N° RG 26/00159 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5WX

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Minute : GMC
NAC : 5AZ
Jugement du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00159 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G5WX
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Madame [T] [F] épouse [B],
Monsieur [N] [B]
C/
S.C.I. [M] [I]

Copie délivrée à :

– Maître Antoine GUEPIN, avocat,
– Maître Vanessa BARTEAU, avocate,
– Maître Assia SASSI, avocate,
– Madame [T] [F] épouse [B],
– Monsieur [N] [B]
– S.C.I. [M] [I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

23 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [T] [F] épouse [B]
née le 09 Mai 1983 à [Localité 2] (28),
Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Antoine GUEPIN, membre de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN, substitué par Maître Justine GARNIER, avocat au barreau de Chartres, Toque 21.

Monsieur [N] [B]
né le 26 Août 1983 à [Localité 2] (28),
Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Antoine GUEPIN, membre de la SELARL GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN, substitué par Maître Justine GARNIER, avocat au barreau de Chartres, Toque 21.

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [M] [I]
Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 538 223 215,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Maître Bernard LAMORLETTE, membre de la SELARL LVI AVOCATS&ASSOCIÉS, substitué par Maître Assia SASSI, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Octobre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 23 Octobre 2026

JUGEMENT :

– Mis à disposition au greffe le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat en date du 21 décembre 2018, la SCI [M] [I] a donné à bail à M. [N] [B] et Mme [T] [B] une maison à usage d’habitation et deux emplacements de parking situés au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable de 770 euros, outre 20 euros de provision pour charges.

Par jugement en date du 09 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dreux a notamment :
– Constaté que le congé pour reprise délivré à M. et Mme [B] le 15 juin 2024 est valide ;
– Constaté que M. et Mme [B] sont déchus de tout titre d’occupation des lieux loués depuis le 20 décembre 2024 à minuit, date d’expiration du préavis, qui constitue la date de résiliation du bail par l’effet du congé ;
– Autorisé la SCI [M] [I], à défaut de libération spontanée des lieux à faire procéder à l’expulsion de M. et Mme [B] et celle de tous occupants de leur chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l’assistance de la force publique, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le sort des meubles se trouvant sur les lieux étant alors régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– Condamné M. et Mme [B], en deniers ou quittance, à payer à la SCI [M] [I] la somme de 2.604,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
– Condamné M. et Mme [B] à payer à la SCI [M] [I] une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à toute personne qu’il aura mandatée à cet effet ;
– Fixé cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;
-Condamné M. et Mme [B] aux dépens comprenant le commandement de payer en date du 31 mai 2024 (130,93 euros), le congé en date du 15 juin 2025 (123,73 euros), l’assignation en date du 14 mars 2025 (166,69 euros) et sa signification à la préfecture ;
– Condamné M. et Mme [B] à payer à la SCI [M] [I] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le 20 février 2026, M. et Mme [B] ont fait appel de ce jugement, lequel a par ailleurs été signifié aux intéressés le 02 mars 2026. Par la suite, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. et Mme [B] le 04 juin 2026. Une tentative d’expulsion est intervenue le 11 août 2026, sans succès.

Par acte du 10 août 2026, M. et Mme [B] ont fait assigner la SCI [M] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Appelée à l’audience du 11 septembre 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 octobre 2026 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Le 12 octobre 2026, les demandeurs ont déposé une note en délibéré. Le 14 octobre 2026, la SCI [M] [I] a répondu à cette note en délibéré, estimant qu’elle était irrecevable.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leur assignation valant conclusions, M. et Mme [B] demandent au juge de l’exécution de :
– leur accorder un délai pour quitter les lieux d’un an à compter du jugement ;
– condamner la SCI [M] [I] au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la SCI [M] [I] demande au juge de l’exécution de :

– À titre principal, juger qu’il ne peut ni arrêter ni suspendre l’exécution provisoire du jugement du 09 février 2026 et qu’une telle demande relève, en cas d’appel, du Premier président de la Cour d’appel ;
– Déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [B] en ce qu’elle tend, sous couvert d’un délai d’une année, à neutraliser l’exécution provisoire du jugement pendant l’instance d’appel ;
– Constater que la Cour d’appel de [Localité 3] est déjà saisie d’un incident aux fins de radiation en raison de l’inexécution du jugement ;
– Subsidiairement, si la demande est regardée comme une demande autonome de délai fondée sur l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la mauvaise foi de M. et Mme [B] est caractérisée ;
– Dire en conséquence que la mauvaise foi des demandeurs fait obstacle au bénéfice des délais prévus par l’article L.512-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
– Débouter M. et Mme [B] de leur demande de délai ;
– Débouter M. et Mme [B] de leur demande tendant à l’octroi d’un délai d’une année avant expulsion ;
– Débouter M. et Mme [B] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
– Subsidiairement, si un délai devait être accordé, le limiter au strict minimum légal d’un mois, sans renouvellement, et le subordonner au paiement ponctuel de l’indemnité d’occupation ainsi qu’à l’apurement du solde débiteur selon les modalités fixées par le juge, avec caducité du délai en cas de défaut d’une seule échéance ;
– Condamner M. et Mme [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner M. et Mme [B] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes aux fins de « constater » « dire » ou « juger » ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert et qu’elles ne constituent qu’un rappel des moyens invoqués à l’appui de prétentions par ailleurs formulées. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Sur l’irrecevabilité de la note en délibéré déposée le 12 octobre 2026

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

En l’espèce, il est constant qu’à l’issue des débats, le juge de l’exécution n’a pas autorisé les parties à déposer une note en délibéré.

En conséquence, la note en délibéré déposée par M. et Mme [B] le 12 octobre 2026 sera déclarée irrecevable.

Sur la recevabilité des demandes présentées par M. et Mme [B]

La SCI [M] [I] fait valoir que les demandes présentées par M. et Mme [B] tenderaient, en réalité, à suspendre l’exécution provisoire du jugement du 09 février 2026 de sorte qu’une telle demande serait irrecevable en ce qu’elle excéderait les pouvoirs du juge de l’exécution.

S’il résulte de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, tel n’est pas l’objet de la demande présentée par M. et Mme [B] qui tend uniquement à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux, une telle demande relevant de l’office du juge de l’exécution en application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Les conclusions présentées par la SCI [M] [I] tendant à ce que les demandes présentées par M. et Mme [B] soient déclarées irrecevables seront en conséquence rejetées.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes du premier alinéa de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

La loi prescrit ainsi au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
– la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations;
– les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;
– les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, au soutien de leur demande, M. et Mme [B] font valoir qu’ils ont réglé en plus des indemnités d’occupation courantes, des acomptes ayant en outre permis d’apurer l’arriéré locatif.

Aux termes du jugement du 09 février 2026, M. et Mme [B] ont été condamnés à verser à la SCI [M] [I] :
– une somme de 2.604,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
– une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges ;
– une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [B] ont également été condamnés aux dépens.

Les intéressés ne sauraient utilement, dans le cadre de la présente instance, remettre en cause le montant des condamnations prononcées à leur encontre, étant rappelé que le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif d’une décision.

Il résulte ainsi du jugement précité que la dette locative de M. et Mme [B] est arrêtée à la somme de 2.604,03 euros au 1er décembre 2024. A compter du 20 décembre 2024, les demandeurs sont redevables d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges.

Pour justifier l’apurement de leur dette locative et le paiement régulier de l’indemnité d’occupation, M. et Mme [B] versent aux débats des justificatifs de virements. (pièces demandeurs n°5 et 6). Parallèlement, la SCI [M] [I] produit un décompte actualisé au 30 septembre 2026 (Pièce défendeur n°2).

L’analyse de l’ensemble de ces pièces permet de relever que tous les versements justifiés par M. et Mme [B] sont repris dans le décompte produit par la SCI [M] [I], lequel retient une dette locative au 1er décembre 2024 à hauteur de 2.604,03 euros, conformément au jugement.

Malgré les versements intervenus postérieurement au jugement, la dette de M. et Mme [B] a augmenté en raison du défaut de règlement de l’indemnité d’occupation au titre des mois de février et mars 2026 pour atteindre la somme de 4.257,83 euros au 30 septembre 2026.

M. et Mme [B] ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu’ils seraient à jour du versement de l’indemnité d’occupation mise à leur charge et qu’ils procéderaient à des versements complémentaires pour apurer leur dette locative.

En outre, M. et Mme [B] ne justifient aucunement d’efforts entrepris afin de s’acquitter de la somme de 2.000 euros mise à leur charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile, portant la dette des intéressés à la somme de 6.257,83 euros hors intérêts et dépens.

Dans ces conditions, M. et Mme [B] ne peuvent être regardés comme rapportant pas la preuve de leur bonne volonté dans l’exécution de leurs obligations, telles qu’elles résultent du jugement du 09 février 2026.

Certes, M. et Mme [B] justifient de démarches en vue de retrouver un logement. Ils démontrent également que la composition de leur foyer, avec trois enfants mineurs, rend plus difficile la recherche d’un logement adapté à leurs besoins. Pour autant, au regard du quantum et de l’augmentation de la dette subsistante, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Parties perdantes, M. et Mme [B] seront condamnés aux dépens.

Dans les circonstances de l’espèce, M. et Mme [B] seront condamnés à verser à la SCI [M] [I] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande présentée au même titre par les intéressés sera rejetée.

Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE la note en délibéré présentée par M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] ;

DEBOUTE la SCI [M] [I] de sa demande tendant à ce que les prétentions de M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] soient déclarées irrecevables ;

DEBOUTE M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] de leur demande de délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] aux dépens ;

DEBOUTE M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [B] et Mme [T] [F] épouse [B] à verser à la SCI [M] [I] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY