TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 25/05397 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FWB
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

– Me Amadou dramé KANDJI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S] [T], né le 11 Mars 1999 à [Localité 1] au CAMEROUN, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Amadou dramé KANDJI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

Maître [I] [B], agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 3],

non comparant

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[X] [S] [T] a été salarié de la société [1]. Il indique avoir démissionné en janvier 2025 du fait des manquements de son employeur à son égard et notamment un défaut de paiement des salaires et une sous-déclaration des salaires versés à l’administration fiscale.

Par courrier du 02/04/2025, [X] [S] [T] a mis en demeure la SAS [1] de lui verser la somme de 36 873,75 € au titre des salaires, avantages et indemnités impayés par la SAS [1].

[X] [S] [T] indique qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23/04/2025 aux termes duquel la SAS [1] s’est engagée à lui régler la somme de 36 000 € outre 2 000 € directement à son conseil au titre de ses émoluments pour solde de tout compte.

Les sommes n’ont pas été versées par la SAS [1].

Par jugement du 15/10/2025, le Tribunal des affaires économiques de Marseille a constaté la cessation des paiements de la SAS [1] et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15/10/2025. Maître [I] [B] a été désigné mandataire judiciaire.

Par assignation du 10/12/2025, [X] [S] [T] a fait attraire la SAS [1] et Maître [I] [B], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 38 873,75 € TTC à titre de provision à valoir sur l’exécution du protocole transactionnel, assortie des dommages et intérêts à compter de la signature du protocoleCondamner la SAS [1] à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudicesCondamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La SAS [1] et Maître [I] [B] ont constitué avocat en la personne de Maître [E] [U] lequel a conclu au débouté des demandes. Par RPVA du 12/06/2026, Me [U] a indiqué ne plus être le conseil de la SAS [1] représentée par Me [B].

A l’audience du 07/09/2026, [X] [S] [T], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés ses conclusions en réplique auxquelles il convient de se reporter.

La SAS [1] et Maître [B] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la demande se heurte à des contestations sérieuses. En effet, [X] [S] [T] produit deux contrats de travail dont l’un qui n’est pas daté et le protocole transactionnel produit ne comporte aucune mention ou paraphe sur chacune des pages, seule la dernière page est datée et signée mais elle ne contient que la date et les paraphes, de sortes qu’elle ne permet pas à elle-seule de considérer sans contestations sérieuse que le protocole transactionnel a été accepté dans les termes produits par [X] [S] [T]. Aucun échange ou autre élément extérieur au protocole ne permet de caractériser ou confirmer sans contestation sérieuse les termes de l’accord.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision à valoir tant sur l’exécution de l’accord que sur les dommages-intérêts résultant de l’absence d’exécution dudit accord.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [S] [T], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [X] [S] [T] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.