TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/03186 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76AJ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [U]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le
23/10/2026

À

Me Alain GALISSARD

Me [Q] [G]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [U], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 30 juin 2021 à [Localité 2], impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance du 25 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné l’expertise médicale de Monsieur [F] [U] et a condamné la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à lui verser une provision de 15 000 €.

Le Docteur [V] a rendu son rapport d’expertise le 16 septembre 2025.

Le 06 février 2026, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 19 769,80 € à Monsieur [F] [U] et a sollicité la transmission de diverses pièces afin de chiffrer la perte de gains professionnels de ce dernier.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 10 et 23 juillet 2026, Monsieur [F] [U] a assigné la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’obtenir une provision complémentaire de 19 769,80 €, outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 04 septembre 2026, Monsieur [F] [U], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas au versement d’une provision complémentaire à hauteur de 19 769,80 € et sollicite le rejet des autres demandes adverses.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que la demande de provision formulée par Monsieur [F] [U] à hauteur de 19 769,80 € n’est pas contestée par la compagnie d’assurance défenderesse.

En conclusion la demande de provision sera accordée à hauteur de 19 769,80 € conformément aux écritures des parties.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, aucune considération d’équité n’exige de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, par courrier en date du 06 février 2026, la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a formulé une offre d’indemnisation équivalente à la somme réclamée par Monsieur [F] [U] au cours de la présente instance. Monsieur [F] [U] a opté pour la judiciarisation du sinistre dont il devra supporter les frais.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [F] [U] une provision de 19 769,80 € à valoir sur la réparation de son préjudice;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance SA ALLIANZ IARD aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.