TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Mise en Etat

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00632 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y7N

[B] [Y] veuve [J]

C/

[R] [Q] [J] épouse [C]

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Octobre 2026
à
Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX

Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT

ENTRE :

Madame [B] [Y] veuve [J]
née le 24 Avril 1924 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent LECLERCQ de la SELASU VINCENT LECLERCQ AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Demanderesse,

ET :

Madame [R] [Q] [J] épouse [C],
née le 07 octobre 1950 à [Localité 2] (22)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Défenderesse,

MAGISTRAT : Madame KASBARIAN,
Juge de la mise en état

GREFFIER : Madame SCHEURER lors des débats et Madame LE HYARIC lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience publique du 11 septembre 2026

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

contradictoirement ou par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Par l’effet d’une donation-partage du 3 août 1989, Mme [P] [J] épouse [C] bénéficie de la nue-propriété d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 3] (56).

Mme [J] épouse [C] a développé son activité professionnelle de peintre pendant plusieurs années dans un local de l’immeuble.

Vu l’assignation délivrée le 04 avril 2025 par Mme [B] [Y] veuve [J] à sa fille Mme [R] [Q] [J] épouse [C] aux fins en substance de la voir condamner à payer un arriéré locatif et subsidiairement une indemnité d’occupation pour l’occupation du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] (56).

Mme [P] [J] épouse [C], estimant que sa mère a renoncé à son usufruit, a constitué avocat.

Par ordonnance du 21 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par Mme [C] tirées de l’absence d’intérêt et de qualité à agir de Mme [Y] veuve [J] et a débouté cette dernière de sa demande de provision.

Vu l’incident de mise en état soulevé par Mme [B] [Y] veuve [J] aux fins de voir déclarer irrecevable car préscrite la demande reconventionnelle formulée par Mme [C] de remboursement des frais et charges qu’elle a supportés au titre du local ;

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [P] [C] notifiées le 7 septembre 2026 ;

Vu les dernières conclusions d’incident de Mme [B] [J] notifiées le 9 septembre 2026 ;

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur l’incident a eu lieu le 11 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Motifs

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Comme l’a précisé le juge de la mise en état dans sa décision du 21 novembre 2025, la question de savoir si Mme [Y] veuve [J] a renoncé tacitement à son usufruit de manière factuelle et prolongée en laissant à sa fille la gestion totale du bien ou si au contraire elle est restée usufruitière et créancière d’une rente est une question de fond relevant du juge du fond.

Dès lors que le fondement même de la demande subsidiaire de Mme [C] de remboursement des frais et charges concernant le local, “si par impossible le Tribunal n’estimait pas que Madame [Y] a renoncé à sa qualité d’usufruitière” repose sur l’appréciation par le juge du fond de la qualité d’usufruitière ou non de Mme [Y] veuve [J], il y a lieu de renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir de cette demande de remboursement au tribunal.

Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance.

Par ces motifs

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Disons que sera examinée, à l’issue de l’instruction, par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de Mme [P] [J] épouse [C] de remboursement de la somme de 27.577,23 euros correspondant aux frais et charges concernant le local de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] (56) ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance ;

Fixons le calendrier de procédure comme suit :
-conclusions de Mme [B] [Y] veuve [J] pour le 2 décembre 2026
-conclusions de Mme [P] [J] épouse [C] pour le 27 janvier 2027
-clôture prévisible le 10 février 2027
-audience de plaidoirie réservée le 17 mars 2027.

Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le greffier et le juge de la mise en état