N° RG 24/03069 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU4J

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 24/03069 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-MU4J

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

Me Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG
représenté par la SAS INTRUM CORPORATE
venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

Madame [T] [V]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT
réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 17 mai 2003, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [V] [T] un contrat de prêt personnel d’un montant de 12800 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 6.40% l’an remboursable en 84 mensualités.

Par avenant en date du 7 mars 2005, le montant des mensualités de remboursement a été diminué, le taux d’intérêt contractuel relevé à 6.90% l’an et le nombre de mensualités porté à 120.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société SOGEFINANCEMENT a saisi le tribunal d’instance de Strasbourg d’une requête en injonction de payer et, par ordonnance d’injonction de payer en date du 23 janvier 2008, Madame [V] a été condamnée à payer à la société SOGEFINANCEMENT différentes sommes au titre de ce prêt dont une somme principale de 9334.52 euros en principal, outre des frais et intérêts.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [V] par acte du 23 juin 2008 ayant fait l’objet d’un dépôt à étude du commissaire de justice.

Par acte en date du 23 septembre 2020, la société SOGEFINANCEMENT a cédé sa créance à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG et cette cession a été signifié à Madame [V] par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023 lui faisant également commandement de payer sous peine de saisie vente de ses biens.

Une saisie attribution sur le fondement de cette créance a été pratiquée sur ses comptes bancaires par acte du 5 décembre 2023 à la demande de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, saisie qui a été dénoncée à la débitrice par acte en date du 8 décembre 2023 ayant fait l’objet d’un dépôt à l’étude du commissaire de justice.

Par courrier reçu au greffe le 13 février 2024, Madame [V] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 4 juin 2024 puis l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être mise en délibéré lors de l’audience du 20 janvier 2026, en l’absence de la défenderesse, pour le 27 mars 2026.

Par dernières conclusions en date du 15 septembre 2025, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 8709.44 euros augmentée des intérêts légaux. Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En juillet 2026, la réouverture des débats a été ordonnée avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écrits.

Madame [V] [T] n’était ni présente ni représentée à cette audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la débitrice par acte du 23 juin 2008 (acte ayant fait l’objet d’un dépôt à étude après vérification de l’adresse par le commissaire de justice), la cession de créance et le commandement de payer la créance avant saisie vente lui ont ensuite été signifiés par acte en date du 11 mai 2023 (acte ayant fait l’objet d’un dépôt à étude) puis une saisie attribution lui a été dénoncée par acte du 8 décembre 2023 (acte ayant fait l’objet d’un dépôt à étude).

Madame [V] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer par courrier reçu au greffe le 13 février 2024.

Par conséquent, l’opposition formée par la débitrice avant l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie ses biens (à défaut de signification antérieure faite à personne) sera déclarée recevable et l’ordonnance rendue le 23 janvier 2008 sera mise à néant.

Sur la recevabilité de la demande en paiement:

L’article L111-4 code des procédures civiles d’exécution prévoit en son premier alinéa que « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

En l’espèce, il apparaît que suite à la délivrance de l’ordonnance portant injonction de payer, Madame [V] a procédé à des versements réguliers auprès du commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance (actes interruptifs de prescription) du 18 novembre 2009 jusqu’au 27 juin 2013.

La partie créancière ayant fait délivrer à Madame [V] un commandement de payer avant saisie vente par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023, la prescription décennale a donc été valablement interrompue à cette date de sorte que la présente action est recevable.

Sur les sommes dues au titre du prêt :

Suivant offre préalable acceptée le 17 mai 2003, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [V] [T] un contrat de prêt personnel d’un montant de 12800 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 6.40% l’an remboursable en 84 mensualités.

Par avenant en date du 7 mars 2005, le montant des mensualités de remboursement a été diminué, le taux d’intérêt contractuel relevé à 6.90% l’an et le nombre de mensualités porté à 120.

L’article L311-30 du Code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats souscrits, prévoyait que « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

En l’espèce, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, venant valablement aux droits de la société SOGEFINANCEMENT suite à la cession de la créance, sollicite paiement d’une somme totale de 8709.44 euros et produit au soutien de sa demande un décompte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024 faisant état de ce solde.

Selon ce décompte, il apparaît que le capital restant du est de 9334.52 euros, somme de laquelle il convient de retrancher la somme de 3104.37 euros payé par la débitrice entre le 18 novembre 2009 et le 27 juin 2013, soit la somme restant due de 6230.15 euros.

Conformément à la demande de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, cette somme portera intérêts au taux légal ; en revanche, à défaut de précision dans la demande sur la date de départ de ces intérêts, il sera dit que la somme portera intérêts à compter du présent jugement.

La somme de 1183.60 euros mise en compte au titre des « intérêts ou majorations complémentaires à ce jour » n’est en revanche étayée d’aucun décompte explicatif de sorte qu’à défaut d’indication sur le mode de calcul de cette somme il ne pourra être fait droit en l’état à la demande à ce titre.

Enfin, il sera fait droit à la demande formée au titre de l’indemnité légale qui n’apparaît pas en l’espèce excessive compte tenu de l’exécution partielle du contrat et donc du préjudice réellement subi par le créancier. La défenderesse sera donc condamnée au paiement supplémentaire de la somme de 724.97 euros.

Sur le surplus :

Succombant à l’instance, Madame [V] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles avancés par la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, somme tenant compte notamment des frais de recouvrement de la créance mis en compte dans le décompte du commissaire de justice produit au dossier en date du 10 janvier 2024.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à injonction de payer formée par Madame [V] [T] ;

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer ordonnance n° 255 rendue le 23 janvier 2008 par le tribunal d’instance de Strasbourg ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 6230.15 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en remboursement du prêt contacté le 17 mai 2003 et avenant du 7 mars 2005 ;

CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 724.97 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue au contrat avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [V] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit ;

DÉBOUTE la SA INTRUM DEBT FINANCE AG pour le surplus.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ