TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/03033 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75LY
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Elsa FOURRIER-MOALLIC

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [D], né le 29 Mars 1989 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [X] [D], née le 02 Octobre 1988 à , demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11/06/2029, la SA SOGIMA a donné à bail à [I] [D] et [X] [D] un box de garage situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 47,24 € et une provision sur charges de 13,25 €.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 08/04/2026, la SA SOGIMA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [I] [D] et [X] [D], pour une somme de 1 201,50 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 09/07/2026, la SA SOGIMA a fait assigner [I] [D] et [X] [D], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de [I] [D] et [X] [D] et tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner [I] [D] et [X] [D] à lui payer la somme de 1 372,04 arrêtée au 02/07/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner [I] [D] et [X] [D] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 66,11 € établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner [I] [D] et [X] [D] à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Lors de l’audience du 07/09/2026, la SA SOGIMA, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

[I] [D] et [X] [D], régulièrement assignés à étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la résiliation du bail

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 09/05/2026. L’obligation de [I] [D] et [X] [D] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09/05/2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 66,11 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que [I] [D] et [X] [D] ont cessé de payer leurs loyers de manière régulière à compter du mois d’octobre 2024, et restent lui devoir une somme de 1 372,04 euros, arrêtée au 02/07/2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 1 372,04 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 02/07/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

[I] [D] et [X] [D] seront donc condamnés solidairement à payer à la SA SOGIMA la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [D] et [X] [D] qui succombent supporteront in solidum les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08/04/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 09/05/2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [I] [D] et [X] [D] et de tout occupant de leur chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons solidairement [I] [D] et [X] [D] à payer à la SA SOGIMA une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 09/05/2026, d’un montant de 66,11 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons solidairement [I] [D] et [X] [D] à payer à la SA SOGIMA la somme provisionnelle de 1 372,04 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 02/07/2026,

Condamnons solidairement [I] [D] et [X] [D] à payer à la SA SOGIMA, la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum [I] [D] et [X] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 08/04/2026,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.