TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/02408 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZRF
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Michaël DRAHI
-Me Sarah LABI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [X], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

SA ABEILLE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le 06/09/2024, [M] [X] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 2], impliquant un véhicule Kia Venga immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de la SA ABEILLE ASSURANCES.

[M] [X] a été blessée et a bénéficié d’une procédure d’indemnisation par la MAAF, qui a mandaté le docteur [Q] [B], lequel a rendu un rapport d’expertise dont [M] [X] conteste les conclusions.

Par assignations du 28/05/2026, [M] [X] a fait attraire la SA ABEILLE ASSURANCES et la CPAM des Bouches du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de :
– Ordonner une expertise médicale
– Condamner la SA ABEILLE ASSURANCES à lui verser une provision de 6 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et une provision ad litem de 1 000 €
– Condamner la SA ABEILLE ASSURANCES à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

A l’audience du 07/09/2026, [M] [X], par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité qu’il lui soit donné acte qu’elle ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Auch, territorialement compétent.

La SA ABEILLE ASSURANCES expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, que la juridiction marseillaise est incompétente territorialement, l’accident ayant eu lieu à [Localité 2] et la société défenderesse n’ayant pas son siège social à [Localité 3].

La CPAM des Bouches du Rhône n’a pas comparu.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Vu les articles 42, 43, 46, 81 et 82 du code de procédure civile, l’accident ayant eu lieu à Auch, et les parties s’accordant sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire d’Auch, il y a lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier directement à ce tribunal.

Les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Nous déclarons territorialement incompétent ;

Désignons le tribunal judiciaire d’Auch pour statuer sur les demandes de [M] [X] ;

Disons que le présent dossier sera directement adressé au Tribunal Judiciaire d’Auch par le greffe en application de l’article 82 du code de procédure civile ;

Réservons les demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.