AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00100 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAVT

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. J CORPORATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Yannick ACKERMANN, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MOSELLE
[Adresse 3]

Représenté par M. GARDON, Inspecteur principal des Finances Publiques et Mme LE CALVE, Inspectrice des Finances Publiques munis d’un pouvoir aux fins de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 27 août 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : SARL J.CORPORATION, Me ACKERMANN

– exécutoire délivrée le : à : PRS MOSELLE

– seconde exécutoire délivrée le : à :
Par ordonnance du 13 avril 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz a autorisé le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Moselle à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société J. CORPORATION auprès de la Banque CIC EST d’Essey les Nancy en vue de la garantie du paiement de la somme de 201 846 euros.

La saisie conservatoire a été réalisée le 14 avril 2026 entre les mains du CIC EST et dénoncée à la SARL J. CORPORATION le 17 avril 2026.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 12 mai 2026 par lequel la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION a fait citer Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Moselle afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz prononcer la mainlevée des saisies pratiquées par le Comptable public à son égard ;

Vu les écritures de Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement spécialisé de la Moselle enregistrées au greffe le 22 juin 2026 visant à ce que le Juge de l’exécution :
déclare irrecevable la requête déposée par la SARL J.CORPORATION le 28 avril 2026,confirme les dispositions de l’ordonnance rendue le 13 avril 2026,juge valable les saisies conservatoires pratiquées le 14 avril 2026,condamne la société de droit luxembourgeois J.CORPORATION à verser à la Direction Générale des Finances Publiques la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens ;
Vu les conclusions de la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION enregistrées au greffe le 27 août 2026 reprenant les termes de son assignation ;

MOTIVATION

Sur le principal

Attendu qu’en application de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ;

Attendu qu’il n’est pas nécessaire que la créance invoquée soit certaine, liquide ou exigible, le juge devant s’assurer qu’elle est vraisemblable ;

Qu’en l’espèce, la société de droit luxembourgeois J.CORPORATION exerce une activité de commerce électronique et de prestations de service en ligne développée par son dirigeant Monsieur [L] [R], streamer de profession ;

Que Monsieur [L] [R] , sur lequel repose l’activité commerciale, déclare son adresse fiscale en France [Adresse 4] à [Localité 1] de même que Monsieur [N] [R] son associé ; qu’en outre Monsieur [L] [R] réside [Adresse 5] à [Localité 2] ;

Que la société J.CORPORATION dispose d’un compte bancaire en France ;

Qu’il n’est pas contesté qu’elle ne peut justifier de numéro de contact propre au Luxembourg ou encore de bureaux dédiés ;

Que dès lors, les éléments portés à la connaissance du tribunal sont de nature à démontrer que la société J.CORPORATION dispose d’un centre décisionnel en France au domicile de son dirigeant et y développe son activité sans pour autant souscrire des déclarations fiscales ; qu’il importe peu qu’un avis de vérification de comptabilité n’ait été adressé que postérieurement à la réalisation de la saisie ;

Que dès lors, la créance invoquée par les services fiscaux qui a été calculée à partir des comptes annuels déposés au Luxembourg et évaluée à la somme de 201 846 euros se trouve fondée en son principe ;

Attendu que le montant conséquent de la créance au regard de l’absence de patrimoine immobilier en France de la société laisse craindre des difficultés à recouvrer celle-ci ;

Qu’en outre, Monsieur [L] [R] a fait l’acquisition de plusieurs biens immobiliers à [Localité 3] et aux Emirats-Arabes-Unis et déclare à présent une adresse dans ce dernier pays ;

Que ces circonstances accréditent la menace pesant sur le recouvrement de la créance ;

Qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire exécutée sur autorisation du Juge de l’exécution du 13 avril 2026 ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION, partie succombante, sera condamnée aux dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION, qui succombe à l’instance et se trouve condamnée aux dépens, s’acquittera de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DEBOUTE la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION de sa demande en mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 14 avril 2026 par Le Comptable Public en exécution de l’ordonnance du 13 avril 2026,

CONDAMNE la société de droit luxembourgeois SARL J.CORPORATION à régler à la Direction Générale des Finances Publiques la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL J.CORPORATION à régler les dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande,

RAPPELLE que l’appel à l’encontre du présent jugement n’est pas suspensif.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt trois octobre deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.