République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05941 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQJK

Ordonnance de référé (N° 25/00309)

rendue le 26 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

APPELANT

Monsieur [C] [H]

né le 06 juin 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-François Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Nicolas Drancourt, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Monsieur [J] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

La SA société Nouvelle Nord Littoral

éditeur du journal ’Le Réveil de Berchk’

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 29 septembre 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Cyril Davoine-Belkacem

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 septembre 2026

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 2 juillet 2025, le périodique le « Réveil de [Localité 4] », édité par la société Nouvelle Nord Littoral dont M. [J] [R] est directeur de la publication, a publié un article rédigé par M. [I] dans lequel M. [C] [H] est cité.

M. [H] expose avoir fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, son droit de réponse, à laquelle il n’a pas été donné suite.

Par acte de commissaire de justice signifié le 30 septembre 2025, M. [C] [H] a fait assigner M. [J] [R] et la société Nouvelle Nord Littoral devant « Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, tenant l’audience des référés au palais de justice de Lille, [Adresse 4] » à l’audience du 29 octobre 2025 à 9H30 afin d’ordonner la publication d’un droit de réponse dans les colonnes du Reveil de Berck et accessoirement du Journal de Montreuil et des Echos du Touquet ; que la publication de son droit de réponse devra intervenir dans la première édition desdites publications après notification de l’ordonnance à intervenir à M. Le Directeur de la publication et à la société éditrice et ce sous astreinte.

Par ordonnance rendue le 26 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a :

-prononcé la nullité de l’assignation signifiée à la demande de M. [C] [H] ;

-déboute M. [J] [R] et la société Nouvelle Nord Littoral de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-déboute M. [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-déboute M. [J] [R] et la société Nouvelle Nord Littoral de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamne M. [C] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er décembre 2025, M. [C] [H] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

-prononcé la nullité de l’assignation signifiée à la demande de M. [C] [H] ;

-débouté M. [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [C] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, M. [H] demande à la cour au visa des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 114, 568 et 835 du code de procédure civile de :

-réformer la décision en ce qu’elle a :

-prononcé la nullité de l’assignation signifiée à la demande de M. [C] [H] ;

-déboute M. [C] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamne M. [C] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Statuant à nouveau :

-évoquer les points non jugés de première instance ;

-débouter les intimés de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

-ordonner la publication du droit de réponse suivant, dans les colonnes du Réveil de [Localité 4] et accessoirement du Journal de [Localité 5] et des Echos du Touquet si l’article incriminé y a été publié :

« Une nouvelle fois, dans un article d’information intitulé « [Z] [Y] déclaré inéligible par le conseil constitutionnel » publié le 2 juillet 2025 et signé par lui, M. [I] s’estime autorisé à me qualifier d’extrémiste. Dans le même article, partant du principe que je ne serai pas candidat à la prochaine élection municipale de [Localité 4] (on ne voit pas ce qui lui permet de l’affirmer) il insinue à nouveau que je ne serais pas démocrate et que je ne ferai pas partie des forces démocratiques, sans apporter la moindre preuve de ce qu’il avance.

En vérité, le Réveil de [Localité 4], en prétendant informer ses lecteurs, cherche à me disqualifier aux yeux des électeurs et n’hésite pas pour cela à m’injurier publiquement et à me diffamer. Je ne peux l’accepter et je demande au Réveil de [Localité 4] de faire cesser le traitement partisan et indigne qui m’est réservé depuis plusieurs mois ».

-juger que cette publication devra intervenir dans la première édition desdites publications après notification de l’arrêt à intervenir à M. le directeur de la publication et à la société éditrice, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard postérieurement à cette première édition

-condamner solidairement les parties intimées au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner solidairement les parties intimées aux entiers frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Jean-François Segard dans les termes et conditions des articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, M. [R] et la société Nouvelle Nord Littoral demandent à la cour de :

A titre principal :

-confirmer la décision en ce qu’elle a prononcé la nullité de l’assignation signifié à la demande de M. [H], débouté ce dernier de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné aux dépens ;

A titre subsidiaire,

-dire n’y avoir lieu à référé ;

-débouter M. [C] [H] de ses demandes ;

En tout état de cause :

-débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

-condamner ce dernier aux entiers dépens ainsi qu’à leur verser chacun la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l’assignation

M. [C] [H] soutient que la nullité de l’assignation ne peut être prononcée, faute de grief démontré par les intimés.

M. [J] [R] et la société Nouvelle Nord Littoral soutiennent que l’assignation ne comprend pas les mentions imposées par les articles 54 et 56 du code de procédure civile, notamment l’heure de l’audience, l’adresse du palais de justice et l’état civil de M. [R].

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L’article 114 du même code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Aux termes de l’article 54 du même code : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L’objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative. »

Enfin, selon l’article 56 du code de procédure civile : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions. »

Il n’est pas contesté que l’acte délivré comprend des non-conformités quant à l’heure de l’audience et l’adresse de la juridiction devant laquelle l’affaire était portée, puisqu’y est mentionné :

«  d’avoir à comparaître le mercredi 20 octobre à 09h30

Devant Mme la présidente du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, tenant l’audience des référés, au palais de justice de Lille, [Adresse 5] »

Outre l’absence de mention de l’année, il est indiqué que la juridiction eststuée à [Localité 6] et non celle de [Localité 7], enfin l’heure de l’audience est erronée.

L’état civil et la qualité de M. [R] sont en revacnhe, contrairement à ce que soutiennent les intimés, corrects.

Cependant contrairement à ce qu’a retenu le juge des référés, dans tous les cas, un grief doit être expressément invoqué et prouvé.

M. [R] et la société Nouvelle Nord Littoral n’invoquent aucun grief et se contentent d’affirmer que la nullité est encourue sans démontrer l’existence d’un grief alors qu’ils étaient représentés en première instance, de sorte qu’ils n’ont pas été empêchés d’assurer leur défense.

L’ordonnance sera infirmée de ce chef.

Sur la demande de droit de réponse

M. [H] invoque les dispositions de l’article 13 de la loi du 28 juillet 1881, et indique avoir adressé le 21 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de droit de réponse à laquelle il n’a pas été répondu, il sollicite l’insertion d’un droit de réponse.

M. [R], directeur de la publication et la société Nouvelle Nord Littoral SA, contestent la demande faisant valoir que la correspondance du 21 juillet 2025, n’est pas adressé au directeur de la publication, il n’est par ailleurs pas rapporté la preuve de l’envoi de cette lettre. Enfin sur le fond, ils estiment que la teneur de la réponse sollicitée est critiquable puisqu’il revient à parler d’une campagne électorale dont M. [H] n’a jamais parlé.

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Selon l’article 835 du code de procédure civile : Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le trouble manifestement illicite s’analyse en une méconnaissance évidente d’une disposition légale ou réglementaire.

Aux termes de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 : Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation.

Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer le surplus.

La réponse ne sera exigible que dans l’édition ou les éditions où aura paru l’article.

Sera assimilé au refus d’insertion, et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommages-intérêts, le fait de publier, dans la région desservie par les éditions ou l’édition ci-dessus, une édition spéciale d’où serait retranchée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal prononcera, dans les dix jours de la citation, sur la plainte en refus d’insertion. Il pourra décider que le jugement ordonnant l’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.

Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l’insertion par le paragraphe 1er du présent article sera, pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l’heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal. Le délai de citation sur refus d’insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation pourra même être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.

Si l’insertion ainsi ordonnée n’est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

L’action en insertion forcée se prescrira après trois mois révolus, à compter du jour où la publication aura eu lieu.

Sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent, toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique à l’occasion de l’exercice de poursuites pénales peut également exercer l’action en insertion forcée, dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision de non-lieu dont elle fait l’objet est intervenue ou celle de relaxe ou d’acquittement la mettant expressément ou non hors de cause est devenue définitive. »

Il n’est pas contesté que le nom de M. [C] [H] a été mentionné dans l’article produit aux débats et intitulé « [Z] [Y] déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel », ni qu’il ait été publié dans le journal Le Réveil de [Localité 4], un journal périodique, dont la société Nouvelle Nord Littoral est détentrice.

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, tant l’assignation que la lettre adressée à M. [R] lui sont adressées en qualité de directeur de la direction.

En revanche, si effectivement un extrait de l’article, un mandat et une lettre sont produits, aucun élément ne permet de déterminer que l’envoi a été adressé au directeur de la publication et à la société, puisque bien que faisant état d’un envoi adressé en recommandé avec accusé de réception, M. [H] ne produit pas l’accusé réception, seul de nature à prouver l’envoi ; les extraits de messages échangés dans le courant du mois de septembre 2025 avec M. [E] communiqués par l’appelant ne sauraient justifier de la régularité de la demande étant observé d’une part qu’aucun des messages ne confirme la réception de la demande de droit de réponse et d’autre part qu’ils ne sont pas adressés au directeur de la publication.

En conséquence, il convient de dire qu’il n’y a lieu à référé et a débouté M. [H] de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

M. [C] [H] sera condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité procédurale que l’équité commande de fixer à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME l’ordonnance rendue le 26 novembre 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en ce qu’elle a prononcé la nullité de l’assignation signifiée à la demande de M. [C] [H] ;

Statuant à nouveau,

DIT n’y avoir lieu à référé,

DEBOUTE M. [C] [H] de sa demande de droit de réponse ainsi que des demandes accessoires y afférentes ;

CONDAMNE M. [C] [H] à payer à M. [J] [R] et à la société Nouvelle Nord Littoral la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNE également aux dépens exposés en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.