MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

23 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Nadine BEN [W], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 25 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu avant dire droit, le 23 Octobre 2026 par le même magistrat

Société [1] 490 C/ CPAM DE LA [Localité 1]

N° RG 22/00251 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WSC2

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [2]
CPAM DE LA [Localité 1]
la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [U] [P] a été embauché par la société [2] à compter du 10 février 2020 en qualité de cariste, magasinier, préparateur de commande.

Le 16 décembre 2020, monsieur [U] [P] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle  » épicondylite nerf ulnaire  » complétée par un certificat médical initial établi le 02 décembre 2020 faisant état de « épicondylite coude droit et atteinte nerf ulnaire droit ». Cette déclaration a été notifiée à la société [2] par courrier du 21 janvier 2021.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) Pays de la [Localité 2], par courrier du 05 août 2021, la CPAM de la [Localité 1] a informé la société [2] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » inscrite au tableau n°57  » affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail  » déclarée par monsieur [P].
Le 04 octobre 2021, la société [2] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1].

En l’absence de réponse, par requête en date du 03 février 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [P].

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [2] sollicite du tribunal de :

A titre principal,
– Juger que la CPAM ne rapporte pas la preuve de l’origine professionnelle de la pathologie déclarée, en l’absence d’un avis du CRRMP suffisamment motivé ;
– Prononcer, en conséquence, dans les rapports entre la société [2] et la CPAM, l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par monsieur [P].

A titre subsidiaire,
– Désigner un second CRRMP pour recueillir un second avis.

A l’audience la société [2] a renoncé à son moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’avis du CRRMP.

* * *

La CPAM de la [Localité 1], non comparante ni représentée, a sollicité sa dispense de comparution en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 08 décembre 2025, la caisse sollicite du tribunal de:

– Déclarer opposable à la société [2] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée le 16 décembre 2020 par Monsieur [U] [P] ;
– Solliciter avant dire droit l’avis d’un [3] d’une des régions les plus proches, afin de recueillir un nouvel avis sur la relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par monsieur [U] [P] et son activité professionnelle, du fait du dépassement du délai de prise en charge ;
– Débouter la société [2] de ses demandes, fins et conclusions.

Elle indique que le [3] a retenu le lien direct entre l’affection et l’activité professionnelle de la salariée et que son avis s’impose à elle.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Il sera pris acte de la renonciation du demandeur de ses moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’avis du [3].

Sur l’imputabilité de la maladie

En application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale :

 » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.  »

En l’espèce, l’affection déclarée par monsieur [P] est une pathologie : « épicondylite nerf ulnaire ».

A la suite de l’instruction par la caisse, celle-ci a eu recours à l’avis du [3] de la région Pays de la [Localité 2], au titre du non-respect de la durée d’exposition, l’une des conditions au tableau n’étant pas remplie.

La société [2] ayant saisi la présente juridiction aux fins de contestation des conditions de prise en charge de cette pathologie, il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un [3] autre que celui déjà saisi.

Il convient en conséquence de recueillir l’avis du [4] la région Aura, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande, la saisine d’un second [3] étant de droit avant que le tribunal ne se prononce sur le fond du dossier.

Il appartient à la société [2] de faire parvenir rapidement au comité désigné l’ensemble des éléments en sa possession permettant d’établir la réalité des conditions de travail dénoncées.

Il appartient également à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative, en ce compris l’avis du médecin du travail.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

AVANT DIRE DROIT sur le recours de la société [2] contre la décision de prise en charge de la CPAM de la [Localité 1] de la maladie déclarée le 16 décembre 2020 par monsieur [P] :  » épicondylite nerf ulnaire  » au titre de la législation professionnelle ;

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Aura afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par la société [2] et la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 1], si la maladie déclarée par monsieur [P] a pu être directement causée par le travail habituel de la victime ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
Auvergne Rhône-Alpes

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 23 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE