TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2026

N° RG 26/02600 – N° Portalis DBW3-W-B7K-72T5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. OCTOPLUS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 23.10.26
À
– Me Fabrice LABI

EXPOSE DU LITIGE

La SCI OCTOPLUS est copropriétaire du lot N° 13 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.
Par acte de commissaires de justice en date du 22 Mai 2026, ce dernier a fait citer la SCI OCTOPLUS en paiement des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 4 Septembre 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner la SCI OCTOPLUS au paiement :
De la somme de 2 315,68 euros au titre des charges impayées arrêtées au 1er Avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 13 Avril 2026;De la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
La SCI OCTOPLUS, bien que régulièrement citée à étude n’était ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble du 26 Juin 2025 et de l’assemblée générale exceptionnelle du 22 Janvier 2026 comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux.En revanche, le syndicat des copropriétaires ne produit pas l’attestation de non recours afférente à ces deux assemblée générales des copropriétaires.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats aux fins pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de produire les attestations de non recours des assemblées générales des 26 Juin 2025 et 22 Janvier 2026 et un décompte faisant apparaître distinctement les charges échues, les charges non échues et les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété;

Il est sursis à statuer sur les demandes, les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mercredi 25 Novembre 2026 à 08 heures 35 aux fins pour le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] de produire les attestations de non recours des assemblées générales des 26 Juin 2025 et 22 Janvier 2026 et un décompte faisant apparaître distinctement les charges échues, les charges non échues et les frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété;

SURSEOIT à statuer sur les demandes;

RESERVE les dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.