AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [A] / [F]

N° RG 24/03133 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P5N6

MINUTE N° 26/00499
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Serge DREVET
Me Samuel MAZZA

Expédition délivrée
[S] [A]
[J] [F]
SELARL ACTAZUR

Le 23 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [A]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (SUISSE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel MAZZA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Madame [J] [F]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a :
– constaté la résiliation du bail conclu le 1er décembre 2019 entre Madame [J] [F] d’une part et Monsieur [S] [A] et Madame [U] [E] d’autre part, sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], par l’effet de la clause résolutoire acquise au 22 décembre 2021,
– ordonné à Monsieur [S] [A] et Madame [U] [E] de libérer les locaux d’habitation de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur fait,
– dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait avec l’assistance de la force publique, si besoin est,
– condamné in solidum Monsieur [S] [A] et Madame [U] [D] à payer à Madame [J] [F] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 660 euros par mois, à titre de provision à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur,
– condamné solidairement Monsieur [S] [A] et Madame [U] [D] à payer à Madame [J] [F] la somme de 1 656 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au mois d’avril 2022 inclus avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– condamné in solidum Monsieur [S] [A] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté les autres et plus amples demandes de Madame [J] [F],
– condamné in solidum Monsieur [S] [A] et Madame [U] [E] aux dépens de l’instance,
– rappelé que la décision était exécutoire par provision.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 octobre 2022, Madame [J] [F] a fait signifier à Monsieur [S] [A] et Madame [U] [E] l’ordonnance précitée.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024, Madame [J] [F] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel sur les sommes détenues pour le compte de Monsieur [S] [A]. Cette saisie-attribution a été dénoncée par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, Monsieur [S] [A] a fait assigner Madame [J] [F] afin d’entendre le juge de l’exécution :
– juger que l’action de Monsieur [S] [A] est recevable et bien fondée,
– constater que Monsieur [S] [A] a quitté la colocation le 24 décembre 2021,
En conséquence,
– juger que les indemnités d’occupation et ses accessoires doivent être amputées de la créance poursuivie par Madame [J] [F],
– fixer le montant de la créance de Madame [J] [F] en soustrayant les indemnités d’occupation demandées et ses accessoires,
– ordonner consécutivement la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 par la Selarl Actazur entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel, des sommes détenues par ledit établissement bancaire pour le compte de Monsieur [S] [A],
– condamner Madame [J] [F] aux entiers dépens,
– condamner Madame [J] [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement avant dire droit en date du 23 février 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [S] [A] de justifier du respect des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et en particulier de la preuve de l’envoi du courrier au commissaire de justice instrumentaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par conclusions déposées à l’audience du 15 juin 2026 et visées par le greffe, Monsieur [S] [A] modifie ses demandes en ce sens :
– juger que l’action de Monsieur [S] [A] est recevable et bien fondée,
– constater que Monsieur [S] [A] a quitté la colocation le 24 décembre 2021,
– constater que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre co-preneurs en matière d’indemnité d’occupation,
En conséquence,
– juger que Monsieur [S] [A] ne doit pas d’indemnités d’occupation postérieurement au 24 décembre 2021,
– fixer le montant de la créance après avoir vérifié les frais d’huissier,
– ordonner consécutivement la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 par la Selarl Actazur entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel, des sommes détenues par ledit établissement bancaire pour le compte de Monsieur [S] [A],
– condamner Madame [J] [F] aux entiers dépens,
– condamner Madame [J] [F] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [J] [F] demande au juge de l’exécution de :
– déclarer irrecevable la contestation de Monsieur [A],
– débouter Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes,
– condamner Monsieur [A] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [A] aux dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Par ailleurs, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 par Madame [J] [F] entre les mains de la Caisse fédérale de crédit mutuel a été dénoncée à Monsieur [S] [A] le 10 juillet 2024. Le 10 juillet 2024 étant un samedi, Monsieur [S] [A] avait jusqu’au 12 août 2024 pour délivrer une assignation en contestation de la saisie-attribution du 5 juillet 2024 dénoncée le 10 juillet 2024.

Par ailleurs, le demandeur a produit suite au jugement de réouverture des débats, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 13 août 2024 soit le lendemain de la présente assignation, au commissaire de justice instrumentaire.

La présente contestation de la saisie-attribution par assignation en date du 12 août 2024, sera déclarée recevable.
Sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution du 5 juillet 2024

Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, la demande de Monsieur [S] [A] tendant à voir cantonner la saisie-attribution du 5 juillet 2024 au motif qu’il aurait quitté les lieux à une date antérieure au prononcé de l’ordonnance de référé du 16 septembre 2022 ou, au motif que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre les co-preneurs en matière d’indemnité d’occupation, a pour objet de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites. En conséquence, sa demande sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [J] [F] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [A] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare recevable en la forme la contestation de Monsieur [S] [A] ;

Déboute Monsieur [S] [A] de sa demande de cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2024 ;

Condamne Monsieur [S] [A] à payer à Madame [J] [F] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [S] [A] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION