Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00183 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J6CY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Rep/assistant : Maître Charlotte CORDEBAR de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B103

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [M],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assesseur représentant des salariés : M. Alain DUBRAY

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Maître Charlotte CORDEBAR de l’ASSOCIATION CORDEBAR-RUMBACH
[E] [D]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [D] a été victime d’un accident du travail survenu le 04 janvier 2021 avec, pour lésions, une lombosciatique S1 suivant certificat médical déclaratif établi le 19 janvier 2021.

L’accident a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels

Par décision en date du 01 août 2022, la caisse a fixé la date de consolidation des lésions en lien avec cet accident du travail au 05 août 2022.

Le 14 septembre 2022, Monsieur [E] [D] s’est vu notifier par la caisse la fixation de son taux d’incapacité permanente (IPP) à 03 % avec attribution d’une indemnité en capital à la date du 06 août 2022.

Contestant les décisions de fixation de la date de consolidation et du taux d’IPP, Monsieur [E] [D] a formé pour chacune des décisions un recours auprès de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 30 novembre 2022 notifiée par courrier daté du 20 décembre 2022, a rejeté ses deux recours.

Suivant requête déposée au greffe le 17 février 2023, Monsieur [E] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 4 avril 2025, le présent Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [E] [D] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Monsieur [E] [D] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [P] lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [E] [D],
– examiner Monsieur [E] [D],
– dire si Monsieur [E] [D] peut être considéré comme consolidé ou guéri à la date du 05 août 2022 de son accident du travail du 04 janvier 2021 ; et dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée,
– le cas échéant proposer, à la date de consolidation retenue, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [E] [D] imputable à l’accident du travail du 04 janvier 2021, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire si les séquelles de l’accident du travail lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [E] [D] ou un changement d’emploi,
– le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [E] [D] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
– dire si Monsieur [E] [D] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si l’accident du travail a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de l’accident sont plus graves du fait de l’état antérieur et si l’accident a aggravé l’état antérieur,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 8 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 5 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Monsieur [D], représenté par son conseil, s’en rapporte à sa requête initiale, dans laquelle il demande au tribunal de :
dire et juger qu’il n’était pas consolidé à la date du 05 août 2022 et qu’il présente un taux d’IPP supérieur à 3 % condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La CPAM de Moselle, représentée par Madame [M] munie d’un pouvoir à cet effet, sollicite l’homologation du rapport d’expertise.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la date de consolidation et la détermination du taux d’incapacité

En application de l’article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation prévu à l’article L.443-2.

Il sera rappelé que le terme de consolidation se réfère à un état de santé de l’assuré qui cesse de se détériorer ou s’est stabilisé et qu’il conserve des séquelles de son l’accident du travail ou de sa maladie professionnelle, la consolidation ne correspondant pas nécessairement à la guérison.

En outre, aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, l’expert a conclu que le demandeur était bien consolidé à la date du 5 août 2022, et a confirmé, à cette date, un taux d’IPP de 3% en retenant notamment que Monsieur [D] souffrait d’une infirmité antérieure aggravée par les conséquences de l’accident.

Force est de constater que Monsieur [D] n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause les conclusions expertales.

Ainsi, l’expert ayant, par conclusions claires, dénuées de toute ambigüité et non utilement discutées par les parties, confirmé la date de consolidation fixée par la caisse, et conclu à un taux de 3% d’incapacité en suite de l’accident du travail en cause, il y a lieu d’entériner les conclusions expertales. La décision de la [1] litigieuse est donc confirmée.

Sur les demandes annexes

Monsieur [D], partie succombante en son recours, sera condamné aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultants des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Par ailleurs, Monsieur [D] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [E] [D] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle du 30 novembre 2022 ayant rejeté le recours de Monsieur [E] [D] à l’encontre de la décision de la CPAM de Moselle du 1er août 2022 ayant fixé la date de consolidation au 5 août 2022, et de la décision de la CPAM de Moselle du 14 septembre 2022 ayant fixé son taux d’IPP à 3%, suite à son accident du travail du 4 janvier 2021 ;

DIT que Monsieur [E] [D] supportera la charge des frais et dépens, les frais d’expertise étant à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Antoinette MULLER Greffière.

Le Greffier Le Président