AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [R] / Société URSSAF ILE DE FRANCE

N° RG 26/02025 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RGFL

MINUTE N° 26/491
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Robert BENDOTTI

Expédition délivrée
[N] [R]
Société URSSAF ILE DE FRANCE
SELARL [A]

Le 23.10.2026

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ITALIE) ,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Société URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Directeur en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame [R], Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, Monsieur [N] [R] a fait assigner l’Urssaf Ile de France afin d’entendre le juge de l’exécution :

– déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 7 avril 2026 et procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation signifié le 2 avril 2026 à la préfecture des Alpes-Maritimes service cartes grises,
– donner mainlevée de l’opposition affectant les véhicules appartenant à Monsieur [N] [R],
– ordonner la radiation de l’inscription dans le système d’immatriculation aux services des cartes grises de la préfecture des Alpes-Maritimes,
– condamner l’Urssaf Ile de France au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 15 juin 2026, Monsieur [N] [R] a indiqué oralement par l’intermédiaire de son conseil, ne maintenir que sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il explique que suite à la présente assignation l’Urssaf Ile de France a indiqué donner mainlevée de la mesure d’exécution contestée.

Bien que régulièrement citée par l’entremise d’une personne se disant habilitée, l’Urssaf Ile de France n’a pas comparu à l’audience précitée ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Monsieur [N] [R] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Urssaf Ile de France qui n’a donné mainlevée de la mesure contestée que suite à la présente assignation sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Condamne l’Urssaf Ile de France à payer à Monsieur [N] [R] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION