ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00931 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMC6

CV/AA

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LILLE

en date du

07 Août 2025

(RG 24/00164 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [W] [Q] [J] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE:

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI,assisté de Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] a été engagé en qualité de chargé d’assistance [2] le 7 septembre 2020 par la société [1], dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la relation contractuelle.

Le 22 janvier 2022, M. [D] s’est vu notifier verbalement sa mise à pied à titre conservatoire puis, par lettre du 24 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 4 février 2022, et sa mise à pied à titre conservatoire lui a été confirmée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 17 août 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille afin de contester son licenciement et d’obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 7 août 2025, cette juridiction a’:

– débouté M. [D] de sa demande indemnitaire au titre de l’obligation de sécurité,

– condamné la société [1] à payer à M. [D] 1’000 euros au titre du manquement à l’obligation de loyauté,

– condamné la société [1] à procéder à l’effacement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées par enregistrement des conversations téléphoniques du salarié,

– débouté M. [D] du surplus de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [D] aux dépens,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 4 septembre 2025, M. [D] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation concernant les chefs le déboutant de ses demandes, en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 28 août 2026, M. [D] demande à la cour de’:

– avant dire droit, ordonner le retrait des enregistrements et retranscriptions d’enregistrements des échanges entre M. [D] et ses collègues (pièce adverse n°15) des pièces communiquées par la société [1] et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions,

sur le fond,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il’:

* a condamné la société [1] à lui payer 1’000 euros au titre du manquement à l’obligation de loyauté,

* a condamné la société [1] à procéder à l’effacement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées par enregistrement de ses conversations téléphoniques,

* a débouté la société [1] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il’:

* l’a débouté de sa demande indemnitaire au titre de l’obligation de sécurité,

* l’a débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* l’a débouté du surplus de ses demandes,

* a dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* l’a condamné aux dépens,

statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes’:

* 1’310,79 euros bruts de rappel de salaire relatif à la mise à pied à titre conservatoire du 22 janvier au 10 février 2022, outre 131,08 euros au titre des congés payés afférents,

* 1’740 euros bruts d’indemnité de préavis, outre 174 euros au titre des congés payés afférents,

* 652,85 euros nets d’indemnité de licenciement,

* 5’000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires,

* 4’145,10 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3’600 euros nets au titre des frais irrépétibles,

– ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M.'[D] dans la limite de 6 mois d’indemnités,

– ordonner à la société [1] la remise des documents de sortie rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à savoir le certificat de travail, l’attestation [3], le solde de tout compte et le bulletin de paie,

– se réserver le droit de liquider l’astreinte,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2026, la société [1] demande à la cour de’:

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– à titre liminaire, déclarer irrecevable la demande avant-dire droit de M. [D] visant à ordonner le retrait des enregistrements et retranscriptions d’enregistrements des échanges entre lui et ses collègues des pièces communiquées par la société en première instance et de toute référence à ces pièces dans les conclusions,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il’:

* l’a condamnée à payer à M. [D] 1’000 euros au titre du manquement à l’obligation de loyauté,

* l’a condamnée à procéder à l’effacement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées par enregistrement des conversations téléphoniques du salarié,

* a dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– juger bien fondé le licenciement de M. [D],

– débouter M. [D] de l’intégralité de ses demandes,

à titre subsidiaire, si la cour estimait que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

– limiter les demandes indemnitaires du salarié à’:

* 1’310,79 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire,

* 1’740 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

* 652,85 euros d’indemnité de licenciement,

– débouter M. [D] de toute autre demande,

à titre plus subsidiaire, si la cour estimait que le licenciement ne repose sur aucun motif,

– limiter les demandes indemnitaires du salarié à’:

* 1’310,79 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire,

* 1’740 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

* 652,85 euros d’indemnité de licenciement,

* 1’826 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– débouter M. [D] de toute autre demande,

– si la cour retenait que M. [D] est en droit d’obtenir réparation pour un préjudice subi du fait du manquement à l’obligation de sécurité, limiter ses prétentions indemnitaires à un montant symbolique,

– si la cour retenait que M. [D] est en droit d’obtenir réparation pour un préjudice subi du fait d’un manquement à l’obligation de loyauté dans la mise en place d’un système d’enregistrement de conversations téléphoniques, infirmer le jugement entrepris qui a chiffré ce préjudice à la somme de 1’000 euros et en limiter le montant à une somme symbolique,

en tout état de cause,

– condamner M. [D] à lui payer 3’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [D] aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande avant-dire droit

M. [D] sollicite que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions d’enregistrements des échanges entre lui et ses collègues des pièces communiquées par la société [1] ainsi que le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de l’intimée. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle mais uniquement d’un moyen nouveau en vue de justifier la prétention initiale de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] soutient que ces demandes sont irrecevables car il s’agit de demandes nouvelles en appel. Elle ajoute que cette demande est en outre indéterminée et manque de motivation claire dans les conclusions de l’appelant. Elle précise également que cette demande constitue un changement de position de la part de M. [D] et qu’un tel renversement de position en cours de procédure caractérise de tout évidence une contradiction à son détriment qui entraîne son irrecevabilité.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Les articles 565 et 566 du même code ajoutent que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient M. [D], sa demande tendant au retrait de pièces est bien une prétention et non un simple moyen. Si la demande n’était pas formulée de cette façon en première instance, la lecture du jugement permet de constater que dans le cadre de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté, M. [D] invoquait notamment la mise en place d’un système déloyal et illégal de surveillance de l’activité des salariés et d’écoute des conversations téléphoniques. De même, pour soutenir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, M. [D] faisait notamment valoir que les enregistrements des conversations téléphoniques et leur retranscription étaient irrecevables pour avoir été obtenus par des moyens illégaux et déloyaux. Les premiers juges ont ainsi statué sur la recevabilité de l’enregistrement des conversations téléphoniques et ont retenu qu’il n’y avait pas lieu «’de déclarer irrecevables les enregistrements téléphoniques et leur retranscription et d’écarter des débats les pièces n°15, 20 et 21 de la SAS [1] et la pièce 25 de M. [D]’».

Dès lors, les prétentions de M. [D] tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et elles ne sont ainsi pas irrecevables pour ce motif.

En outre, s’il est de principe que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, aucune contradiction ne résulte de la formulation différente par M. [D] de ses prétentions entre la première instance et l’appel, celui-ci soutenant toujours que les pièces dont il s’agit ont été obtenues de façon illicite et qu’il ne doit pas en être tenu compte pour l’appréciation de la faute qui lui est reprochée.

Il s’ensuit que les demandes de M. [D] seront déclarées recevables.

Sur le fond, la demande de M. [D] est parfaitement déterminée, et s’il est exact que dans la partie liminaire de ses conclusions intitulée «’sur la demande de retrait de pièce N°15 de l’intimé’», M. [D] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande de retrait, il a intégré les moyens qu’il développe pour obtenir que ces pièces soient écartées dans la partie de ses conclusions consacrée à l’examen du bien-fondé de son licenciement et en particulier de la faute grave qui lui est reprochée. Il soutient en effet qu’il s’agit d’une preuve illicite (enregistrements faits sans son accord et dans un cadre ne permettant pas de considérer qu’il a été dûment informé d’une quelconque surveillance ou captation de ses échanges avec un collègue, constituant ainsi une atteinte au droit au respect de sa vie privée et aux règles internes encadrant les dispositifs de contrôle des salariés) et que si la Cour de cassation admet l’utilisation d’une preuve illicite c’est uniquement si elle est strictement indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la partie qui la produit et si l’atteinte portée au droit fondamental antinomique en présence, notamment le respect de la vie privée, est strictement proportionnée au but poursuivi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La société [1] fait valoir que les enregistrements des conversations répondent à une obligation réglementaire dont elle doit pouvoir justifier à tout moment, étant précisé que cela concerne les appels sur la ligne dédiée au traitement des alarmes et aux conversations avec les clients ou autres interlocuteurs utiles au traitement de l’alarme et que lorsque la ligne est coupée et que le salarié procède à une toute autre opération, il n’y a pas d’enregistrement. Elle soutient que ce système est imposé par l'[4], en parallèle des règles édictées par le code de la sécurité intérieure compte tenu de son activité particulière et des obligations spécifiques de vérification et de levée de doute et de la circulaire du 26 mars 2015 et que si M. [D] feint d’ignorer l’existence de ces enregistrements, il en a été informé par la politique de confidentialité de l’entreprise en date de juin 2018, qui a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise, et qui lui a été remise ainsi que cela est mentionné dans son contrat de travail ainsi que par la note de service de juin 2014 intitulée «’cadre légal de notre activité de sécurité privée’» se trouvant sur son intranet. Elle ajoute encore que M. [D] connaît l’existence de ces enregistrements puisque le service qualité examine chaque mois avec lui certains de ses appels pour vérifier que les procédures sont correctement suivies. Elle estime ainsi que les enregistrements sont parfaitement licites et conformes et peuvent être utilisés et produits. En tout état de cause, elle souligne que même à les supposer illicites, ces enregistrements ne doivent pas être nécessairement écartés des débats puisque le juge doit apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié. Elle estime qu’en l’espèce elle ne disposait d’aucun autre moyen de preuve et que l’équilibre des intérêts en jeu ne penche clairement pas en faveur de la vie personnelle de M. [D].

Aux termes de l’article L.’1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplis ni proportionnées au but recherché.

L’article L.’1222-4 du même code prévoit qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

L’article L.’2312-38 du même, issu de l’ordonnance du 2 septembre 2017, prévoit que le comité social et économique est informé, préalablement à la décision de mise en ’uvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

La société [1] est légitime à procéder à des enregistrements des conversations sur la ligne téléphonique dédiée à la télésurveillance, eu égard à la nature de son activité de surveillance à distance et à l’obligation de levée de doute (vérification en cas de déclenchement d’alarme des causes du déclenchement) qui lui incombe en vertu des dispositions du code de la sécurité intérieure et dont elle peut être tenue de justifier. Elle explique, et cela n’est pas utilement contredit par le salarié, qu’elle n’a pas les moyens techniques de distinguer pour l’enregistrement des conversations intervenant sur cette ligne, celles qui sont entre un salarié et un client ou un intervenant extérieur et celles qui sont réalisées entre plusieurs salariés.

Les premiers juges ont cependant exactement retenu que les enregistrements systématiques des conversations sur la ligne dédiée à la télésurveillance, auxquels procédait la société [1] étaient néanmoins soumis au cadre défini par la CNIL et le RGPD, ainsi qu’aux dispositions du code du travail précédemment reprises.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers ont juges ont ainsi rappelé la nécessité de l’information individuelle des salariés par l’employeur sur les enregistrements mis en place, ainsi que la consultation du CSE avant la mise en place de ces enregistrements, et, analysant les pièces produites par la société [1], ont retenu qu’une telle information n’était pas caractérisée en l’espèce, pas plus que la consultation du CSE sur ce point.

Il a ainsi été exactement détaillé que le contrat de travail, qui par ailleurs comporte effectivement une information sur l’existence d’un système de vidéo-surveillance dans l’entreprise, ne prévoit pas une telle information pour l’enregistrement des conversations téléphoniques, que la remise de la politique de confidentialité, qui n’a pas spécifiquement pour objet d’informer les salariés sur l’existence d’un dispositif d’enregistrement de leurs conversations téléphoniques, ne constitue pas davantage une information valable du salarié, qu’il en est de même pour la note de juin 2014 pour laquelle, au demeurant, la preuve d’une remise au salarié n’est pas rapportée et que la connaissance acquise par le salarié de l’enregistrement des conversations téléphoniques par l’intermédiaire du service qualité n’équivaut pas à une information préalable. Il a également été exactement relevé que la consultation du comité d’entreprise dont justifie la société [1] porte uniquement sur la politique de confidentialité.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que les enregistrements de conversations téléphoniques entre M. [D] et ses collègues et leur retranscription constituent des preuves obtenues de façon illicite.

Il est néanmoins de principe que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, en effet, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Or en l’espèce, c’est là encore par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que bien que la production des enregistrements de conversations téléphoniques faits sans information du salarié porte une atteinte au droit au respect de sa vie privée, la production de ces éléments était indispensable à la société [1] pour l’exercice de son droit à la preuve, ne disposant pas d’autre élément pour prouver la discordance entre les données telles qu’enregistrées par le salarié dans le logiciel de suivi des alarmes et la réalité de ses actions, qu’il évoque oralement sur ces enregistrements. Le caractère strictement proportionné de l’atteinte au but poursuivi a également été correctement analysé par les premiers juges, l’enregistrement ne concernant que la station de télésurveillance et les salariés disposant du logiciel Teams pour communiquer entre eux sans être enregistrés. La cour y ajoutera que la société [1] ne produit que quelques extraits des conversations en cause, ceux au cours desquels elle estime que M. [D] a eu un comportement fautif et non l’intégralité des conversations enregistrées concernant le salarié.

Ainsi les preuves produites par la société [1] constituées par les enregistrements des conversations téléphoniques et leur retranscription ne portent pas une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble et M. [D] sera débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions d’enregistrements des échanges entre lui et ses collègues des pièces communiquées par la société [1] ainsi que le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de l’intimée.

Sur la contestation du licenciement pour faute grave de M. [D]

En application de l’article L.’1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause doit être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave privative du préavis prévu à l’article L.’1234-1 du même code résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’existence d’une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d’une faute pouvant elle-même constituer une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L.’1235-1 du code du travail, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de M. [D], qui fixe les limites du litige, la société [1] reproche à l’intéressé les faits suivants, après avoir rappelé que ses fonctions impliquent de prendre en charge le traitement des déclenchements d’alarmes et de répondre de façon adaptée à l’ensemble des demandes des clients, afin de leur apporter conseil et assistance et pour garantir leur sécurité’: «’tout d’abord nous constatons que vous avez régulièrement, pendant votre temps de travail, des conversations téléphoniques avec l’un de vos collègues de travail alors que vous devriez répondre aux appels entrants de nos protégés ou être au téléphone avec eux dans le cadre du traitement de leurs déclenchements d’alarmes. Et pourtant, entre le 11 décembre 2021 et le 21 janvier 2022 vous avez eu 1 heure et 17 minutes de conversations téléphoniques, lors desquelles vous réalisez votre activité et la commentez en temps réel avec votre collègue de travail. Vous lui expliquez notamment comment vous vous attachez à contourner les procédures de traitement des alarmes, et notamment dans le cadre de la levée de doute. A titre d’exemple, lors d’un appel, vous faites savoir à votre collègue que vous historisez, dans le logiciel AlarmLog, l’ensemble des actions qui sont à réaliser dans le cadre de la levée de doute (interphonie, prise de contact auprès des clients, etc.) alors qu’en réalité, vous n’exécutez aucune de ces actions. Autrement dit, vous renseignez, délibérément, dans nos outils internes avoir procédé à la levée de doute alors que ce n’est pas le cas. En agissant ainsi, vous mettez volontairement en péril la santé et la sécurité de nos clients. Nous regrettons de constater que ces man’uvres, intolérables, dangereuses et non professionnelles, ne sont pas isolées puisque vous avez également indiqué à votre collègue ne plus effectuer les interphonies, ne pas appeler notre clientèle dans le cadre d’une annulation et leur adresser simplement un sms, classer une alarme sans traitement ni vérification préalable alors que vous êtes pourtant en présence d’une alarme fumée et, envoyer des sms, en lieu et place des appels clients, sur les déclenchements chocs notamment lorsque l’activité est en période creuse. Là encore, vos propos et votre comportement extrêmement choquants, dont vous semblez en plus vous délecter, sont parfaitement inacceptables en ce qu’ils mettent la sécurité de nos clients en danger. [’] Nous apprenons encore, lors de ces échanges que vous vous prêtez à de nombreuses manipulations qui relèvent de la fraude et d’un détournement des procédures qui vous sont applicables dans le cadre de l’exercice de vos fonctions. En effet, avant de classer vos alarmes, vous regardez la file d’attente des alarmes («’alarme queue’») et lorsque les déclenchements en attente ne vous plaisent pas, vous restez sur le dossier que vous êtes en train de traiter, y mettez des notes et attendez, jusqu’à voir apparaître une alarme que vous souhaitez traiter pour classer celle en cours. De la même manière, lorsque vous avez à traiter un déclenchement d’alarme qui ne vous plaît pas, vous utilisez le raccourci clavier «’control R’», raccourci qui vous permet de sortir du dossier et de remettre l’alarme en attente de traitement dans l’alarme queue, laissant sa gestion à vos autres collègues de travail. Enfin, vous restez volontairement inactif jusqu’à plusieurs minutes sur les dossiers de certains de nos clients avant de classer les alarmes, ce qui vous permet d’avoir moins de déclenchements à traiter. De la même manière, vous avez pu dire à votre collègue que vous raccrocherez avec lui lorsqu’il n’y aurait plus d’appels en attente de traitement. L’ensemble de vos pratiques, auxquelles vous vous prêtez pendant votre temps de travail, avec votre collègue, relève d’une violation manifeste de vos obligations contractuelles et déontologiques qui vous sont applicables en votre qualité de chargé d’assistance [2]’».

M. [D] conteste les faits qui lui sont reprochés, indiquant avoir toujours exercé ses fonctions avec sérieux et investissement et avoir toujours donné satisfaction à son employeur. Il ajoute que même si la cour devait considérer que les manquements sont établis, au regard de ses états de service, de son implication et de son professionnalisme, le licenciement doit être considéré comme disproportionné, ne pouvant être licencié pour avoir démontré un manque de motivation dans son travail alors qu’il subissait une dégradation de ses conditions de travail d’une gravité telle que sa santé était impactée.

La mise en parallèle des enregistrements des conversations entre M. [D] et son collègue avec les retranscriptions partielles faites par la société [1] et les captures d’écran du logiciel de suivi des alarmes permet de constater que les comportements que la société [1] reproche à son salarié sont établis. M. [D] procède en effet à de longues conversations avec son collègue, au cours desquelles ils échangent notamment sur leurs méthodes de traitement de certaines alarmes ne respectant volontairement pas les procédures tout en renseignant des informations erronées dans le logiciel de suivi des alarmes comme des difficultés techniques inexistantes par exemple, sur le fait qu’ils évitent de prendre la gestion des alarmes qui ne les intéressent pas et développent des techniques pour faire traîner leurs démarches en cours, ces comportements étant exactement décrits dans la lettre de licenciement.

Les premiers juges ont à juste titre retenu que l’inexécution par M. [D] de sa prestation de travail par détournement des procédures applicables et stratégies d’évitement des alarmes constitue une faute de la part de M. [D], qui ne peut se retrancher derrière l’absence d’antécédents disciplinaires antérieurs ou derrière le fait qu’il donnait satisfaction dans son travail, pas plus que derrière des incidents techniques qui bien qu’enregistrés par lui ne correspondaient pas à la situation réelle comme il l’indique lui-même à son collègue. De même, le fait qu’il estimait que ses conditions de travail n’étaient pas optimales ne l’autorisait pas à procéder de la sorte. Ces faits, qui sont en totale contradiction avec le but de ses fonctions de chargé d’assistance et le c’ur même des missions de la société [1], qui est d’assurer la sécurité des personnes et des biens à l’égard de ses clients, ce qui doit être fait de façon rapide et sérieuse, et qui peut voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre, outre le fait qu’ils sont de nature à lui faire perdre la confiance que lui accordent ses clients, revêtaient une importance telle que le maintien du salarié dans l’entreprise n’était pas envisageable, même pendant la durée limitée du préavis, l’employeur pouvant légitimement ne plus avoir confiance en la fiabilité des interventions de M. [D].

Le licenciement pour faute grave de M. [D] est en conséquence bien-fondé et le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a débouté de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes qui en découlaient.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires du licenciement, le salarié n’invoquant que le caractère soudain de son licenciement et la mise à pied conservatoire intervenue, qui ne constituent que l’utilisation par l’employeur de la procédure de licenciement disciplinaire classique avec possibilité d’une mise à pied conservatoire. En outre, le fait que M. [D] ait pu faire l’objet de railleries postérieurement à son licenciement sur un groupe de discussion de ses anciens collègues ne saurait constituer des circonstances vexatoires de son licenciement.

Sur la demande d’effacement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées par enregistrement des conversations téléphoniques du salarié

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont condamné la société [1] à procéder à l’effacement de l’ensemble des données à caractère personnel collectées par enregistrement des conversations téléphoniques, en application du RGPD, étant rappelé le caractère illicite précédemment retenu de ces enregistrements. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté

Aux termes de l’article L.’1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

M. [D] soutient que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté en procédant illicitement à l’enregistrement des conversations téléphoniques en dehors des conversations entre le salarié et les clients et en surveillant de manière constante ses salariés.

La société [1] soulève à raison qu’il ne s’agissait pas d’une écoute et d’une surveillance constante contrairement à ce que soutient M. [D], puisque seules étaient enregistrées les conversations téléphoniques utilisant la ligne de la station de télésurveillance et qu’en tout état de cause, les salariés disposaient notamment du logiciel Teams pour échanger entre eux sans utiliser cette ligne. Néanmoins, il a été retenu que la société [1] avait, sans respecter le cadre défini par la CNIL et le RGPD, et donc de façon illicite, procédé à l’enregistrement de conversations entre M. [D] et son collègue, ce qui caractérise un manquement de sa part à son obligation de loyauté à l’égard de son salarié.

Il appartient néanmoins à M. [D] de démontrer la réalité du préjudice qu’il prétend avoir subi en lien avec ce manquement et la cour constate qu’il se contente d’indiquer que son préjudice était réel puisqu’il a fait l’objet d’un espionnage durant de nombreux mois par son employeur, ce qui ne correspond pas à la réalité. Dans la mesure où la destruction des enregistrements a été ordonnée et où le préjudice de M. [D] ne peut être constitué par le licenciement dont il a fait l’objet, qui a précédemment été jugé fondé, il y a lieu de constater que M. [D] ne justifie d’aucun préjudice en lien avec le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Il sera ainsi débouté de sa demande de dommages et intérêts en lien avec ce manquement, par infirmation du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La cour constate qu’en l’espèce, si M. [D] sollicite l’infirmation du chef du jugement l’ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et s’il développe des moyens sur ce point dans ses conclusions, leur dispositif ne contient aucune prétention tendant à la condamnation de la société [1] à lui payer des dommages et intérêts pour ce motif.

Il s’ensuit qu’en l’absence de toute prétention sur ce point saisissant la cour, le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de cette demande.

Sur les prétentions annexes

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

M. [D], qui succombe, sera également condamné aux dépens d’appel. En équité, les parties seront déboutées de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] au paiement de dommages et intérêts en raison d’un manquement à son obligation de loyauté’;

Le confirme pour le surplus’;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé et y ajoutant’;

Déclare recevable la demande de M. [D] tendant à ce que soit ordonné le retrait des enregistrements et retranscriptions des échanges entre M. [D] et son collègue et le retrait de toute référence à ces pièces dans les conclusions de la société [1] mais l’en déboute’;

Déboute M. [D] de sa demande de dommages et intérêts en raison du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté’;

Condamne M. [D] aux dépens d’appel’;

Déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT