N° RG 25/02605 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QI4A

Décision du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 18 mars 2025

RG : 24/09352

S.A.R.L. [W] [M] [B]

C/

S.A.S. SOCIETE DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER – S.E.T.C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [W] [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

assistée de Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.A.S SOCIETE DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER – S.E.T.C

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER, avocat au barreau de LYON, toque : 733

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 01 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 22 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre

– Stéphanie ROBIN, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

La Société des Entrepots et Transports Chevallier (la SETC) a donné à bail non écrit à la société [W] [M] [B] une parcelle de terrain située à [Localité 3] (69) pour une activité de stockage de palettes.

La SETC a ensuite vendu à la société La Vie Claire ce terrain libre de tout occupant.

Par une ordonnance du 7 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Lyon a homologué et déclaré exécutoire un protocole d’accord transactionnel signé le 16 mars 2022 entre la SETC et la société [W] [M] [B] sur les conditions de la libération des lieux et l’installation sur un autre terrain se trouvant à Millery.

Par arrêt du 13 novembre 2024, la cour d’appel de Lyon a infirmé l’ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Lyon du 18 mars 2024, en ce que la demande de paiement provisionnel formée par la SETC à l’encontre de la société [W] [M] [B] a été rejetée et statuant à nouveau a condamné la société [W] [M] [B] à payer à la SETC la somme provisionnelle de 103 498 euros au titre de la location d’une tente provisoire pour son compte, confirmé le jugement pour le surplus et y ajoutant a condamné la société [W] [M] [B] à payer à la SETC la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et les dépens d’appel.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024, la société [W] [M] [B] a fait pratiquer entre ses propres mains, une saisie conservatoire à l’encontre de la SETC, pour garantie de la somme de 106 607,26 euros.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à la SETC par acte de commissaire de justice du même jour.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la SETC a fait assigner la société [W] [M] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :

– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée par la société [W] [M] [B] entre ses propres mains le 19 novembre 2024 à hauteur de 106 607,26 euros,

– rejeter toutes les demandes de la société [W] [M] [B],

– condamner la société [W] [M] [B] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement du 18 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a :

– ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire,

– dit que les frais de la saisie conservatoire pratiquée le 19 novembre 2024 comprenant les frais de mainlevée seront à la charge de la société [W] [M] [B],

– débouté la société [W] [M] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [W] [M] [B] à payer à la SETC la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société [W] [M] [B] aux dépens.

– rappelé que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 1er avril 2025, la société [W] [M] [B] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2025, la société [W] [M] [B] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement,

statuant à nouveau,

– de débouter la SETC de l’ensemble de ses demandes,

– de déclarer irrecevable et infondée la demande de la SETC de nullité de l’acte de saisie conservatoire du 19 novembre 2024,

– de condamner la SETC à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, la SETC demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

y ajoutant,

– rejeter toutes les demandes de la société [W] [M] [B],

– condamner la société [W] [M] [B] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire

La société [W] [M] [B] fait valoir en substance que :

– elle justifie d’une créance paraissant fondée en son principe, et même d’une créance fondée en son principe, dans la mesure où elle dispose d’un titre exécutoire résultant de l’ordonnance du tribunal de commerce du 7 juillet 2023 homologuant le protocole d’accord du 16 mars 2022 ; elle s’estime ainsi créancière de la SETC pour la somme de 1 100 000 euros, de sorte qu’elle a valablement pu pratiquer une saisie conservatoire d’un montant de 106 607,26 euros ;

– elle n’a pas invoqué uniquement l’arrêt du 13 novembre 2024, mais également le titre exécutoire précité pour pratiquer la mesure de saisie conservatoire ;

– elle peut être à la fois créancière et tiers saisi ;

– il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, caractérisées par le refus de la SETC de régler sa dette et l’organisation par ladite société de son insolvabilité.

La SETC réplique en substance que :

– les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies ;

– la société [W] [M] [B] ne justifie pas disposer d’une créance fondée en son principe à son encontre, puisqu’elle est au contraire débitrice en application de l’arrêt de la cour d’appel du 13 novembre 2024 ;

– la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu exclusivement de cet arrêt ; le protocole d’accord et l’ordonnance d’homologation ne sont pas visés dans le procès-verbal de saisie conservatoire et en tout état de cause, la cour d’appel a jugé par arrêt du 16 octobre 2025 que la société [W] [M] [B] ne pouvait pas se prévaloir de ce protocole d’accord, en l’absence de créance exigible, la société [W] [M] [B] ayant manqué aux obligations prévues pour la mise en oeuvre dudit protocole ;

– une mesure conservatoire ne peut être ordonnée que sur les biens du débiteur ; la société [W] [M] [B] ne peut donc pas s’auto-saisir et être à la fois créancière saisissante et tiers saisi ;

– le nom du débiteur fait défaut sur le procès- verbal de saisie conservatoire ;

– subsidiairement, les menaces pesant sur le recouvrement de la créance ne sont pas démontrées.

Réponse de la cour

En application de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. (…)

L’article L 511-2 du même code prévoit qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire.

Selon l’article L 512-1 du code précité, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L 511-1 ne sont pas réunies (…).

Il incombe au créancier de prouver que les conditions cumulatives requises sont réunies.

En l’espèce, il résulte du procès verbal de saisie conservatoire pratiquée le 19 novembre 2024 à la requête de la société [W] [M] [B] que cette mesure tendant à garantir une créance de 106 607,25 euros (103 498 euros en principal, 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 109,26 euros au titre du coût de l’acte) est réalisée en vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 novembre 2024 uniquement. Il n’est pas fait mention du protocole d’accord du 16 mars 2022 homologué et auquel il a été conféré force exécutoire par ordonnance du président du tribunal de commerce du 7 juillet 2023, contrairement à ce que soutient la société [W] [M] [B].

Or, aux termes du dispositif de l’arrêt du 19 novembre 2024, la société [W] [M] [B] a été condamnée à payer à la SETC les sommes de 103 498 euros à titre provisionnel et 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel outre les dépens d’appel.

Dès lors, cet arrêt ne reconnaît pas une créance paraissant fondée en son principe au profit de la société [W] [M] [B], laquelle est au contraire débitrice.

Il s’ensuit que l’une des conditions cumulatives posée par l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas remplie, de sorte que la société [W] [M] [B] ne pouvait pas pratiquer une mesure de saisie conservatoire, au surplus sur ses propres biens.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire et dit que les frais de saisie comprenant les frais de mainlevée seront à la charge de la société [W] [M] [B].

– Sur les mesures au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [W] [M] [B], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande de condamner la société [W] [M] [B] à payer à la SETC la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Compte tenu de l’issue du litige, la société [W] [M] [B] est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne la société [W] [M] [B] aux dépens d’appel,

Condamne la société [W] [M] [B] à payer à la Société des Entrepots et Transports Chevallier la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la société [W] [M] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

La greffière La présidente