République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04616 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZJZ

Jugement (N° 23/02424)

rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [T] [J]

né le 09 février 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Gregory Frere, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

INTIMÉE

La SCI [G]

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Manuel de Abreu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 mai 2026

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La SCI [G] (la SCI) est propriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 3] à Valenciennes.

M. [T] [J] occupe l’immeuble voisin, situé, [Adresse 1].

Exposant avoir constaté en septembre 2022, la présence sur sa façade d’une descente d’eau pluviale venant de l’immeuble du [Adresse 1] fixée et contestant l’implantation d’un arbre en limite de propriété, la SCI [G] a adressé une mise en demeure par courrier recommandé le 29 octobre 2022, à M. [J]. Une tentative de conciliation a eu lieu le 9 février 2023 en vain.

Par acte de commissaire de justice, du 21 juillet 2023, la SCI [G] a fait assigner M. [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’obtenir l’enlèvement de la gouttière d’évacuation des eaux pluviales et l’arrachage d’un arbre.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Valenciennes a :

ordonné à M. [T] [J] de procéder à l’enlèvement de la gouttière et à l’arrachage de l’arbre, le tout sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard.

condamné M. [T] [J] à payer à la SCI [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût d’un constat d’huissier s’élevant à 288 euros.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 septembre 2024, M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions signifiées par RPVA le 26 décembre 2024, M. [J] demande à la cour, au visa des articles 544 et 1353 du code de procédure civile, de :

A titre principal

– constater que la SCI ne rapportait pas la qualité de propriétaire de M. [J] sur le bien sis [Adresse 1], à Valenciennes.

En conséquence,

– réformer la décision du tribunal judiciaire de Valenciennes du 10 juillet 2024,

Statuant à nouveau,

– débouter la SCI [G] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

-constater que la SCI [G] ne verse pas aux débats les éléments probants nécessaires à l’appui de ses prétentions.

– condamner la SCI [G] au règlement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI [G] aux entiers frais et dépens.

M. [T] [J] soutient, à titre principal, qu’il n’est pas propriétaire du bien sis [Adresse 1] et ne peut donc être tenu des obligations du propriétaire. À titre subsidiaire, il affirme que la gouttière est située sur le mur de l’immeuble du [Adresse 4] et que concernant l’arbre, la limite séparative de propriété n’est pas matériellement définie.

Par conclusions signifiées par RPVA le 24 mars 2025, la SCI [G] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du 10 juillet 2024 en ce qu’il a :

ordonné à M. [T] [J] de procéder à l’enlèvement de la gouttière et à l’arrachage de l’arbre, le tout sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard commençant à courir deux mois après signification de la présente décision et pour une durée maximale de trois mois.

condamné M. [T] [J] à payer à la SCI [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût d’un constat d’huissier s’élevant à 288 euros.

y ajoutant,

condamner M. [J] à payer à la SCI [G] une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes,

Le condamner aux dépens d’appel.

La SCI [G] fait valoir, au visa des dispositions de l’article 1253 du code civil, que M. [T] [J] se comporte comme le propriétaire apparent des lieux et qu’il est responsable des troubles de voisinage. Elle affirme que le constat d’huissier et divers clichés photographiques démontrent sans équivoque que la gouttière est fixée sur le mur du [Adresse 3] et que l’arbre ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par l’article 671 du Code civil.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’enlèvement de la descente d’eau

Aux termes de l’article 1253 du code civil « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est constant que M. [J], qui conteste être propriétaire de l’immeuble du [Adresse 1], ne justifie pas de sa qualité alors qu’il occupe celui-ci depuis plusieurs années ainsi qu’en justifient les attestations produites. Il ne conteste pas être à l’origine des travaux de bardage de la façade arrière de l’immeuble du [Adresse 1].

Bien que se prétendant simple occupant, M. [J], pour s’opposer aux demandes, produit une photographie des façades arrières des deux immeubles sur laquelle il a marqué d’un trait la limite qu’il prétend être celle qui sépare les deux immeubles, il expose que la descente d’eau pluviale a été positionnée sur la façade de l’immeuble du [Adresse 1] à l’extérieur du bardage qui a été installé.

Il résulte toutefois des photographies ainsi que du procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 5 octobre 2022, communiqués par la SCI, que la descente d’eau pluviale desservant la toiture du [Adresse 1] est bien fixée sur la partie de la façade du [Adresse 3], dont la limite est visible au niveau des toits et des chéneaux des deux immeubles et par comparaison avec les immeubles voisins du [Adresse 5]. Cette descente se déverse ensuite sur la toiture de l’immeuble occupé par M. [J], aucune raison ne pouvant justifier que la descente soit apposée en dehors du bardage.

Cette situation est bien constitutive d’un trouble anormal de voisinage, en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu’il a ordonné la dépose de la descente d’eau pluviale et ce sous astreinte, la décision du tribunal étant également confirmée de ce chef.

Sur la demande d’élagage

Selon l’article 671 du code civil « il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.(’) »

Il résulte du procès-verbal de constat d’huissier produit par la SCI qu’un arbuste de plus de deux mètres est implanté à moins d’un mètre de la limite séparative des immeubles, matérialisée par la clôture séparative, et que ses branches surplombent de plus d’un mètre dix le jardin voisin de la SCI.

M. [J] qui soutient que cet arbuste serait planté depuis plus de trente ne rapporte aucun élément de preuve. Cette situation est constitutive d’un trouble anormal excédant les inconvénients normaux de voisinage, le jugement sera en conséquence sera confirmé en ce qu’il en a ordonné l’élagage sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [J] aux dépens de première instance, à l’exception de la condamnation au remboursement de la somme de 288 euros qui n’est pas comprise dans les dépens mais constitue des frais irrépétibles. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au versement d’une indemnité de procédure.

M. [J] sera condamné aux dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 3500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 10 juillet 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la condamnation de M. [T] [J] au remboursement des frais d’huissier pour 288 euros au titre des dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la SCI [G] de sa demande de remboursement de la somme de 288 euros sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne M. [T] [J] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [T] [J] à payer à la SCI [G] une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.