République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W2JN

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [R]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de Lille

DÉFENDEUR :

Madame [B] [U]

née le 20 Mai 1981 à

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Marie DESPRES, avocat au barreau de Lille

Monsieur [K] [U]

né le 20 Décembre 1981 à

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

représenté par Me Marie DESPRES, avocat au barreau de Lille

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

RG 26/00098 – page 2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 mars 2025, M. [M] [U] et Mme [B] [Z] épouse [U] ont renouvelé le bail accordé à M. [O] [X] d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 803,87 euros outre les charges.

Après avoir fait délivrer un congé pour vendre par acte du 22 août 2023 à effet au 14 mars 2024 et constaté que M. [O] [X] se maintenait dans les lieux passé ce délai, M. et Mme [U] ont saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion.

Par ordonnance M. [O] [X] du 5 février 2026,le juge des contentieux de la protection a, principalement:

– constaté le congé délivré pour vendre a valablement pris effet au 14 mars 2024,

– dit que M. [O] [X] occupe sans droit ni titre le logement depuis cette date,

– ordonné, à défaut de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’expulsion de M. [O] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– condamné M. [O] [X] à verser à M. et Mme [U] la somme de 946,96 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2024 jusqu’à la libération effective des lieux loués,

– condamné M. [O] [X] à payer à M. et Mme [U] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M. [O] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 6 mars 2026.

Par acte du 23 juin 2026, M. [O] [X] a fait assigner M. et Mme [U] devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions en réponse, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :

– arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 5 février 2026,

– condamner in solidum M. et Mme [U] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de sa demande, M. [O] [X] fait valoir qu’il dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le congé pour vendre qui lui a été délivré est frauduleux puisqu’il a fixé un prix de vente de 260.000 euros excessif par rapport au marché, alors que les vendeurs ont accepté quatre mois après une offre à 206.000 euros, que l’immeuble n’a été vendu qu’en mai 2025, et que le juge de référé a dépassé son pouvoir en validant le congé pour vendre. Il considère que la procédure de préemption n’a pas été valablement respectée, la notification du nouveau prix devant avoir été réalisée avant la signature du compromis de vente, ce qui rend nulle l’offre de vente et qu’il a subi une perte de chance.

Il ajoute que les conséquences de l’exécution sont manifestement excessives puisqu’étant invalide, il perçoit une pension d’invalidité et l’AHH et ne retrouve pas de solution de relogement, malgré ses démarches.

Par conclusions en réponse soutenues à l’audience, M. et Mme [U] demandent au premier président de :

– faire droit à l’ensemble des demandes de M. et Mme [U],

– débouter M. [O] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner à leur verser la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font valoir qu’ils ont laissé un délai supplémentaire à M. [O] [X] pour qu’il quitte les lieux, que sa présence a retardé la vente et qu’ils ont accepté une offre plus basse car ils souhaitaient réaliser la vente. Ils estiment qu’il ne justifie pas de moyens sérieux de réformation en ce que le juge des référés était compétent pour constater un trouble manifestement illicite résultant de son maintien dans les lieux, que le prix fixé était conforme au marché et que M. [O] [X] avait connaissance de la date à laquelle il devait quitter les lieux, ce qu’il n’a toujours pas fait.

RG 26/00098 – page 3

Ils considèrent qu’étant occupant sans droit ni titre, il ne pouvait accepter l’offre qui lui a été néanmoins proposée, que son message ne vaut pas offre ferme, qu’aucune proposition de financement ne leur est parvenue et qu’il n’a subi aucune perte de chance d’acquérir, le compromis de vente qui prévoyait une condition suspensive quant à son départ a été mis en échec par son maintien dans les lieux.

Ils relèvent que M. [O] [X] ne justifie d’aucune conséquence manifestement excessive révélée postérieurement à l’ordonnance, que sa situation financière était connue antérieurement et qu’il a déjà bénéficié d’un délai de deux ans pour trouver une solution de relogement.

SUR CE

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

L’article 514-3 alinéa 2 ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Cette dernière disposition ne s’applique pas aux décisions rendues en référé, prescrivant des mesures conservatoires ou accordant une provision au créancier, desquelles par exception, suivant le dernier alinéa de l’article 514-1, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire.

Il ressort de l’ordonnance déférée que le congé pour vendre délivré par les époux [U] a été validé par le juge des référés qui a constaté que M. [O] [X] est occupant sans droit ni titre des lieux loués depuis le 14 mars 2024 et ordfonné son expulsion.

Ce dernier, qui fait valoir qu’il n’a pas de solution de relogement, avait connaissance dès la délivrance du congé pour vendre de la nécessité de quitter les lieux à la date du 14 mars 2024 et n’évoque pas avoir effectué des recherches de relogement, de sorte que plus de deux ans plus tard, sa situation financière n’ayant pas évolué, il ne peut se prévaloir de conséquences manifestement excessives résultant de son expulsion en absence de solution de relogement.

Dès lors, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, les conditions posées par l’article 514-3 sus-visées étant cumulatives, sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance déférée devant la cour sera rejetée.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [U] les frais irrépétibles de la procédure. Il leur sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déboute M. [O] [X] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 février 2026,

Condamne M. [O] [X] à verser à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [X] aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente