TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02237 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7X7Q
Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Clarisse BAINVEL

Me Michel LABI

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT A INTERET NATIONAL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

La Société [I] [T], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

La S.A.S. AMS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

Tous les quatre représentés par Maître Michel LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Selon actes notariés en date des 21 et 22 septembre 2023, la Société Publique Locale d’Aménagement à Intérêt National [Localité 1] [Localité 4] Provence (la SPLA-IN AMP) est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 7] cadastré [Cadastre 1] A187.

La SCI [I] Frères est propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée du [Adresse 8] cadastré [Cadastre 1] A186.

Ce local commercial a été donné à bail à M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] par acte en date du 1er avril 1991.

M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] ont consenti le 21 décembre 2021 un contrat de location-gérance à la SAS AMS Distribution, avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

Par procès-verbal en date du 27 mai 2021 du géomètre M. [A] la ville de [Localité 4] ancienne propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 9] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ont fait réaliser un bornage pour déterminer les limites séparatives de propriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la SPLA-IN AMP a fait assigner la SCI [I] Frères, la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile notamment, aux fins de voir cesser toute occupation illégale, libérer et dégager l’accès entre les deux parcelles ainsi que les zones concernées par les investigations et travaux, maintenir fermé le rideau métallique matérialisant la séparation entre les deux parcelles, remettre les clefs de la porte créée illégalement sur la façade du mur de l’immeuble lui appartenant, le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

Par ordonnance du 21 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SPLA-IN AMP de justifier de ce que la SAS AMS Distribution est venue dans les droits de la société Happy to day et de communiquer l’arrêté qu’elle évoque dans ses écritures ainsi que les accusés de réception des PV de recherches infructueuses l’égard de M. [R] [N] en son nom propre et en sa qualité de représentant de l’hoirie de M. [V] [I].

A l’audience du 11 septembre 2026 2026, la SPLA-IN AMP, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer et demande de :
débouter les parties adverses de leurs demandes, condamner la SCI [I] Frères, la SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] et de tout autre occupant à cesser toute occupation illégale de l’immeuble sis [Adresse 7], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ; condamner la SCI [I] [T], la SAS AMS distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] à libérer et dégager immédiatement l’accès au chantier, à partir du rideau métallique qui matérialise la séparation entre l’immeuble situé [Adresse 11] et le local commercial sis [Adresse 10] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ; condamner la SCI [I] Frères, la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] à libérer et dégager immédiatement toutes les zones concernées par les investigations et travaux visés par le diagnostic BET Axiolis et par l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026 sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ;
faire interdiction à la SCI [I] [T], la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] et tout autre occupant du local commercial de pénétrer dans la zone de chantier des travaux et d’y déposer des marchandises,condamner la SCI [I] [T], la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] à maintenir fermé le rideau métallique matérialisant la séparation entre le local situé [Adresse 9] et celui situé [Adresse 12], sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ; condamner la SCI [I] Frères, la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] à remettre les clefs de la porte créée illicitement sur la façade du mur de l’immeuble sis [Adresse 9] appartenant à la SPLA-IN AMP afin de lui permettre de procéder à la dépose de cette porte pour des raisons de sécurité sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ; condamner la SCI [I] Frères, la SAS AMS Distribution, M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I] et M. [U] [I] à lui remettre les clés de la porte que celle-ci a fait installer entre le hall de l’immeuble sis [Adresse 9] et la zone de chantier, en remplacement d’une porte en bois, laquelle a été condamnée de l’intérieur au moyen d’une chaîne et d’un cadenas ainsi que l’a constaté le procès-verbal de la SAS Provjuris des 2 et 65 juillet 2026, ou à défaut à procéder au retrait de cette chaîne et de ce cadenas, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, autoriser la SPLA-IN AMP à procéder à la construction d’un mur en agglos afin de séparer l’immeuble situé [Adresse 9] et le local commercial sis [Adresse 10], autoriser la SPLA-IN AMP à procéder elle-même, à ses frais, à la dépose de la porte créée sur la façade du mur de l’immeuble sis [Adresse 9] et à la pose d’une nouvelle porte de son choix,condamner les requis à verser à la SPLA-IN AMP la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris les constats de commissaire de Justice.
La SAS AMS Distribution, la SCI [I] [T], Monsieur [R] [N] en son nom propre, M. [U] [I], M. [R] [N] représentant l’hoirie de M. [V] [I], déposent des conclusions auxquelles il convient de se référer et demandent de :
débouter la SPLA-IN AMP de sa demande en expulsion de son local, débouter la SPLA-IN AMP de ses autres demandes, condamner la SPLA-IN AMP au paiement de la somme de 1000 € au profit de chacun des requis au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite , il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Il est admis que le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite (Civ.2e, 15 novembre 2007, n° 07-12.304).

En l’espèce, la SPLA-IN AMP est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 7], cadastré [Cadastre 1] A [Cadastre 2], dont l’arrière du bien immobilier est contigu à un immeuble situé [Adresse 13], cadastré [Cadastre 1] A [Cadastre 3] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI [I] Frères est propriétaire du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 14], qu’elle a donné à bail à l’hoirie de M. [I], à M. [U] [I] et à M. [L] [N].

Il est également produit un contrat de location-gérance du 22 décembre 2022, à effet au 1er janvier 2022, conclut entre l’hoirie de M. [I], à M. [U] [I] et à M. [L] [N] et la SAS AMS Distribution.

La SPLA-IN AMP verse aux débats un procès-verbal de M. [A] géomètre expert du 27 mai 2021 de bornage et/ou reconnaissance de limites signé par la commune de [Localité 4], ancienne propriétaire de l’immeuble [Adresse 7] et le syndicat des copropriétaires de la parcelle [Cadastre 1] A [Cadastre 3].

L’article 4 dudit procès-verbal mentionne une limite séparative entre les parcelles [Cadastre 1] A [Cadastre 2] et [Cadastre 1] A [Cadastre 3] marquée par le mur du bâtiment de la ville. Il est précisé qu’au rez-de-chaussée le bâtiment a été percé formant ainsi des piliers afin d’agrandir le local commercial [du [Adresse 14]].

Il résulte toutefois des écritures des parties et de leurs pièces que les défendeurs contestent l’illégalité de l’occupation du local, et affirment que les propriétaires du fonds de commerce et les locataires-gérants bénéficient d’un droit d’occupation depuis le bail commercial du 1er avril 1991.

Il convient de préciser que le juge du fond a été saisi dans le cadre d’une demande d’expulsion et que ces éléments sont l’objet des saisines au fond enregistrées sous les numéros de RG 24/09307 et 25/11661.

Il existe donc des contestations sérieuses relatives à la licéité de l’occupation du local sis rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 7].

Pour autant, la SPLA-IN AMP justifie d’une procédure de mise en sécurité de l’immeuble sis [Adresse 9] et produit à ce titre un courrier de la ville de [Localité 4] du 9 janvier 2026 mentionnant des désordres structurels touchant à la solidité du bâtiment entrainant un risque sérieux pour la sécurité des occupants et du public.

A la suite de ce courrier, la SPLA-IN AMP a missionné le BET Axiolis pour effectuer un diagnostic des désordres constatés. Ce BET indique dans un courrier du 4 février 2025 que pour réaliser ce diagnostic, « il est nécessaire de procéder à une inspection complète du plancher haut RDC depuis le commerce. Pour cela, un curage complet des éléments de second œuvre type faux plafond et/ou flocage du plancher haut du commerce sont nécessaires. En effet, depuis le début des investigations de cet immeuble, le plancher n’a pas pu être investigué compte tenu de son exploitation, malgré nos demandes réitérées » et précise que « compte tenu de l’état structurel général de l’immeuble et elle du plancher haut du commerce, nous rappelons la demande d’étayer le plancher en question afin d’assurer la pérennité structurelle de l’immeuble. Sans ces travaux, la sécurité des usagers dans le commerce n’est plu garanti ».

Les défendeurs se prévalent d’un diagnostic solidité du BE Structures Meta Structures du 17 avril 2026 qui conclut à l’absence de risque imminent pour la stabilité du l’immeuble situé au [Adresse 14], et relevant des désordres (humidité, traces d’infiltration d’eaux, corrosion des éléments métalliques, altération des bois, appuis structurels inadaptés et fissurations) traduisant une dégradation progressive de certains éléments porteurs. Ce bureau d’étude conclut que des travaux de reprise et de confortement sont nécessaires pour garantir la pérennité de l’ouvrage.

Ce rapport crée toutefois une confusion dans la mesure où il cite une absence de risque sur l’immeuble situé [Adresse 14] alors qu’il semblerait que le diagnostic porte sur celui du [Adresse 9].

L’immeuble du [Adresse 9] a par ailleurs fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité par la ville de [Localité 4] le 6 août 2026. Cet arrête emporté pour le propriétaire l’obligation d’entreprise les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger.

Dans ces circonstances, la SPLA-IN AMP a fait signifier le 5 mars 2026 des sommations de quitter les lieux à la SCI [I] [T], l’hoirie de M. [V] [I] représentée par M. [G] [N], M. [G] [N], M. [U] [N], et la SAS AMS Distribution et notamment de
« – Cesser tout occupation des lieux, celle-ci étant incompatibles avec les impératifs de sécuritélibérer et dégager immédiatement les zones concernées par les investigations et travaux, libérer et dégager immédiatement l’accès à partir du rideau métallique qui matérialise la séparation entre le local commercial sis [Adresse 15] et l’immeuble de la SPLA-IN APM sis [Adresse 9], maintenir fermé le rideau métallique matérialisant la séparation entre le local situé [Adresse 16] et celui situé [Adresse 17], remettre les clefs de la porte créée illicitement sur la façade du mur de l’immeuble sis [Adresse 9] appartenant à la SPLA-IN AMP afin de permettre à la SPLA-IN AMP de procéder çà la dépose de cette porte pour des raisons de sécurité. 
La demanderesse fait valoir que les lieux sont toujours encombrés, entravant la réalisation des travaux, et produit des procès-verbaux de constat de commissaire de Justice au soutien de ses demandes, et notamment :
un constat du 9 mars 2026 dans lequel il est indiqué « Nous nous présentons par l’entrée du local situé [Adresse 15], lequel occupe, en fond de local, le rez-de-chaussée du [Adresse 9]. (…) Peu de temps après arrive un des membres de la famille du gérant, à qui nous expliquons l’objet de notre visite, et notre identité, est interpellé sur le sujet. Il répond qu’il n’est pas au courant et en rendra compte au gérant et celui-ci nous invite à constater qu’au fond de ce local, rien n’a été débarrassé à ce jour. » un constat des 2 et 6 juillet 2026 mentionnant le 2 juillet « Nous nous présentons alors au cousin du gérant présent sur place que nous avions déjà rencontré. Celui-ci nous conforme que le fond du local correspondant au [Adresse 9] a été débarrassé et qu’une séparation a été constituée par des rayonnages et un passage sur le côté. Il nous indique qu’il fournira les clés d’accès à la porte arrière une fois la cloison de séparation entre les deux lots construits. Au fond du local deux ouvriers sont présents et purgent le plafond, les gravats sont au sol et débarrassés au fur et à mesure. Les étais sont en partie présents et prêts à être posés. » puis le 6 juillet « Sur place, le passage a été obstrué par une armoire réfrigérée mais on peut voir au-dessus que l’ensemble de la onze a fait l’objet d’une purge complète et de la pose d’étais sous toute la surface. » Le commissaire de Justice précise également « En revanche l’accès n’est pas possible par le local et notre requérant nous précise avoir reçu un texto lui indiquant de ne pas avoir a construire le mur de sécurisation entre les deux lots. La porte donnant sur l’entrée du hall de la copropriété du [Adresse 9] a même été condamnée de l’intérieur par l’exploitant au moyen d’une chaîne et d’un cadenas empêchant tout accès libre au chantier. »
un constat du 10 septembre 2026 indiquant « nous nous présentons alors au responsable du commerce [Adresse 15], ou nous lui demandons d’accéder à la zone chantier correspondant au fond de son local, afin de constater l’accessibilité. Ce dernier nous y accompagne. Nous pouvons constater que l’ensemble de la zone étayée est rempli de palettes de marchandises. Les portes ne sont plus accessibles et celle donnant sur l’immeuble est obstruée par deux palettes adossée contre. Nous lui faisons sommation d’avoir à débarrasser la zone en urgence et ne plus y accéder compte tenu de l’arrêté de péril. »

Il résulte de ces éléments qu’il existe un dommage imminent du fait des désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 9] et que la réalisation de travaux de réparation est nécessaire.

Toutefois, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de l’occupation de l’immeuble, ni sur la construction d’un mur de séparation entre l’immeuble situé [Adresse 9] et le local commercial sis [Adresse 10], eu égard aux contestations sérieuses existantes.

De la même manière, les demandes relatives au maintien du rideau métallique fermé et à la dépose de la porte sur la façade du mur de l’immeuble du [Adresse 9], se heurtent également à des contestations sérieuses et ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de veiller à ce que la SPLA-IN puisse faire réaliser les travaux et diagnostics nécessaires. En revanche il n’y a pas lieu de condamner la SCI [I] [T] en sa qualité de propriétaire du local.

La SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] sont donc condamnés à :
laisser libre l’accès au local du rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 9], ainsi qu’à toutes les zones concernées par les investigations et travaux visés par le BET Axiolis dans son courrier du 4 février 2026 et l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026 ; laisser libre d’accès la porte installée entre le hall de l’immeuble [Adresse 9] et la zone de chantier, sur laquelle a été constatée la pose d’une chaine et d’un cadenas selon procès-verbal de constat des 2 et 6 juillet 2026 ; laisser la zone de chantier de l’immeuble du [Adresse 9] libre de tout objet ou marchandises ;
Afin de garantir l’exécution de ces obligations, il conviendra d’ordonner une astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée, à compter de la signification de la présente décision.

Les autres demandes de la SPLA-IN AMP sont rejetées.

Sur les demandes accessoires

La SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] sont condamnés à payer à la SPLA-IN AMP la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons la SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] à :
laisser libre l’accès au local du rez-de-chaussée de l’immeuble du [Adresse 9], ainsi qu’à toutes les zones concernées par les investigations et travaux visés par le BET Axiolis dans son courrier du 4 février 2026 et l’arrêté de mise en sécurité du 6 août 2026 ; laisser libre d’accès la porte installée entre le hall de l’immeuble [Adresse 9] et la zone de chantier, sur laquelle a été constatée la pose d’une chaine et d’un cadenas selon procès-verbal de constat des 2 et 6 juillet 2026 ; laisser la zone de chantier de l’immeuble du [Adresse 9] libre de tout objet ou marchandises ;
Disons que faute pour la SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] d’y procéder, ils seront redevables, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons la SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] à payer à la SPLA-IN AMP la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons les autres demandes de la SPLA-IN AMP ;

Condamnons la SAS AMS Distribution M. [R] [N] en son nom propre, M. [R] [N] représentant l’hoirie de Monsieur [V] [I], Monsieur [U] [I] aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.