AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQWQ

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [A]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. ALIENOR
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :

– certifiées conformes délivrées le : à : Mme [A], SCI ALIENOR, Me BATTLE, Me HERHARD

Le 08 juillet 2025, la SCI ALIENOR a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée le 19 avril 2024 par le Tribunal judiciaire de Metz en recouvrement de la somme de 15 332,27 euros à l’égard de Madame [H] [A].

Par exploit de commissaire de justice du 15 juillet 2025, la SCI ALIENOR a fait dénoncer à Madame [H] [A] l’acte de saisie.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 08 août 2025 par lequel Madame [H] [A] a fait citer la SCI ALIENOR afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :
dire et juger la présente recevable et bien fondée,ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 07 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025,condamner la SCI ALIENOR à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamner la SCI ALIENOR aux entiers frais et dépens de l’instance ;
Vu les dernières conclusions de la SCI ALIENOR enregistrées le 18 août 2026 afin que le Juge de l’exécution :
dise et juge la demande irrecevable,la dise et juge en tous les cas mal fondée faute d’établir l’irrégularité de la saisie,déboute la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,la condamne à lui payer la somme de 1 200 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,la condamne aux dépens ;

Vu les conclusions de Madame [H] [A] enregistrées au greffe le 27 août 2026 visant à ce que le Juge de l’exécution :
Avant-dire-droit,
sursoie à statuer dans l’attente d’une décision au fond,Au fond,
dise et juge la présente recevable et bien fondée,ordonne la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 07 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025,condamne la SCI ALIENOR à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,condamne la SCI ALIENOR aux entiers frais et dépens de l’instance ;

MOTIVATION

Attendu qu’en application de l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;

Attendu que même si l’article 1422 nouveau du Code de procédure civile ne trouve pas à s’appliquer à la présente instance, l’opposition à une injonction de payer revêtue d’une formule exécutoire fait obstacle au paiement au créancier des sommes rendues indisponibles jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition par la juridiction compétente ;

Qu’en l’espèce, Madame [H] [A] rapporte la preuve d’avoir formé opposition le 16 juillet 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-23-003554 du 19 avril 2024 prononcée par le Tribunal judiciaire de Metz et fondant la mesure d’exécution attaquée ; que la décision à venir est susceptible de remettre en cause le titre justifiant les poursuites ;

Qu’en conséquence, sans préjuger de la recevabilité de l’opposition, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire devant statuer sur cette même opposition ;

Attendu que les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

SURSEOIT à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal judiciaire de Metz à venir dans le cadre de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n°21-23-003554 du 19 avril 2024 ;

DIT qu’à l’expiration du sursis, l’instance se poursuivra à l’initiative des parties ou à défaut, à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ;

RESERVE les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.