N° RG 25/06067 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWOK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 25/06067 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWOK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Mehdi EL MRINI

S.A.R.L. DELI SERVICE

Le

Le Greffier

Me Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°B 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. DELI SERVICE
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 812 650 513
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK

DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 257-22341 signé le 22 mars 2022 par la SARL DELI SERVICE et accepté le 22 avril 2022 par la SAS Grenke Location, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « [Adresse 6]) » – fourni par la société CENTRAL IT SUPPORT LTD, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 44,85 euros mensuel HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 4 janvier 2024 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SARL DELI SERVICE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 03 juillet 2025, aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

• 438,12 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,

• 1 937,52 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024,

• 161,46 euros au titre de la clause pénale (article 10 des conditions générales de location),

• 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

• 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens.

Elle a réclamé en outre la condamnation de la SARL DELI SERVICE à lui restituer le matériel objet du contrat de location et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3ème jour suivant la signification du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales, en l’espèce la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, indique s’en remettre concernant l’éventuelle réduction d’office de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et se réfère pour le surplus à son assignation.

La partie défenderesse n’a pas comparu bien qu’assignée à personne habilitée.

Par jugement avant dire-droit du 28 novembre 2025, le tribunal a rouvert les débats et invité la SAS GRENKE LOCATION à produire tout justificatif d’envoi du courrier de mise en demeure du 12 mars 2024 à la SARL DELI SERVICE et à défaut d’un tel justificatif de faire ses observations sur l’absence de mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de location.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 puis renvoyée à la demande de la société GRENKE LOCATION à l’audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SAS GRENKE LOCATION représentée par son conseil se réfère aux termes de son assignation et indique produire l’accusé de réception sollicité dans le cadre du jugement avant-dire droit.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,
– la confirmation de livraison du matériel loué en date du 20 avril 2022, signée par la locataire le même jour,
– la facture en date du 4 avril 2022 adressée à GRENKE LOCATION par la société CENTRAL IT pour un prix de 2 198,72 euros,
– la lettre de mise en demeure en date du 12 mars 2024 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 1er avril 2024 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 avril 2024, dont l’avis de réception a été signé le 24 avril 2024, accompagnée d’un extrait de compte au 19 avril 2024 visant deux rejets de prélèvements pour loyers échus des 4 janvier 2024 et 9 avril 2024 (438,12 euros dont 115,20 euros au titre de l’assurance), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er juillet 2024 au 1er avril 2027 (1 614,60 euros HT et la TVA de 322,92 euros) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,
– un courrier d’une société de recouvrement en date du 6 novembre 2024 mettant en demeure la société défenderesse de payer une somme totale de 2 704,35 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu des pièces produites, de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner LA PARTIE DÉFENDERESSE à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

• 322,92 euros au titre des loyers trimestriels échus impayés s’agissant de deux rejets de prélèvements des 4 janvier 2024 et 9 avril 2024 (161,46 euros X 2), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 sur la somme de 161,46 euros, du 9 avril 2024 sur la somme de 161,46 euros conformément à l’article 8.1 des conditions générales (intérêt de retard courant dès la date d’exigibilité de tout loyer impayé),
• 1 614,60 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er juillet 2024 jusqu’au 1er avril 2027 (134,55 euros HT X 12), majorée de la TVA de 20% soit la somme totale de 1 937,52 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, date de notification de la résiliation,
• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales.

Enfin, il sera fait droit à la demande de restitution du matériel conformément à l’article 12 des conditions générales, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte.

En revanche, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Sera également rejetée la demande au titre de l’assurance incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers alors que la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie ni de la souscription d’une assurance par son intermédiaire par la partie défenderesse ni de son montant.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE LA PARTIE DÉFENDERESSE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 322,92 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 sur la somme de 161,46 euros, du 9 avril 2024 sur la somme de 161,46 euros ;

CONDAMNE LA PARTIE DÉFENDERESSE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 614,60 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024 ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location n°257-22341, soit « [Adresse 6]) » ;

CONDAMNE LA PARTIE DÉFENDERESSE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de sa demande ;

CONDAMNE LA PARTIE DÉFENDERESSE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LAe Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS