N° RG 24/09863 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEF2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 24/09863 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEF2

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Thomas BLOCH
Me Guillaume REYNOUARD

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Thomas BLOCH
Me Guillaume REYNOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [G]
né le 22 janvier 1962 à [Localité 1]
Monsieur [W] [J]
né le 30 novembre 1971 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Guillaume REYNOUARD,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. JABO PROMOTION,
RCS [Localité 1] N° 828 845 180
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Thomas BLOCH,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

OBJET : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 21 décembre 2012, la SA EUROSIC GARDEN a donné à bail à M.[G] [B] et M.[J] [W] une maison individuelle avec garage, cave et jardin située [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 1018.08 euros pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Par acte notarié du 9 décembre 2020, la SARL JABO PROMOTION est devenue propriétaire du bien loué.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la SARL JABO PROMOTION a fait délivrer à M.[G] [B] et M.[J] [W] un congé pour pouvoir vendre le logement pour le 20 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, M.[G] [B] et M.[J] [W] ont fait assigner la SARL JABO PROMOTION devant le Juge des Contentieux de la Protection du présent tribunal afin principalement de faire annuler le congé délivré.

Par dernières conclusions en date du 18 janvier 2026, ils sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– l’annulation du congé délivré le 30 mai 2024.
– la condamnation de la SARL JABO PROMOTION au paiement, à chacun, d’une somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
– la condamnation de la SARL JABO PROMOTION aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– le débouté des demandes adverses.
– l’octroi de délais d’évacuation “les plus larges” à titre subsidiaire.

Au soutien de leurs demandes, ils contestent en substance la réalité du motif du congé qui ne serait pas pour le bailleur de vendre le logement mais de le démolir et de reconstruire un immeuble à la place et ils ajoutent que la délivrance de ce congé n’est qu’un moyen de pression de plus de les faire sortir du logement, étant rappelé l’existence d’une procédure parallèle en résiliation du bail initiée par le bailleur devant le même tribunal.

Par dernières conclusions en date du 4 décembre 2025, la SARL JABO PROMOTION a conclu au débouté des demandes et à la confirmation du congé, en sollicitant la condamnation des défendeurs à évacuer les lieux.

La SARL JABO PROMOTION sollicite également la condamnation des demandeurs aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir en substance que le prix indiqué dans le congé correspond au prix du marché et aux offres qu’elle a reçues en ce sens, la valorisation s’expliquant par la possibilité de réaliser sur la parcelle un immeuble collectif de 12 logements, projet pour lequel un permis de construire a été demandé et obtenu, de sorte qu’elle pourra vendre le bien avec le transfert du permis de construire.

A l’audience du 20 janvier 2026, les parties, représentées par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs dernières conclusions respectives et l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 27 mars 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L’affaire a donc été mise en délibéré en l’état au 23 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué …le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur” ou encore que ”en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article”.

L’article 15 II. stipule quant à lui que “lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis” et que “à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local”.

En l’espèce, il est constant que la SARL JABO PROMOTION a fait délivrer à M.[G] [B] et M.[J] [W], par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, un congé pour le 20 décembre 2024 afin de pour pouvoir vendre le logement et leur indiquant le prix et les conditions de la vente projetée valant offre de vente, soit une vente à un prix de 700000 euros, hors frais d’actes.

Il résulte des pièces versées au débat qu’un arrêté portant permis de construire et permis de démolir a été demandé et obtenu par la SARL JABO PROMOTION le 25 mars 2022 s’agissant de la parcelle louée et portant sur la réalisation possible d’un programme immobilier de construction de 12 logements.

La SARL JABO PROMOTION produit une “proposition foncière” portant sur l’achat du bien loué libre de toute occupation et avec transfert du permis de construire permettant la réalisation d’un programme immobilier portant sur 12 logements signée par la SCCV [Adresse 6] en date du 30 mars 2024, soit avant la délivrance du congé pour vendre.

La SARL JABO PROMOTION justifie du prix élevé de son offre par la possibilité du transfert du permis de construire accordé portant sur la réalisation d’un immeuble collectif de 12 logements, ce que ne visent pas les évaluations des agences immobilières produites par les demandeurs.

La partie défenderesse confirme encore ce prix par une proposition d’achat du groupe [P] en date du 12 septembre 2024, soit postérieurement à la délivrance du congé, mais qui confirme le prix d’acquisition proposé à “1000 euros/m2 SDP” car visant la cession d’un terrain avec un permis de construire pour la réalisation de “12 logements et 898m2 SDP”.

Dès lors, en l’état des pièces versées, le motif du congé n’apparaît pas frauduleux et le prix visé apparaît justifié.

En l’absence d’annulation du congé, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de dommages et intérêts formées par les demandeurs qui sont devenues sans objet.

Le congé étant régulier et les demandeurs n’ayant pas fait d’offre dans les délais, ils se sont donc maintenus depuis lors dans le logement sans l’accord du bailleur.

Or, comme le prévoit l’article précité, à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués, ce qui est le cas en l’espèce des demandeurs depuis 22 mois.

Ces derniers sollicitent des délais “les plus larges” pour quitter le logement sur le fondement des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution or ces délais ne sont plus possibles en l’état de ces textes.

Pour rappel, si l’article L 412-3 alinéa du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder “des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, l’article suivant dispose que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et que “pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.

En l’espèce, les demandeurs ont déjà bénéficié, de fait, d’un délai supplémentaire de 22 mois depuis l’expiration du congé, soit bien plus que la durée maximale autorisée par les textes.

De plus, s’ils justifient de problèmes de santé, ils ne sont pas sans ressources et sont propriétaires chacun d’un bien immobilier qu’ils ont déjà mis en vente suite au départ de leurs locataires respectifs pour un prix global de 59 5000 euros ou, séparément, pour un prix de 295000 euros et de 310000 euros.

Par conséquent, en l’état, il ne sera pas fait droit à la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner enfin M.[G] et M.[J], parties perdantes, aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail du 21 décembre 2012 liant la SARL JABO PROMOTION et M.[G] [B] et M.[J] [W] est résilié depuis le 20 décembre 2024 par l’effet du congé pour vendre délivré par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024;

EN CONSEQUENCE, ORDONNE à M.[G] [B] et M.[J] [W] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M.[G] [B] et M.[J] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SARL JABO PROMOTION pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes;

CONDAMNE M.[G] [B] et M.[J] [W] in solidum à verser à la SARL JABO PROMOTION Viviane une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M.[G] [B] et M.[J] [W] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ