ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/01185 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WOIT

PS / SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

06 Octobre 2025

(RG 24/19456 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE(E)(S) :

S.A.R..[1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2026

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14/09/2026

OBJET DU LITIGE

Monsieur [E] (le salarié) a été engagé en qualité de responsable d’exploitation le 27 mars 2023 par contrat à durée indéterminée, statut agent de maîtrise au coefficient 225 par la Sarl [2] (l’employeur) spécialisée dans la fourniture de combustibles. Le 11 mars 2024 le salarié a été placé en arrêt-maladie par la suite prolongé.

Par jugement du 6 octobre 2025, le conseil de prud’hommes de Cambrai, saisi par le salarié de réclamations portant sur l’exécution de son contrat de travail, l’a débouté de sa demande d’indemnité pour contrepartie obligatoire en repos mais a condamné la société [3] à lui payer la somme de 2363 € à titre d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M.[E] a relevé appel de ce jugement le 15 octobre 2025.

Par conclusions du 31 juillet 2026 il demande à la cour de :

INFIRMER la décision en ce qu’elle l’a débouté de sa demande d’indemnité de non-respect de la contrepartie de repos et a condamné la SARL [3] à lui payer la somme de 2 363,58 € et 236,35 € afférents à titre de rappel d’heures supplémentaires

LA CONFIRMER quant à la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de statuer derechef et de :

CONDAMNER l’employeur à lui verser la somme de 12.128,34 € à titre de rappel d’heures supplémentaires outre les congés payés, celle de 7915,98 € à titre d’indemnité pour non respect de la contrepartie obligatoire en repos et celle de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Par conclusions partiellement infirmatives du 10 septembre 2026 la société [2] demande à la cour de débouter M.[E] de toutes ses demandes et de le condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 3000 €.

MOTIFS DE LA DECISION D’APPEL

La demande au titre des heures supplémentaires

aux termes de l’article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre en produisant ses propres éléments.

Les moyens invoqués par l’appelant ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire ceux examinés par le premier juge dont il convient d’adopter la motivation abondante et pertinente.

La cour ajoute ce qui suit :

M.[E], dont la demande couvre la période du 29 mai 2023 au 3 mars 2024, fait valoir qu’il a été engagé en qualité de responsable d’exploitation mais que son employeur lui a demandé d’être polyvalent et capable de couvrir tous les postes de travail. Il précise avoir consacré de 70 à 80 % de son temps à l’approvisionnement en bouteilles de gaz, à charger son camion, livrer les dépôts et les clients, faire le tri entre les bouteilles des différentes marques et gérer les consignes.

Il verse aux débats :

-un récapitulatif de ses déplacements obtenus par l’exploitation des données de géolocalisation issus de son téléphone portable

-les attestations de témoins suivantes :

Monsieur [M] [F] : « j’ai côtoyé Monsieur [E] [R], il a été mon supérieur hiérarchique depuis 2023. Je peux attester qu’il commençait sa journée de travail de 7h30 /7h45 et la terminait en même temps que le directeur entre 19h30/20 heures tous les jours (’) »

Monsieur [R] [C] : « j’effectue des transports en sous-traitance (’). Je peux attestersur l’honneur ce que j’ai vu constater. Monsieur [E] [R] a été mon donneur d’ordre principal ; il était présent sur site de 7 h heures à 19h30 voir plus ».

Monsieur [L] [X] : « je suis chauffeur grutier je travaille pour le compte d’une entreprise de recyclage. Je connais très bien [R] [E]. Il a été mon responsable logistique pendant plusieurs années. Il travaille dans un bureau ou avec moi. Chaque fois que j’arrivais tôt le matin 7h heures ou repartait à 20 heures le soir Monsieur [E] était au stock de gaz »

-un relevé chronotachygraphe pour la totalité de la période de réclamation, au nom de M.[E].

Sur ces éléments suffisamment précis la société [2] indique que les données provenant du téléphone personnel du salarié ne sont pas probantes. Elle ajoute que ces éléments suffisent tout au plus à démontrer l’amplitude horaire et non la réalité des temps de travail effectif et soutient que les témoignages sont dénués de crédibilité. Elle produit aux débats des attestations de salariés contredisant celles de l’appelant quant aux horaires invoqués et pointe des incohérences dans le décompte adverse.

Sur ce,

il résulte des bulletins de paie que chaque mois l’employeur a payé 26 heures supplémentaires en les majorant dûment de 25%.

Au moyen de la comparaison entre les données fournies par chacune des parties la cour dispose d’éléments suffisants pour considérer que le décompte proposé par le salarié est partiellement erroné et qu’il surévalue nettement son temps de travail. Les relevés de ses déplacements au moyen de son téléphone personnel ne sont pas entièrement probants, aucun élément ne caractérisant la réalité d’un temps de travail effectif sous la subordination de l’employeur pendant la totalité des journées considérées. Les attestations produites par le concluant sont dénuées de crédibilité dans la mesure où il n’est pas avéré que les témoins avaient les mêmes horaires que l’appelant et que le personnel de direction. L’analyse détaillée, semaine après semaine, des données chronotachygraphiques révèle quant à elles que les temps de service du salarié en qualité de chauffeur étaient peu significatifs à l’exception de quelques semaines isolées. Ainsi a t-il effectué à peine 425 heures de service en 9 mois soit une moyenne d’environ 55 heures mensuelles en tenant compte des congés. Même en prenant en considération ses missions sédentaires il appert que les 26 heures supplémentaires payées chaque mois ont suffi à le remplir de ses droits.

Pour l’ensemble de ces raisons sa demande sera rejetée.

La demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos

vu le volume d’heures effectuées et payées mensuellement le contingent annuel de 130 heures supplémentaires prévu par la convention collective des transports a été dépassé. Il n’est ni établi ni même allégué que le salarié ait bénéficié de repos de récupération. Compte tenu du salaire de base de référence (23,35 euros de l’heure) et des effectifs de l’employeur inférieurs à 20, ce qui ouvre droit au paiement d’une indemnité égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées en plus du contingent il convient d’allouer à M.[E] une indemnité de 1467 euros. Le surplus de sa demande sera rejeté.

Les frais de procédure

le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure. Il serait inéquitable de prononcer condamnation à une indemnité de procédure en appel.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

INFIRME le jugement sauf ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure

statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant

CONDAMNE la société [2] à payer à M. [E] la somme de 1467 euros à titre d’indemnité de contrepartie obligatoire en repos

DEBOUTE M.[E] du surplus de ses demandes

REJETTE les demandes formées en appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile

FAIT masse des dépens d’appel et les partage par moitié entre les parties.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT