RE F E R E

N°

Du 23 octobre 2026

N° RG 26/00424 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MHXS
70O

c par le RPVA
le
à

Me Lucie ALLAIN, Me Ugo FEKRI

– copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Lucie ALLAIN,
Me Ugo FEKRI

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Ugo FEKRI, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me ROUXEL, avocat au barreau de Rennes 

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Lucie ALLAIN, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 septembre 2026,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d’autorisation d’urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] à [Cadastre 4], lesquelles sont toutes classées en zone A (agricole) au plan local d’urbanisme intercommunal de [Localité 2] métropole.

Elle déclare avoir voulu assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Rennes, les propriétaires de ces parcelles pour mettre fin à ce trouble.

Par actes de commissaire de justice des 30 et 31 décembre 2025 et des 2, 12, 13, 19 et 20 janvier 2026, la commune a ainsi appelé à l’instance M. [V] [F] ainsi que dix autres personnes physiques et morale afin qu’il leur soit ordonné de procéder à la remise en l’état antérieur des parcelles précitées. Elle a également sollicité, notamment, que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de « son » (sic) chef ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs et des occupants de leur chef à lui payer la somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er avril 2026, date à laquelle elle a toutefois été renvoyée à celle du 03 juin à la demande des avocats des parties. La juridiction les a avisées de ce qu’elle envisagerait de disjoindre cette instance afin de permettre une réponse individualisée en fonction de la situation de chacun des défendeurs, perspective procédurale qui n’a fait l’objet d’aucune observation en retour.

Par un message RPVA du 28 mai suivant, les parties ont été avisées qu’il avait été procédé à cette disjonction d’instance, par mention au dossier, en application des articles 367 et suivants du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 3 juin, l’ensemble des instances a été renvoyé à la seule demande de l’avocat de la commune.

Lors de l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre, la commune, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.

Pareillement représenté, M. [F] a fait de même.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Vu l’article 446-2-1 du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties représentées par avocat et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Ces parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Sur la demande de remise en état et d’expulsion

Dans son dispositif, la commune sollicite principalement qu’il soit ordonné à M. [F] la remise en l’état antérieur des parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], « en particulier la suppression du terrassement », sans autre précision et ce sous astreinte de 1 500 € par jour de retard. Elle demande également que soit ordonnée l’expulsion de tous occupants de son chef des constructions irrégulièrement édifiées sur ces deux parcelles, sous le bénéfice des dépens et d’une somme de 4 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.

Dans sa discussion toutefois, elle reconnaît que la majorité des infractions constatées ont été remises en état. Elle soutient qu’aujourd’hui, seul subsiste un terrassement de 800 m2 qui n’aurait été que très partiellement recouvert de terre et elle reproduit dans ses conclusions une photographie, selon elle, de l’ensemble constitué par les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7], recouvertes par un enrochement, contraire à la vocation agricole du secteur.

M. [F], pour s’opposer à ces demandes, rappelle en premier lieu qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle cadastrée section YK n°[Cadastre 7] et qu’il avait adressé à la commune, sept jours avant la délivrance de l’assignation, un courriel pour l’informer de ce qu’il avait fait procéder à la remise en état de sa parcelle cadastrée section YK n° [Cadastre 6]. Il ajoute avoir, en cours d’instance, fait procéder à ses frais au rebouchage de la tranchée et des affouillements constatés sur sa parcelle cadastrée section YK n° [Cadastre 5] et à l’enlèvement des barres d’acier situées à proximité. Il affirme que la commune ne justifie par aucune de ses pièces de ce que les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] auraient fait l’objet d’un enrochement, comme elle le prétend et qu’elle ne dit pas ce qu’il faudrait supprimer d’une surface remblayée, ni quel état antérieur devrait être restitué, de sorte que la mesure qu’elle réclame n’est ni précise, ni exécutable. Il prétend que la photographie reproduite dans les conclusions de la commune ne correspond pas aux parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] mais seulement à la seconde des deux, laquelle ne lui appartient pas et sur laquelle il n’a donc pas le droit d’intervenir. Il ajoute qu’une surface remblayée au moyen d’un enrochement n’est pas contraire au plan local d’urbanisme intercommunal, si elle permet un retour à l’activité agricole.

La commune n’a pas répliqué.

Dans sa discussion, à l’appui de ses prétentions, la commune n’allègue ni urgence, ni dommage imminent qu’il conviendrait de prévenir, ni obligation dont M. [F] serait débiteur à son égard.

Vu l’article 835, 1er alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision (Com. 23 octobre 1990 n° 88-12.837 Bull. n° 252 et Civ. 3ème 10 juin 2021 n° 20-12.634).

La charge de la preuve du trouble manifestement illicite pèse sur celui qui l’allègue pour fonder ses prétentions. C’est ainsi au demandeur qu’il revient de démontrer la faute du défendeur, comme cause du trouble invoqué (Com. 16 février 1988 n° 86-11.972 Bull. n°76 et Com. 11 janvier 2023 n° 21-21.846).

Si la commune persiste, dans son dispositif, à solliciter la remise en l’état antérieur des parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], elle reconnaît pour autant, dans sa discussion, de façon contradictoire, que ne subsisterait désormais qu’un trouble, à savoir le comblement du terrassement antérieurement constaté sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] par un enrochement très partiellement recouvert de terre, contraire à la vocation agricole du secteur.

Toutefois, la photographie qu’elle reproduit dans ses conclusions au soutien de cette affirmation, manifestement issue des annexes au rapport de son responsable du service urbanisme et foncier en date du 07 septembre 2026 (sa pièce n°19, page 6), correspond, selon ce fonctionnaire, à la parcelle cadastrée section YK n°[Cadastre 7], dont il est constant qu’elle n’appartient pas à M. [F].

Si ce rapport, ensuite, énonce de façon vague et non circonstanciée que le terrassement réalisé sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 5] et [Cadastre 7] n’a été que « partiellement remblayé » (ibid, page 2), il ne fait pour autant pas état d’un enrochement.

Il s’ensuit que la preuve de cet enrochement n’est pas rapportée, de surcroît avec l’évidence requise devant le juge des référés (Civ. 2ème 03 mars 2022 n° 21-13.892 publié au Bulletin).

Il n’y a pas lieu, en conséquence, à référé sur la demande de la commune et sur celles subséquentes.

Sur les demandes accessoires

Vu l’article 491, second alinéa, du code de procédure civile :

Selon ce texte, le juge des référés statue sur les dépens.

Partie succombante, la commune supportera la charge des dépens.

Elle versera à M. [F] la somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans ces derniers.

DISPOSITIF

La juridiction des référés :

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la commune de [Localité 3] et, en conséquence, les rejette ;

la CONDAMNE aux dépens ;

la CONDAMNE à payer à M. [V] [F] la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le juge des référés