AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : Association [P] [R] AADC UFC / [Q]

N° RG 25/04545 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4W6

MINUTE N° 26/00493
Du 23 Octobre 2026

Grosse délivrée
la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN

Expédition délivrée
Association [P] [R] AADC UFC
[G] [Q]
Me CHIESA

Le 23.10.2026

Mentions :

DEMANDERESSE

Association [P] [R] AADC UFC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant,

DEFENDEUR

Madame [G] [Q]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (ALBANIE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4] (ITALIE)
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame BALDUCCI, Greffier lors des débats

A l’audience du 15 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 25 septembre 2026 puis prorogé au 23 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt trois Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel d’[Localité 5] a notamment condamné Madame [G] [Q] à restituer à l’association d’assistance et de défense du consommateur dénommée [P] [R], le véhicule automobile lui appartenant de marque Renault Zoé immatriculé [Immatriculation 1] avec ses clés, ainsi qu’une sculpture en verre Murano qui se trouvait à l’intérieur et ce, sous peine d’une astreinte provisoire d’un montant de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, l’association [P] AADC a fait signifier à Madame [G] [Q] l’arrêt précité.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, l’association [P] AADC a fait assigner Madame [G] [Q] afin d’entendre le juge de l’exécution :

Juger que l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] en date du 26 mars 2025 a condamné Madame [G] [Q] sous astreinte, Juger que Madame [G] [Q] n’a pas déféré aux demandes de la Cour d’appel et n’a toujours pas restitué à l’association [P] [R] AADC UFC le véhicule Renault de marque Zoé immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à l’association avec les clefs du véhicule, et son contenu (une sculpture en verre de Murano),Juger que l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] en date du 26 mars 2025 a été signifié le 4 juin 2025, que le délai de quinze jours à compter de la signification s’est terminé le 19 juin 2025 et que l’astreinte provisoire de 200 euros par jour court depuis le 20 juin 2025, soit pour une somme de 27 200 euros selon le décompte suivant :
du 20 juin 2025 au 20 juillet 2025 : 30 jours à 200 euros soit 6 000 euros, du 21 juillet au 20 août 2025 : 30 jours à 200 euros soit 6 000 euros, du 21 août 2025 au 20 septembre 2025 : 30 jours à 200 euros soit 6 000 euros du 20 octobre 2025 au 5 novembre 2025 : 16 jours à 200 euros par jour, soit 3 200 euros
En conséquence,
Fixer le montant de l’astreinte liquidée à la somme de 27 200 euros, montant à parfaire et à actualiser à la date de l’audience devant le juge de l’exécution, outre les intérêts au taux légal,Condamner Madame [G] [Q] à lui payer la somme de 27 200 euros au titre de l’astreinte liquidée, montant à parfaire, outre intérêts au taux légal, En tout état de cause,
Condamner Madame [G] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] [Q] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris le coût des actes de commissaire de Justice, tant de signification qu’aux fins d’exécution et le coût des traductions en italien par traducteur assermenté.
A l’audience du 15 juin 2026, l’association réitère ses demandes initiales.

L’association [P] AADC soutient que : Madame [G] [Q] n’a toujours pas exécuté sa condamnation lui ordonnant de restituer le véhicule avec ses clés ainsi que la sculpture en verre de Murano ; la signification de l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 26 mars 2025, étant intervenue le 4 juin 2025, le délai laissé à Madame [Q] était expiré au 20 juin 2025 date à laquelle l’astreinte a commencé à courir ; sur la période du 20 juin au 5 novembre 2025, date à laquelle l’assignation a été rédigée, il s’est écoulé 136 jours ; la liquidation de l’astreinte fixée à 200 euros par jour de retard devra donc être liquidée à la somme de 27 200, somme qui devrait être à parfaire au jour de l’audience outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignée à l’étranger selon les formalités prévues par les dispositions de l’article 8 paragraphe 2 du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, Madame [G] [Q] n’a pas comparu ni personne pour elle, de sorte que la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Enfin l’article L131-4 du même code dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
Selon l’article L131-4 du même code, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

L’article R131-1 du même code dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte doit, d’office, même en l’absence de contestation sur ce point, vérifier que l’astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

En l’espèce, par arrêt du 26 mars 2025 rendu par la Cour d’appel d’[Localité 5], Madame [G] [Q] a été condamnée à restituer à l’association d’assistance et de défense des consommateurs dénommée [P] [R] le véhicule automobile lui appartenant de marque Renault Zoé immatriculé [Immatriculation 1] avec ses clés, ainsi qu’une sculpture en verre de Murano qui se trouvait à l’intérieur, sous peine d’une astreinte provisoire d’un montant de 200 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la signification qui lui aura été faite.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, l’arrêt précité a été signifié à Madame [G] [Q]. Cette dernière non comparante, ne justifie pas avoir exécuté l’obligation de faire mise à sa charge.

L’association [P] AADC est donc bien fondée à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire.

Compte-tenu de l’ancienneté du litige et de la mauvaise foi manifeste de Madame [G] [Q] se considérant comme véritable propriétaire du véhicule, laissant son fils le conduire, ainsi que l’état neuf du véhicule au jour de son appréhension par cette dernière, la demande de liquidation paraît proportionnée à l’enjeu du litige.

En conséquence, Madame [G] [Q] sera condamnée à payer à l’association [P] AADC la somme de 27 200 euros au titre de l’astreinte liquidée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à l’association [P] AADC la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [G] [Q] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Il est rappelé que les frais de commissaires de justice et de traduction sont couverts par la condamnation aux dépens conformément à l’article 695 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 5] du 26 mars 2025 à la somme de 27 200 euros,

Condamne Madame [G] [Q] à payer à l’association [P] AADC la somme de 27 200 euros au titre de l’astreinte liquidée,

Condamne Madame [G] [Q] à payer à l’association [P] AADC la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [G] [Q] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que les frais exposés aux fins de réalisation d’actes de commissaires de justice et de traduction sont compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 695 du Code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION