TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Jung-mee ARIU

N° RG 26/02164 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XQ4

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Jung-mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [D] né le 26 Novembre 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[M] [D] est copropriétaire des lots 49 et 58 consistant en un appartement et une cave au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], situé [Adresse 5] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Par acte de commissaire de justice du 26/05/2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [M] [D] pour un montant de 1 617,58 € (acte remis à étude).

Par LRAR du 05/03/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [M] [D] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé).

Par assignation du 07/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, a fait citer [M] [D] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [M] [D] à lui payer la somme de 2 914,29 € avec intérêt au taux légal à compter du 26/05/2025 date du commandement de payer et détaillée comme suit : 1 399,66 € au titre de la provision pour charges courantes et provision pour fonds travaux loi Alur échues pour la période du 01/04/2025 au 30/03/2026 du budget prévisionnel747,68 € au titre des exercices antérieurs votés et approuvés au 31/03/2025766,95 € correspondant aux charges courantes et provision travaux à venir pour la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027Condamner [M] [D] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusiveCondamner [M] [D] à lui payer la somme de 2 241,28 € au titre des frais de contentieux exposés par le syndicCondamner [M] [D] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 129,28 € ».
A l’audience du 07/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, en l’état de son assignation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assigné à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [M] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 01/04/2025 et 17/02/2026, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [M] [D] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 05/03/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 26/05/2025,
– le relevé de compte arrêté au 27/04/2026 à la somme de 2 147,34 € dus au titre des charges et travaux et 2 241,28 réclamés au titre des frais engagés par le syndic pour le recouvrement comprenant les honoraires de l’avocat (art 700) et le commandement de payer.
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/07/2026 au 31/03/2027), pour un total de 766,95 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, [M] [D] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 147,34 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 27/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 05/03/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. L’exercice en cours à cette date s’étant terminé le 31/03/2026, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et [M] [D] sera condamné au paiement de la somme de 250 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires se prévaut du commandement de payer délivré le 26/05/2025 pour fixer le point de départ des intérêts dus pour l’absence de paiement. Cependant, ce commandement de payer délivré plus d’un an avant la présente procédure et comportant des sommes réclamées au titre des frais engagés par le syndic qui n’ont pas donné lieu à condamnation, il n’y a pas lieu de retenir cette date comme point de départ des intérêts. La mise en demeure délivrée le 05/03/2026 étant valable au sens de ce texte.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [M] [D] sera condamné à lui payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [D] qui succombe sera condamné aux dépens, lesquels ne comprendront pas le commandement de payer délivré le 26/05/2025, inutile à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, les sommes suivantes :
– 2 147,34 € au titre des charges de copropriété exigibles au 27/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
– 250 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 05/03/2026,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet LAGIER, la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [M] [D] aux dépens, ne comprenant pas le coût du commandement de payer du 26/05/2025.

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.