ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V7HT

MLB/SL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

19 Décembre 2032

(RG F23/00233 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANTE :

Mme [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 août 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I], née le 7 juin 1976, a été embauchée par l’association [1], qui exerce une activité principale d’hébergement de personnes vulnérables, à compter du 1er juin 2019, avec reprise d’ancienneté au 3 septembre 2018, initialement en qualité d’intervenante d’action sociale.

La relation de travail était régie par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

La salariée exerçait en dernier lieu et depuis le 1er juin 2022 les fonctions de chef de service et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 829 euros.

En plus de ses missions sur le dispositif de [Localité 3], Mme [I] s’est vue confier à compter du mois de mars 2022 l’ouverture et la coordination du site de [Localité 4] en vue de l’accueil des déplacés ukrainiens.

L’association a dispensé la salariée d’activité à compter du 30 mai 2023 et l’a convoquée, par lettre recommandée du 1er juin 2023, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 16 juin 2023. A l’issue de cet entretien, elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 21 juin 2023 et l’a dispensée d’exécuter son préavis de quatre mois.

Par requête reçue le 25 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque pour obtenir que son licenciement soit jugé nul et sa réintégration à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire.

Par jugement en date du 19 décembre 2024 le conseil de prud’hommes a dit que le licenciement n’est pas entaché de nullité et qu’il est fondé pour une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [I] de toutes ses demandes et l’association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens éventuels à la charge de la salariée.

Le 20 janvier 2025, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement.

Par ses conclusions reçues le 10 avril 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [I] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes et par conséquent de :

A titre principal, prononcer la nullité du licenciement et ordonner sa réintégration et la condamnation de l’association [1] à lui verser la somme de 2 829 euros par mois à compter du 21 octobre 2023 jusqu’à la date de sa réintégration, outre la somme de 282 euros par mois à titre de congés payés afférents,

A titre subsidiaire, juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l’association [1] à lui verser la somme 16 974 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause, condamner l’association [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions reçues le 9 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l’association [1] demande à la cour de confirmer le jugement, sauf à l’infirmer en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau de juger que le licenciement n’est pas fondé sur le droit à la liberté d’expression de Mme [I], qu’aucune atteinte à la liberté d’expression de la salarié n’est caractérisée, que Mme [I] n’a pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, que son licenciement n’est pas nul, que l’ensemble des griefs au soutien du licenciement sont parfaitement caractérisés, que l’article 33 de la convention collective n’est pas applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle, que le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter en conséquence Mme [I] de l’ensemble de ses demandes financières au titre de la nullité ou de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul, de débouter Mme [I] de sa demande de réintégration et d’indemnité d’éviction et de limiter sa condamnation à la somme de 16 974 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul, à titre infiniment subsidiaire, si la cour ordonnait la réintégration de Mme [I], de déduire de l’indemnité d’éviction à laquelle elle sera condamnée le montant correspondant à l’ensemble des revenus d’activité ou de remplacement perçus par Mme [I] depuis le 21 octobre 2023 jusqu’à la date de sa réintégration, à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de limiter sa condamnation à la somme de 8 487 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de débouter Mme [I] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 1 500 euros sur le même fondement pour la procédure d’appel.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 19 août 2026.

MOTIFS DE L’ARRÊT

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l’article L.1235-2 du code du travail, est motivée par l’absence d’implication de la salariée dans la gestion des dispositifs classés sous sa responsabilité, des réactions disproportionnées aux événements qui se déroulent, un manque de rigueur, un manque de communication auprès des familles accueillies, un manque d’accompagnement des familles accueillies et l’absence de suivi des entrées et sortie sur l’établissement.

Au soutien de sa demande de nullité du licenciement, Mme [I] fait d’abord valoir que l’employeur l’a licenciée pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression.

Elle invoque à cet égard le paragraphe de la lettre de licenciement indiquant : « Vous étiez informée de la situation de l’établissement et pourtant, à votre retour d’arrêt maladie, lorsque votre responsable hiérarchique vous a expliqué que la situation au sein de l’établissement de [Localité 4] était grave et que vous deviez d’abord faire un entretien de passation ensemble avant de vous y rendre, vous vous êtes exprimée au téléphone avec virulence et sur un ton irrespectueux, prétextant connaître parfaitement ce qu’il se passait. »

Le grief porte bien sur le mode d’expression par la salariée de son opinion quant à la gestion de son retour d’arrêt maladie, l’employeur précisant dans ses conclusions qu’est visé le ton adopté par Mme [I] lors d’un échange téléphonique avec la directrice adjointe de l’unité territoriale.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L.1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. 

Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

L’employeur ne vise aucune pièce relative à l’échange téléphonique de la salariée avec la directrice adjointe de l’unité territoriale mais produit un courriel adressé par Mme [Q], directrice adjointe de l’unité territoriale, à M. [N] et M. [F] le 25 mai 2023.

Il en ressort qu’au retour de Mme [I] après un arrêt maladie qui a duré, selon les mentions de ses bulletins de salaire, du 24 avril 2023 au 23 mai 2023, la direction l’a placée en situation de télétravail dans l’attente d’un temps d’échange sur le fonctionnement et la prise en charge des ménages.

Mme [Q] indique : « Ce jour, j’ai eu un appel de Mme [I], en colère, car j’ai contacté les salariés sans l’informer. Le ton était inapproprié.

Mme [I] a indiqué qu’elle était en télétravail et que je devais m’adresser à elle pour toute demande concernant le site de [Localité 4].

Je lui ai rappelé que j’ai pris le relais depuis plus d’un mois et que pour les situations gérées avec l’équipe sociale, je les contacterais directement pour avoir les éléments.

Mme [I] a indiqué qu’elle avait connaissance de tous les faits qui se sont déroulés en son absence et qu’elle était en mesure de faire le lien avec son équipe.

En réponse, je lui ai rappelé qu’un temps d’échange était fixé et que les conditions de son retour seront abordées lors de cette rencontre.

À plusieurs reprises, elle a indiqué que je ne la laissais pas parler et que l’information était descendante.

Elle a ajouté qu’elle espère que M. [F] sera présent lors de la rencontre car elle a besoin de nous faire part de son ressenti, puis elle a raccroché. »

Il en résulte que la salariée a fait part de son mécontentement dans le contexte de sa mise en télétravail et de son contournement par sa hiérarchie dans ses relations avec l’équipe sociale. Le courriel de Mme [Q] ne permet pas de retenir que Mme [I] a exprimé son désaccord sur cette situation en adoptant un ton inapproprié ou irrespectueux. De plus, l’impact au sein de l’association de cet échange téléphonique, sans témoins, entre la salariée et sa responsable apparait nul, de même que les conséquences négatives causées à l’employeur.

Dans ces conditions, le licenciement, qui repose en partie sur l’exercice par la salariée de sa liberté d’expression quant à la situation dans laquelle elle était placée à son retour d’arrêt maladie, procède d’une atteinte injustifiée à cette liberté et doit être déclaré nul.

Selon l’article L.1235-3-1 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration ou pour lequel la réintégration est impossible a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La charge de la preuve de l’impossibilité de réintégration pèse sur l’employeur.

En l’espèce, alors que Mme [I] sollicite sa réintégration, l’employeur se borne à affirmer qu’elle s’avère aujourd’hui impossible, sans s’en expliquer ni le démontrer.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de réintégration de Mme [I].

Lorsque la nullité résulte de la violation d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, comme c’est le cas en l’espèce s’agissant de la liberté d’expression, protégée par les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le salarié a droit au maintien forfaitaire de la rémunération qu’il aurait dû percevoir durant la période d’éviction, sans déduction des revenus de remplacement.

Il y a lieu par conséquent de condamner l’association [1] à verser à Mme [I] la somme de 2 829 euros par mois à compter du 21 octobre 2023 et jusqu’à la date de sa réintégration, outre la somme de 282 euros par mois au titre des congés payés afférents.

L’issue du litige justifie de condamner l’association [1] à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu’il a débouté l’association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau :

Dit que licenciement de Mme [I] est nul.

Ordonne la réintégration de Mme [I].

Condamne l’association [1] à verser à Mme [I] la somme de 2 829 euros par mois à compter du 21 octobre 2023 et jusqu’à la date de sa réintégration, outre la somme de 282 euros par mois au titre des congés payés afférents.

Condamne l’association [1] à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne l’association [1] aux dépens de première instance et d’appel

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer

les fonctions de président de chambre