AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00061 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6H2

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [D]
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C57463-2026-008748 du 25/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me FOUGHALI, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 25 septembre 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : Mme [D], [Localité 2] EMH, Me FOUGHALI + pièces, DDETS, ACTA

– exécutoire délivrée le : à : Me ZUCK + pièces

– seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu le jugement du 17 décembre 2025 par lequel le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a constaté que Madame [O] [D] se trouvait occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4] à METZ et a ordonné son évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 30 mars 2026 par laquelle Madame [O] [D] a fait citer la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT afin de solliciter du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz le sursis à son expulsion pour une durée de 12 mois ;

Vu les dernières conclusions de Madame [O] [D] enregistrées au greffe le 25 août 2026 visant à ce que le juge de l’exécution :
– déclare sa demande en date du 28 mars 2026 recevable et bien fondée,
– compte tenu de sa bonne foi, et notamment des diligences qu’elle justifie avoir effectuées en vue de son relogement, lui accorde des délais pour quitter les lieux de 12 mois afin de lui permettre de trouver un logement adapté à sa situation,
– statue ce que de droit en ce qui concerne les frais et dépens ;

Vu les dernières conclusions de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT enregistrées le 25 août 2026 visant à entendre le Juge de l’exécution :
– déclarer la demande de Madame [O] [D] irrecevable et mal fondée,
– la débouter de sa demande de sursis à expulsion,
– condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– le condamner en tous les frais et dépens ;

MOTIVATION

Sur le fond

Attendu qu’en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Madame [O] [D] indique vivre avec deux autres personnes sans toutefois en justifier ; qu’elle a le statut de travailleur handicapé et exerce une activité professionnelle, pour laquelle elle perçoit un salaire de 1 762 euros environ ;

Que Madame [D] a mis en place des paiements réguliers depuis plus d’un an si bien que la dette reflue à nouveau après avoir augmenté ; qu’elle s’élève à 2 313,68 euros au 22 septembre 2026 ;

Qu’elle justifie avoir effectué une demande de logement social dès le 05 mars 2026 et avoir entrepris des démarches auprès de bailleurs privés ;

Que dans ces conditions et compte tenu des efforts consentis par Madame [D] afin de remplir ses obligations, il convient de lui accorder un délai de huit mois pour quitter les lieux ;

Qu’au regard de sa durée, le délai sera assorti de l’obligation de s’acquitter de l’indemnité d’occupation courante ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Madame [O] [D] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de cette dernière, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [O] [D] ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que l’équité commande d’écarter l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

OCTROIE à Madame [O] [D] un délai de huit mois à compter du prononcé du présent jugement pour évacuer l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1],

DIT toutefois que ces délais sont subordonnés au règlement par Madame [O] [D] de l’indemnité mensuelle d’occupation courante telle que fixée par le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz du 17 décembre 2025,

DIT qu’à défaut, la procédure d’expulsion pourra reprendre son cours sans autre décision de justice,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [D]

DEBOUTE les parties de toute autre demande,

RAPPELLE que l’appel contre le présent jugement n’est pas suspensif.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.