AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [A], [N] / S.A.S. LA BB

N° RG 25/01545 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNOI

MINUTE N° 26/00498
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
Me Claire DELMASSE-SIMONI

Expédition délivrée
[R] [A]
[J] [N]
S.A.S. LA BB
Me POLVERELLI

Le 23 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSES

Madame [R] [A]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES),
demeurant Chez Cabinet [Localité 3] [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Claire DELMASSE-SIMONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

Madame [J] [N]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Claire DELMASSE-SIMONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.S. LA BB, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 10 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a notamment condamné la Sas La bb à réaliser l’installation d’un conduit d’extraction des fumées de cuisine du local loué passant en façade de la cour arrière de l’immeuble, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée des copropriétaires dans sa délibération du 31 juillet 2020 et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2023, Madame [R] [A] et Madame [J] [N] ont fait signifier à la Sas La bb le jugement susvisé.

Par jugement en date du 27 février 2025, le juge de l’exécution de [Localité 2] a notamment liquidé l’astreinte fixée par jugement en date du 10 mars 2023 à la somme de 7 300 euros pour la période courant du 28 juillet 2023 au 9 octobre 2023 et a condamné la Sas La bb à payer à Madame [A] et à Madame [N] la somme de 7 300 euros au titre de l’astreinte susvisée.

Par arrêt du 12 février 2026, la cour d’appel d’[Localité 6]-En-Provence a confirmé le jugement du 27 février 2025 sur ces points.

Par acte de commissaire de justice le 10 avril 2025, Madame [R] [A] et Madame [F] [N] ont fait assigner la Sas La bb afin d’entendre le juge de l’exécution :
– liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la Sas La bb à la somme de 54 000 euros pour la période du 9 octobre 2023 au 1er avril 2025,
– condamner la Sas La bb à leur payer la somme de 54 000 euros au titre de la liquidation prononcée en date du 10 mars 2023,
– fixer une nouvelle astreinte à hauteur de 500 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir jusqu’à la réalisation de l’installation d’un conduit d’extraction des fumées de cuisine du local loué passant en façade de la cour arrière de l’immeuble, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires dans sa délibération du 31 juillet 2020,
– condamner la Sas La bb à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Sas La bb aux entiers dépens.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 15 juin 2026 et visées par le greffe, Madame [R] [A] et Madame [J] [N] réitèrent leurs demandes initiales.

Madame [A] et Madame [N] soutiennent que : la Sas La bb a été de mauvaise foi et persiste dans son inexécution du jugement du 10 mars 2023 ; que cette inexécution fait courir un danger d’incendie de l’immeuble situé sis [Adresse 4] à [Localité 7] ; la Sas La bb ne prouve pas ses difficultés financières.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Sas La bb conclut au débouté de Madame [A] et Madame [N] et à leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil et aux entiers dépens.

La Sas La bb fait valoir que : elle a rencontré des difficultés liées à la pandémie et à un contexte économique dégradé ; elle a été placée en redressement judiciaire mais l’activité du fonds de commerce est en voie d’amélioration ; elle n’a pas été destinataire de documents afférents à l’exécution des travaux, notamment en ce qui concerne un Dpgf de la société Entreprise renov établi en décembre 2025, devis qu’il lui aurait été communiqué seulement le 26 mai 2026 ; elle a procédé au paiement de deux acomptes par virement émis à Alp’cheminée ; les bailleresses ont laissé les précédents exploitants utiliser le fonds de commerce en connaissant parfaitement l’installation non conforme de l’extraction.

MOTIFS

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté que les travaux ordonnés par le jugement du 10 mars 2023 n’ont pas été réalisés. Si la Sas La bb fournit la preuve du paiement de deux acomptes à la société Alp’cheminée en vue de la réalisation des travaux litigieux, elle ne justifie pas ni même n’allègue, avoir payé le montant intégral de la somme réclamée par la société Alp’cheminée pour la réalisation des travaux nécessaires ni du fait que ces travaux auraient à tout le moins, débuté.

La Sas La bb ne justifie pas au-delà de sa seule affirmation, avoir rencontré des difficultés financières telles qu’elle aurait été dans l’impossibilité de réaliser des travaux ordonnés judiciairement depuis plus de trois ans.

En conséquence, la Sas La bb sera condamnée à payer à Madame [R] [A] et à Madame [J] [N] la somme de 9 600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 9 octobre 2023 au 1er avril 2025, somme qui n’apparaît pas disproportionnée compte-tenu de l’ancienneté du litige.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

La résistance de la Sas La bb dans l’exécution des obligations judiciairement ordonnées est patente, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de Madame [R] [A] et de Madame [F] [N] de voir fixer une astreinte définitive.

En conséquence, l’astreinte définitive sera fixée à la somme de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [R] [A] et à Madame [J] [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sas La bb qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 10 mars 2023 à la somme de 9 600 euros,

Condamne la Sas La bb à payer à Madame [R] [A] et à Madame [F] [N] la somme de 9 600 euros au titre de l’astreinte provisoire liquidée pour la période du 9 octobre 2023 au 1er avril 2025,

Ordonne à la Sas La bb d’effectuer les obligations résultant du jugement du 10 mars 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Nice consistant en l’exécution de travaux visant à l’installation d’un conduit d’extraction de fumées de cuisine du local loué passant en façade de la cour arrière de l’immeuble, conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée des copropriétaires dans sa délibération du 31 juillet 2020, et
ce, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois,

Condamne la Sas La bb à payer à Madame [R] [A] et à Madame [J] [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la Sas La bb aux entiers dépens de l’instance,

Déboute les parties du surplus,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION