DOSSIER N° RG 23/03569 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YP2N

Jugement du :
23/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

SNC SEDEF
C/
[I] [M]

Copie exécutoire délivrée
à : Me GONCALVES (T.713)

Expédition délivrée
à : Me CHEBEL (T.1509)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt trois Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.N.C. SEDEF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Amélie GONCALVES (T.713), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [I] [M]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-010862 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Mehdi CHEBEL (T.1509), avocat au barreau de LYON

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 30 Juin 2023.

d’autre part

Date de la première audience : 07 novembre 2023
Date de la mise en délibéré : 8 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 8 juin 2020, la société SEDEF, sous la marque G.M.F., a consenti à Madame [I] [M] un crédit à la consommation n° 34407546642, d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 60 échéances de 188,46 euros, au taux débiteur de 2,95 %.
Les échéances étaient fixées au 25 de chaque mois.
À compter de l’année 2021, Madame [M] a cessé de régler régulièrement les échéances du crédit.
Par courrier du 2 juin 2022, la société SEDEF a prononcé la déchéance du terme.
Par acte du 13 juin 2023, la société SEDEF a fait assigner Madame [M] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme et d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 8 805 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 2,95 % à compter de la délivrance de l’assignation.
À titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles.
Elle sollicite également la condamnation de Madame [M] au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Madame [M] conclut au rejet des demandes.
Elle soulève notamment la forclusion de l’action, conteste la régularité du contrat et soutient que les conditions de la déchéance du terme ne sont pas réunies.
Elle sollicite en outre l’octroi de délais de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.
Le délibéré, initialement fixé au 25 septembre 2026, a été prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la société SEDEF soutient que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois d’août 2021.
Madame [M] soutient pour sa part que des incidents de paiement seraient intervenus antérieurement.
Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir avec suffisamment de certitude qu’un incident antérieur au mois d’août 2021 constituerait le premier incident de paiement non régularisé au sens du texte précité.
Il convient dès lors de retenir le mois d’août 2021 comme point de départ du délai de forclusion.
La société SEDEF disposait ainsi d’un délai expirant au mois d’août 2023 pour engager son action.
L’assignation ayant été délivrée le 13 juin 2023, l’action a été engagée dans le délai légal.
Le moyen tiré de la forclusion sera donc écarté.
Il ressort du contrat produit aux débats que la société SEDEF a consenti à Madame [M], le 8 juin 2020, un crédit à la consommation d’un montant de 10 000 euros.
Il n’est pas contesté que Madame [M] a cessé de régler les échéances du prêt et que plusieurs échéances sont demeurées impayées.
La société SEDEF justifie par les pièces produites de la défaillance de l’emprunteuse ainsi que de l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.
Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme par courrier du 2 juin 2022.
Il résulte du décompte produit que la créance restant due s’élève à la somme de 8 805 euros.
Madame [M] ne produit aucun élément permettant de remettre utilement en cause le principe de sa dette ni le montant du principal réclamé.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la société SEDEF à hauteur de 8 805 euros.
Madame [M] sollicite subsidiairement la nullité du contrat en faisant valoir que les conditions relatives au déblocage des fonds n’auraient pas été respectées.
Toutefois, la nullité ne peut être prononcée qu’en présence d’un manquement effectivement établi à une règle sanctionnée par cette nullité.
En l’espèce, le contrat a été exécuté, les fonds ont été remis à l’emprunteuse et celle-ci a procédé au remboursement de plusieurs échéances avant de cesser ses paiements.
Madame [M] ne justifie pas d’un grief permettant de remettre en cause la validité du contrat plusieurs années après sa conclusion.
La société SEDEF sollicite le paiement du solde du prêt à la suite de la déchéance du terme.
Il ressort des pièces produites que Madame [M] a été défaillante dans le remboursement de plusieurs échéances et qu’une mise en demeure lui a été adressée avant que la déchéance du terme ne soit prononcée.
La circonstance que l’emprunteuse conteste les modalités de cette déchéance ne suffit pas, en l’absence d’éléments établissant que la société SEDEF aurait privé celle-ci d’une possibilité effective de régulariser sa situation, à faire obstacle à la mise en œuvre de la clause contractuelle.
La déchéance du terme doit donc être retenue.
Il convient, en conséquence, de condamner Madame [M] au paiement du solde du crédit.
La société SEDEF sollicite l’application des intérêts contractuels au taux de 2,95 % sur la somme restant due à compter de la délivrance de l’assignation.
Cette demande, qui correspond au taux prévu au contrat, sera accueillie.
Madame [M] sera donc condamnée à payer à la société SEDEF la somme de 8 805 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 13 juin 2023.
Madame [M] sollicite l’octroi de délais de paiement.

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi d’une telle demande, d’apprécier notamment la situation du débiteur et les besoins du créancier.
En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté de la dette et du litige, qui trouvent leur origine dans des impayés remontant à 2021, il n’apparaît pas justifié d’accorder à Madame [M] de nouveaux délais pour s’acquitter de sa dette.
Sa demande sera donc rejetée.
Madame [M], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SEDEF l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Toutefois, au regard des circonstances de la cause, il convient de fixer à 600 euros la somme due par Madame [M] à la société SEDEF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit s’agissant d’une décision de première instance, sauf disposition contraire ou décision spécialement motivée l’écartant.

PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ÉCARTE le moyen tiré de la forclusion de l’action de la société SEDEF ;
DÉCLARE recevable l’action de la société SEDEF ;
REJETTE la demande de nullité du contrat formée par Madame [I] [M] ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit conclu le 8 juin 2020 ;
CONDAMNE Madame [I] [M] à payer à la société SEDEF la somme de 8 805 euros (huit mille huit cent cinq euros), outre les intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter du 13 juin 2023 ;
REJETTE la demande de Madame [I] [M] tendant à l’octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [I] [M] à payer à la société SEDEF la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT