TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 07 Septembre 2026

N° RG 26/00962 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7P5G
Grosse délivrée le 23/10/2026

À

-Me Sonia MEZI
-Me Pascal CERMOLACCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [Q], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

représentée par Maître Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[B] [Q] a souscrit deux prêts auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE :
Le premier en 2010, d’un montant de 192 000 €, sur 20 ans, dans le but d’acheter un logement à usage locatifLe second en 2011, d’un montant de 183 440 €, sur 20 ans, dans le but d’acheter un logement neuf à titre de résidence principale.
Les deux prêts ont été assurés auprès de la compagnie CNP ASSURANCES.

[B] [Q] était infirmière libérale depuis 2009. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2015 et ce, jusqu’en 2023. [B] [Q] soutient qu’elle présentait alors les premiers symptômes de ce qui se révèlera être une spondylarthrite ankylosante, diagnostiquée après des années d’errance médicale.

En 2016, compte-tenu de ses arrêts de travail, [B] [Q] a sollicité la compagnie CNP ASSURANCES pour la mise en œuvre de la garantie de ses prêts, ce que celle-ci a refusé estimant que les conditions contractuelles n’étaient pas remplies. Eu égard à son parcours médical, elle a effectué une nouvelle demande en 2020, également refusée.

Le 26/03/2020, elle a bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de 24 mois afin de lui permettre la vente des biens en résidence secondaire et ainsi apurer ses crédits. Cependant, [B] [Q] n’a pas remboursé les crédits.

Un second plan de surendettement lui était refusé en 2023 et, par jugement du 18/01/2024, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné [B] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE la somme totale de 390 902,09 € avec intérêts au taux contractuel outre 1 500 € au titre de l’article 700 du cpc et aux dépens.

Selon courrier de notification du 18/06/2024, [B] [Q] a bénéficié de l’allocation adulte handicapé par la MDPH à compter du 1er mai 2023, au regard d’un taux d’incapacité entre 50% et 80%.

Par LRAR du 29/07/2024, elle a sollicité la compagnie CNP ASSURANCES pour la mise en œuvre de la garantie de ses prêts.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 13/04/2026, [B] [Q] a assigné la compagnie CNP ASSURANCES en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 4 000 €, 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 07/09/2026, [B] [Q] a maintenu ses demandes à l’identique en l’état de ses conclusions responsives auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.

La compagnie CNP ASSURANCES a conclu à titre principal à l’irrecevabilité de la demande au regard de la prescription de l’action contre l’assureur et à titre subsidiaire au débouté des demandes adverses.

L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La compagnie CNP ASSURANCES excipe du délai de prescription biennale concernant les actions relatives à un contrat d’assurance prévu par l’article L.114-1 du code des assurances. Elle considère que [B] [Q] a sollicité la mise en œuvre des garanties du fait de son état de santé dès 2016, et dont le refus lui a été notifié par l’assureur le 03/11/2016, point de départ du délai de prescription. Elle considère en outre que, même en retenant la date de 2020 pour le diagnostic de spondylarthrite ankylosante, la prescription est acquise depuis 2022.

[B] [Q] soutient que le diagnostic de spondylarthrite ankylosante a été seulement définitivement posé en juin 2024 et que son action n’est donc pas prescrite.

Il ressort des éléments médicaux produits que [B] [Q] a consulté régulièrement divers praticiens à compter de 2015 pour des pathologies dont il a été finalement évoqué en 2020 un diagnostic de spondylarthrite ankylosante, le Dr [M] [S], rhumatologue utilisant le terme de « spondylarthropathie » (peu lisible) dans un document du 20/02/2020. Cependant, ce n’est que par un certificat médical du 03/06/2024 du Dr [I] [W] puis du Dr [M] [S] en date du 11/06/2024 que la pathologie est réellement décrite.

Dès lors, il y a lieu de considérer que ce n’est qu’à compter de juin 2024 que [B] [Q] a eu connaissance de son affection de nature à entraîner la mise en œuvre des garanties de ses prêts bancaires et il n’y a pas lieu de considérer que le procès éventuellement à venir soit nécessairement prescrit.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc rejetée.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande provisionnelle :

La demande de provision ad litem se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie CNP ASSURANCES, bénéficiaire de la mesure d’expertise ordonnée dans son intérêt conservera la charge des dépens et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de [B] [Q].

COMMETTONS pour y procéder :

Le Docteur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

Expert, avec pour mission de:

Recueillir les doléances de [B] [Q] en lui faisant préciser les conditions d’apparition des symptômes, l’importance des douleurs, les gènes fonctionnelles subies ainsi que les conséquencesDécrire chacune des pathologies dont souffre DDD et, pour chacune d’entre-elle, indiquer dans la mesure du possible, sa date d’apparition et/ou de diagnostic et son évolutionDire si la ou les pathologies dont est atteinte [B] [Q] la place dans l’incapacité d’exercer toute activité rémunérée ou lui procurant gain ou profit ou une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel Dire si la symptomatologie apparue en 2015 et 2016 constitue les premières manifestations d’une spondylarthrite ankylosanteDire si l’incapacité découlant de la ou les pathologies est continue et persiste au-delà de la période de franchise de 90 jours prévue pour les cas d’ITTPréciser la date à laquelle [B] [Q] était de nouveau en capacité d’exercer une activité professionnelle ou non professionnelleDe manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Fixons à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par [B] [Q] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise.

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises, à peine de caducité de l’expertise en l’absence de consignation dans ce nouveau délai.

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par [B] [Q] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où [B] [Q] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, [B] [Q] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision.

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [B] [Q] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.