Tribunal judiciaire, Référés civils, 23 octobre 2026, RG n° 26/01285
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01285 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKU
AFFAIRE : [F] [Y], [V] [Y] C/ S.A.R.L. L.E AUTOMOBILES, exerçant sous l’enseigne “L’AUTOMOBILE [Localité 1]”, E.U.R.L. [D] AUTOMOBILES, Société BRAK HOLDING
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [F] [Y]
née le 29 Août 1993 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-21231-2025-011589 du 31/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Pascal TOUHARI de la SELARL ADP AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [Y]
née le 07 Octobre 1963 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal TOUHARI de la SELARL ADP AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. L.E AUTOMOBILES, exerçant sous l’enseigne “L’AUTOMOBILE [Localité 1]”
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
E.U.R.L. [D] AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société BRAK HOLDING
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l’audience du 05 Octobre 2026 – Délibéré au 23 Octobre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits du 28 mai 2026, Madame [Y] [F] et Madame [Y] [V] ont assigné la SARL L.E AUTOMOBILES, l’EURL [D] AUTOMOBILES et la société BRAK HOLDING devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de :
– Condamner in solidum les sociétés L.E AUTOMOBILES, BRAK HOLDING et [D] AUTOMOBILES à verser à Madame [V] [Y] la somme provisionnelle de 11.000,00 euros au titre du remboursement de la somme directement versée par elle au titre de l’achat du véhicule pour sa fille Madame [F] [Y] ;
– Condamner in solidum les sociétés L.E AUTOMOBILES, BRAK HOLDING et [D] AUTOMOBILES à verser à Madame [F] [Y] la somme provisionnelle de 15.000,00 euros à parfaire au titre de la valeur du véhicule repris dans le cadre de la transaction :
– Condamner in solidum les mêmes à verser la somme de 2.500,00 euros à Madame [F] [Y] titre de provision sur frais annexes et préjudice de jouissance ;
– Condamner L.E AUTOMOBILES, BRAK HOLDING, [D] AUTOMOBILES à payer à Madame [V] et [F] [Y] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner L.E AUTOMOBILES, BRAK HOLDING, [D] AUTOMOBILES aux entiers dépens ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Lors de la première audience du 3 août 2026, il a été mis dans le débat la question de la caducité des assignations.
Par dernières conclusions soutenues à l’audience du 5 octobre 2026, les demandeurs se désistent de leur instance. Les défendeurs maintiennent leur demande de caducité.
MOTIFS
L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Les assignations du 28 mai 2026 ont été déposées au greffe le 31 juillet 2026 pour une audience fixée au 3 août 2026. Par voie de conséquence, il y a lieu de constater la caducité des assignations.
Les dépens resteront à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la caducité des assignations ;
CONDAMNONS les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.