Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 23 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00325 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I5KB
AFFAIRE : [L] [I]
c/ Compagnie d’assurance MMA IARD, Organisme CPAM DU VAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 18 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 23 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 6 mars 2023, monsieur [I] a été victime d’un accident de la circulation. Alors qu’il conduisait, son véhicule (assuré par la SA ALLIANZ) a été percuté par un camion appartenant à la société AZUR TRAVAUX et assuré auprès des MMA.

Après l’accident, monsieur [I] a consulté son médecin traitant pour une cervicalgie avec raideur, une douleur dans la mobilisation du chef en rotation gauche, avec irradiation dans le bras gauche, et une lombalgie.

Une IRM du rachis lombaire a été effectuée face à la persistance de douleurs. S’il avait été opéré d’une hernie discale droite en décembre 2022, l’accident a été à l’origine d’une dégradation de son état de santé.

Les douleurs lombaires persistent depuis l’accident et limitent sa capacité physique à travailler à temps complet. Il a notamment été autorisé par l’ordre national des chirurgiens-dentistes à s’adjoindre d’un collaborateur, en raison de son état de santé.

Une expertise amiable a été diligentée par la SA ALLIANZ ; les docteurs [V] et [S] ont rendu leur rapport, le 19 novembre 2024, duquel il ressort que :
– La dolorisation de son état antérieur lié au syndrome rachidien est en lien direct, certain et exclusif avec les faits ;
– La date de consolidation est fixée au 6 septembre 2023 ;
– Le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 10 % du 6 mars 2023 au 5 juin 2023 ;
– S’agissant de la perte de gains professionnels actuels, une collaboratrice a dû être embauchée pour son activité professionnelle, du 15 mai 2023 au 6 septembre 2023 ;
– Les souffrances endurées sont évaluées à 2/7 ;
– Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 2 %.

La SA ALLIANZ IARD a versé une provision de 400 € à valoir sur la réparation des préjudices subis par monsieur [I].

Par courrier du 20 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a proposé la somme globale de 4.889 € en réparation des préjudices subis par monsieur [I], puis celle de 5.676,40 €, le 1er avril 2025.

Monsieur [I] s’opposant aux conclusions des experts notamment quant au poste de préjudice perte de gains professionnels, par actes des 5 et 8 juin 2026, il a fait citer la SA MMA IARD et la CPAM du Var devant le juge des référés auquel il demande de :
– Ordonner une expertise médicale avec mission Dintilhac ;
– Condamner la société MMA au paiement d’une provision de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre une provision ad litem d’un montant de 4.000 €, et subsidiairement mettre à la charge des MMA les frais de consignation ;
– Condamner la société MMA à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître LE BONNOIS, conseil de monsieur [I], en application de l’article 699 du code de procédure civile, ou subsidiairement les réserver ;
– Déclarer la décision commune à la CPAM du Var.

Par courrier reçu au greffe le 13 juillet 2026, la CPAM du Var a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans le cadre de la présente procédure et a fait connaître le montant définitif de ses débours, à savoir la somme de 1.094,38 €.

À l’audience du 18 septembre 2026, monsieur [I] maintient ses demandes, soutenant que :
– La mission proposée par les MMA n’est pas adaptée aux préjudices subis et la désignation d’un expert médical orthopédiste exerçant à [Localité 1] est sollicitée ;
– Deux propositions d’indemnisation ont été transmises par la société ALLIANZ pour des montants de 4.889 € et 5.676,40 €. Dès lors, le montant de la provision sollicitée n’est pas contestable. De plus, l’accident a encore des répercussions sur l’activité professionnelle de monsieur [I] ;
– La provision ad litem est nécessaire car monsieur [I] va faire l’avance des frais d’expertise et de médecin conseil. Cette provision permet d’assurer le respect du principe d’égalité des armes ;
– Une demande est formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile car monsieur [I] ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique et il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle.

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
– Prendre acte de l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureur du véhicule ;
– Ordonner une expertise médicale avec une mission spécifique ;
– Réduire à de plus justes proportions la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par monsieur [I] ;
– Rejeter la demande de provision ad litem et celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner monsieur [I] aux entiers dépens ;
– Déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var.

Les MMA expliquent que :
– Une modification de la mission est sollicitée et la désignation d’un expert spécialisé en orthopédie n’est pas nécessaire car l’expert judiciaire sera à même de rendre ses conclusions sans la présence d’experts spécialisés, d’autant qu’un sapiteur a déjà été désigné à l’amiable et que monsieur [I] ne semble pas remettre en causes ses conclusions ;
– Les MMA s’opposent au montant de la provision demandée car l’étendue des préjudices subis par monsieur [I] reste incertaine, ce qui motive la demande d’expertise. Dans la mesure où monsieur [I] remet en cause l’ensemble de l’évaluation médicale amiable, il ne peut fonder sa demande de provision sur le rapport d’expertise amiable. De plus, une provision au titre des souffrances endurées a déjà été allouée. L’état antérieur de monsieur [I] doit également être pris en compte dans les séquelles de l’accident et donc dans les postes de préjudice imputables à celui-ci ;
– La demande de provision ad litem doit être rejetée car monsieur [I] ne produit aucun justificatif relatif aux frais qu’il prétend devoir exposer et qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de faire l’avance des frais. Au contraire, son activité professionnelle lui permet de régler les frais engagés pour sa défense ;
– La demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile doit également être rejetée car monsieur [I] a fait le choix d’engager une procédure alors que la société ALLIANZ avait fait plusieurs offres en réparation de son préjudice. Ce choix ne peut être imposé aux MMA.

La CPAM du Var ne comparaît pas à l’audience. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureur du véhicule.

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de déterminer les lésions liées aux faits et d’évaluer les préjudices subis.

De plus, la demande d’expertise n’est pas contestée par les MMA.

En conséquence, monsieur [I] a un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à sa demande. La désignation d’un expert médical orthopédiste apparaît nécessaire, au regard des préjudices subis par monsieur [I].

S’agissant de la mission d’expertise, au regard des préjudices invoqués par monsieur [I] et pour tenir compte d’un éventuel état antérieur, une mission Dintilhac sera confiée à l’expert désigné, celle-ci étant la plus adaptée en l’espèce.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier”.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à monsieur [I] une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.

Au soutien de sa demande de provision, produit diverses pièces médicales : attestation, compte-rendu médical, rapport d’expertise amiable, etc.

L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire pourrait être fixée à 257,60 € (2,8 x 92).
L’indemnité allouée au titre des souffrances endurées pourrait être fixée à la somme minimale de 3.000 €
L’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent pourrait être fixée à 3.160 €.

Les données de l’expertise amiable, confrontées à la pratique habituelle des juridictions, en tenant compte de la provision déjà servie, d’un montant de 400 €, ainsi que de la deuxième proposition d’indemnisation dans le cadre transactionnel d’un montant de 5.676,40 €, conduisent à accorder à la victime une provision de 5.000 €.

Sur la demande de provision ad litem :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier”.

Pour refuser une provision ad litem, le juge des référés ne peut se fonder sur la possibilité pour le demandeur de faire l’avance des frais de consignation ni sur l’activité professionnelle exercée par celui-ci.

En l’espèce, monsieur [I] est tenu au paiement d’une consignation mais engage également des frais au titre des honoraires d’avocat, frais directement imputables à l’accident de la circulation qu’il a subi.

Dès lors, il y a lieu d’accorder à monsieur [I] une provision ad litem d’un montant qui sera évalué à 3.000 €.

Sur la demande tendant à déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var :

Monsieur [I] et les MMA demandent au juge des référés de déclarer la décision commune et opposable à la CPAM du Var. Cette dernière a été attraite à la présente procédure, par acte du 8 juin 2026.

De plus, par courrier du 13 juillet 2026, la CPAM du Var a indiqué qu’elle n’entendait pas intervenir dans le cadre de la présente procédure et a fait connaître le montant définitif de ses débours, à savoir la somme de 1.094,38 €.

Dès lors, la CPAM étant déjà partie prenante à la présente procédure, la demande tendant à déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var sera rejetée.

Sur les autres demandes :

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombent sur les demandes de provision et seront donc condamnées aux dépens, dont distraction au profit de maître LE BONNOIS, conseil de monsieur [I], en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par suite, elles sont nécessairement redevables d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de monsieur [I] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [A] [M], expert près la Cour d’appel de Versailles, demeurant Clinique CONTI, [Adresse 4] ([Courriel 1]) avec mission de :

– Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;
– Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
– Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;
– Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
– A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
– Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;
– Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
– Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
– Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;
– Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
I) Au titre des préjudices patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;
Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;
Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

-Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;
-Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;
-Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;
-Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
-Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

PRÉCISE que le demandeur à la mesure d’expertise peut, s’il le souhaite, être accompagné d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise ;

DIT QUE:
-l’expert devra faire connaître son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, dès l’information qui lui sera communiquée de la réception de la provision et devra commencer alors ses opérations ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [I], demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à monsieur [I] les sommes suivantes :
– une provision de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) à valoir sur la réparation de ses préjudices,
– une provision ad litem de TROIS MILLE EUROS (3.000 €),
– la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de déclaration de l’ordonnance commune et opposable à la CPAM du Var ;

CONDAMNE la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont distraction au profit de maître LE BONNOIS, conseil de monsieur [I], en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND