectée, ne peut sérieusement reprocher à sa direction de lui avoir retiré son véhicule de service et ses accessoires dont il n’avait plus besoin. C’est également en vain qu’il lui reproche de ne pas l’avoir reconduit chez lui après l’avoir dispensé de préavis. Les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse réparant intégralement le préjudice moral causé par le licenciement injustifié sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire sera rejetée.

Les dispositions accessoires

il sera fait application de l’article L 1235-4’du code du travail concernant le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié.

Il n’est pas inéquitable de condamner l’employeur, en appel, au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement sera sur ce point confirmé.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté M.[W] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du droit à repos et pour manquement à l’obligation de sécurité, lui a alloué 1500 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et a dit n’y avoir lieu d’ordonner le remboursement des allocations de chômage

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

CONDAMNE la société [1] à payer à M.[W]’les sommes suivantes:

dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité : 1000 euros

dommages-intérêts pour violation du droit à repos’: 1000 euros

indemnité de procédure en cause d’appel’: 1000 euros

ORDONNE à la société [1] de remettre à M.[W] un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt

DEBOUTE M.[W] du surplus de ses demandes

ORDONNE le remboursement par la société [1] à [2] des indemnités de chômage versées à M.[W] suite au licenciement, dans la limite de 2 mois

AUTORISE à compter de ce jour la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT