AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [D] / Organisme URSSAF PACA

N° RG 25/04114 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q24I

MINUTE N° 26/00496
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me Jean-françois TOGNACCIOLI

Expédition délivrée
[I] [D]
Organisme URSSAF PACA
SELARL LIGEARD-SANTORo

Le

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

DEFENDERESSE

Organisme URSSAF PACA, prise en la personne de son Directeur en sa qualité de représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Poursuivant l’exécution d’une contrainte en date du 24 juin 2025, l’Urssaf Provence Côte d’azur a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, fait pratiquer entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie-attribution des sommes détenues par Monsieur [I] [D] sur ses comptes personnels et professionnels.

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [I] [D], le 30 juillet 2025, par acte de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [I] [D] a fait assigner l’Urssaf Provence Côte d’azur devant le juge de l’exécution auquel il demande la mainlevée immédiate de la saisie sur son livret A et l’abandon intégral des frais d’huissier.

Par jugement en date du 2 mars 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à Monsieur [I] [D] de justifier du respect des dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution tant en ce qui concerne le délai de contestation que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice instrumentaire.

A l’audience du 15 juin 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée, Monsieur [I] [D] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, l’Urssaf Provence Alpes Côte d’azur demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
– déclarer irrecevables les prétentions du demandeur,
A titre subsidiaire,
– constater que la mainlevée de la saisie litigieuse et déjà été ordonnée de sorte que la demande de Monsieur [I] [D] est devenue sans objet,
– rejeter l’intégralité des prétentions adverses.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la contestation de Monsieur [I] [D]

L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution en date du 25 juillet 2025 a été dénoncée à Monsieur [I] [D] le 30 juillet 2025. Ce dernier disposait donc jusqu’au 1er septembre 2025, les 30 et 31 août 2025 n’étant pas des jours ouvrables, pour contester la saisie-attribution litigieuse. Or la présente assignation a été délivrée le 30 octobre 2025 soit au-delà du délai prévu par les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ci-dessus rappelées. En conséquence, la présente contestation sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens

La contestation de Monsieur [I] [D] ayant été déclarée irrecevable, ce dernier conservera à sa charge les entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déclare irrecevable la contestation de Monsieur [I] [D] portant sur la saisie-attribution pratiquée le 25 juillet 2025 par  l’Urssaf Provence Côte d’azur ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [I] [D] ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION