DOSSIER N° RG 23/04449 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YX4C

Jugement du :
23/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

[A] [T]
C/
[S] [R] épouse [W]

Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2] (T.1246)

Expédition délivrée
à : Me ROUXIT (T.355)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine ROUXIT (T.355), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [S] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jessica BRON (T.1246), avocat au barreau de LYON

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jessica BRON (T.1246), avocat au barreau de LYON

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Août 2023.

d’autre part

Date de la première audience : 16 janvier 2024
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de location conclu le 14 septembre 2015, M. [D] [W] et Mme [S] [W] ont donné à bail à M. [A] [T] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 900 euros, outre une provision sur charges de 170 euros.
Aucun état des lieux d’entrée contradictoire n’a été établi entre les parties lors de la prise de possession des lieux. M. [T] a toutefois établi un état des lieux unilatéral en date du 5 octobre 2015, qu’il a adressé aux bailleurs.
Au cours de l’exécution du contrat, M. [T] a fait état de différentes difficultés tenant notamment à la régularisation des charges locatives, à la délivrance de quittances de loyers, au fonctionnement de certains équipements du logement ainsi qu’à la transmission de diverses informations et annexes relatives au contrat de bail.
Par courrier du 3 février 2023, les époux [W] ont informé M. [T] de leur intention de reprendre le logement afin d’y loger leur fille et lui ont transmis un décompte de charges.
Des échanges sont ensuite intervenus entre les parties, notamment par l’intermédiaire de leurs conseils, M. [T] contestant notamment le montant des charges qui lui avaient été réclamées et sollicitant la communication de différents justificatifs.
Par courrier du 6 juin 2023, le conseil des époux [W] a communiqué à M. [T] différents documents relatifs notamment aux loyers et aux charges locatives.
Par acte du 30 août 2023, M. [T] a fait assigner M. [D] [W] et Mme [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
Il sollicitait notamment le remboursement de provisions sur charges, la communication de documents et de quittances de loyers, ainsi que la réalisation de différents travaux dans le logement, sous astreinte.
Il sollicitait également l’indemnisation de divers préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des manquements qu’il imputait aux bailleurs, notamment au titre de difficultés affectant l’installation électrique de la cuisine, la fermeture de la porte d’entrée et le système de chauffage du logement.
En cours de procédure, M. [T] a informé les époux [W] de son intention de quitter les lieux à compter du 13 décembre 2023.
Il a effectivement quitté le logement à cette date.
Un constat des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice le 13 décembre 2023.
Les époux [W] ont, en défense, conclu au débouté des demandes formées par M. [T] et ont sollicité, à titre reconventionnel, notamment l’indemnisation de certains travaux de remise en état ainsi que la restitution de différents moyens d’accès au logement et aux parties communes.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 8 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 et prorogée à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes relatives aux charges locatives
M. [T] sollicite la restitution de sommes correspondant, selon lui, à des provisions sur charges qui n’auraient pas été régulièrement justifiées ou régularisées.
Il résulte toutefois des pièces produites aux débats que les bailleurs ont procédé à des régularisations de charges et ont communiqué, en cours de procédure, les éléments dont ils disposaient relativement aux sommes appelées.
Il ressort notamment des décomptes produits que les sommes versées au titre des provisions ont fait l’objet d’une régularisation et que le compte entre les parties a été établi pour les périodes concernées.
Le seul fait que les régularisations n’aient pas été effectuées à la périodicité souhaitée par le locataire ne suffit pas, en lui-même, à établir que l’intégralité des provisions versées serait indue.
M. [T] ne produit pas, pour sa part, un décompte précis et contradictoire permettant de retenir que les sommes dont il réclame la restitution demeureraient effectivement dues par les bailleurs après prise en compte des régularisations intervenues.
Il sera donc débouté de ses demandes de remboursement au titre des provisions sur charges.

II. Sur la demande de communication des quittances et documents relatifs au bail
M. [T] sollicite la transmission, sous astreinte, de différentes quittances de loyers ainsi que des mentions et annexes qu’il estime obligatoires.
Il résulte cependant des pièces versées aux débats que les bailleurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, communiqué le 6 juin 2023 différents documents relatifs aux loyers et aux charges.
S’agissant des documents annexés au bail, il ressort en outre du contrat produit que celui-ci mentionnait expressément la remise de plusieurs documents, notamment des extraits du règlement de copropriété.
Il n’est ainsi pas démontré qu’à la date à laquelle le juge statue subsisterait une obligation actuelle de communication susceptible de justifier une mesure d’injonction sous astreinte.
La demande sera en conséquence rejetée.

III. Sur les demandes de travaux
M. [T] sollicite la réalisation de travaux portant notamment sur l’éclairage électrique de la cuisine, le système de fermeture de la porte d’entrée et le système de chauffage.
Toutefois, il a quitté définitivement les lieux le 13 décembre 2023.
Il ne peut dès lors utilement solliciter, plusieurs années après la conclusion du bail et alors qu’il n’occupe plus le logement, qu’il soit ordonné aux bailleurs d’effectuer des travaux dans celui-ci, en l’absence de démonstration d’une obligation actuelle de faire susceptible encore d’être exécutée à son bénéfice.
La demande de travaux sous astreinte est donc devenue sans objet.

IV. Sur les demandes de dommages et intérêts
M. [T] sollicite en outre diverses sommes à titre de dommages et intérêts en invoquant les difficultés qu’il aurait rencontrées dans la jouissance du logement.
Il lui appartient toutefois, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité contractuelle, d’établir non seulement l’existence d’un manquement imputable aux bailleurs, mais également la réalité, la nature et le lien de causalité du préjudice dont il sollicite réparation.
Or, les éléments produits ne permettent pas d’établir avec suffisamment de certitude que les désordres invoqués ont causé les préjudices allégués dans les proportions revendiquées.
S’agissant en particulier du chauffage, les éléments versés aux débats ne permettent pas de déterminer avec précision la température effectivement régnant dans le logement ni de caractériser un dysfonctionnement imputable aux bailleurs pendant la période considérée.
De même, les pièces produites relativement à l’éclairage électrique de la cuisine et au système de fermeture de la porte d’entrée ne permettent pas de retenir l’existence d’un préjudice indemnisable correspondant aux sommes sollicitées.
Enfin, le demandeur ne justifie pas davantage de la réalité et de l’étendue du préjudice moral et de jouissance qu’il invoque.
Il sera donc débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

V. Sur les demandes reconventionnelles des époux [W]
Les époux [W] sollicitent notamment la condamnation de M. [T] au paiement de la somme de 3 544,20 euros correspondant, selon eux, à des travaux de remise en état du logement.
Il ressort certes du constat établi lors de la sortie des lieux que certaines dégradations ont été relevées.
Toutefois, aucun état des lieux d’entrée contradictoire n’ayant été établi lors de la prise de possession du logement, il n’est pas possible de déterminer avec une certitude suffisante l’état initial de certains éléments concernés et, partant, d’imputer l’intégralité des désordres constatés au locataire.
Par ailleurs, les justificatifs produits ne permettent pas, pour chacun des postes réclamés, de distinguer avec suffisamment de précision les réparations locatives imputables au locataire de celles pouvant relever de la vétusté ou de l’entretien incombant au bailleur.
La demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3 544,20 euros sera donc rejetée.
Il en sera de même de la demande tendant à la restitution sous astreinte des différents moyens d’accès, dès lors qu’il n’est pas établi qu’une telle restitution demeurerait actuellement inexécutée dans des conditions justifiant le prononcé d’une astreinte.

VI. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
M. [T], qui succombe pour l’essentiel de ses demandes, supportera les dépens de l’instance.

Il apparaît toutefois équitable, au regard des circonstances de l’espèce, de limiter à 800 euros la somme qui lui sera mise à la charge au titre des frais exposés par les époux [W] et non compris dans les dépens.
Il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande pour le surplus.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉBOUTE Monsieur [A] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] de leur demande reconventionnelle en paiement de la somme de 3 544,20 euros au titre des travaux de remise en état ;
DÉBOUTE Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] de leur demande de restitution des moyens d’accès sous astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à Monsieur [D] [W] et Madame [S] [W] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens de l’instance ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE